Créer une entreprise individuelle en France : guide complet
Créer une entreprise individuelle est une démarche accessible et rapide qui convient aux personnes souhaitant exercer seules une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La création d’une entreprise individuelle est relativement simple. En principe, un créateur d’entreprise peut se charger lui‑même de créer son entreprise individuelle.
Pourquoi choisir l’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle séduit par sa simplicité : facile à créer, facile à gérer. L’EI est idéale pour tester une activité ou exercer en freelance solo avec un minimum de formalités. Pas de statuts, pas de capital social, pas d'annonce légale à publier. Tout se fait en ligne sur le Guichet Unique. Vous êtes seul aux commandes, sans associé, libre de gérer votre activité comme vous l’entendez, sans formalités compliquées.
Depuis l’entrée en vigueur, le 15 mai 2022, de la loi 2022‑172, le nouveau statut d’entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. La loi reconnaît dorénavant l’existence de deux patrimoines distincts : le patrimoine professionnel (qui comprend tous les biens utiles à l’activité professionnelle indépendante) et le patrimoine personnel (qui comprend les autres biens). Ainsi, les biens personnels bénéficient d’une protection contre les créanciers de l’entreprise, en cas de faillite de celle‑ci. La protection s’effectue automatiquement, c’est‑à‑dire sans avoir à effectuer de formalité particulière. On parle de séparation de patrimoine.
Les limites et exceptions du statut
La séparation des patrimoines n'est pas absolue. Deux exceptions existent. Première exception : vous pouvez renoncer volontairement à cette protection au bénéfice d'un créancier précis. Seconde exception : l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale conservent un droit de gage étendu sur l'ensemble de vos biens en cas de fraude ou de manœuvres avérées. Avant de signer une renonciation, mesurez bien les conséquences. Elle engage votre patrimoine personnel sur l'opération concernée.
Autres limites à connaître
- Impossible de s'associer : l'EI est par définition unipersonnelle. Si vous prévoyez de vous associer, il faudra créer une société.
- Difficulté à lever des fonds : sans parts sociales à céder, les investisseurs ne peuvent pas entrer au capital.
- Couverture sociale plus limitée : le régime TNS (travailleur non‑salarié) couvre la maladie, la maternité et la retraite, mais pas le chômage ni les accidents du travail, sauf souscription d'une assurance volontaire AT/MP.
- Pas d'assurance chômage sauf souscription d'un contrat spécifique auprès d'un organisme privé.
- Crédibilité perçue : certains grands donneurs d'ordres préfèrent travailler avec une société (SASU, EURL).
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation. Seules les personnes de nationalité française ou les ressortissants de l'Union européenne peuvent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Certaines personnes peuvent avoir fait l’objet d’une condamnation pénale et s’être vues imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale. Certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant (avocats, notaires, architectes…).
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Créer son entreprise en solo : si vous créez votre entreprise seul, les statuts juridiques les plus répandus sont : une entreprise individuelle au régime réel (EI), une entreprise individuelle sous le régime de la micro‑entreprise, une EURL ou une SASU.
Avant de démarrer : préparer son projet
Avant toute formalité administrative, commencez par structurer votre idée : quel est votre positionnement ? À qui s’adresse votre offre ? Quels sont vos objectifs financiers ? Trouver une idée d’entreprise : une bonne idée résout un problème identifié, s’adresse à un public spécifique, vous passionne et vous permet d’exprimer vos compétences et talents.
Se renseigner sur les conditions d’exercice de votre activité : certaines activités sont réglementées et nécessitent une déclaration à l’administration, un diplôme ou une autorisation préalable. Certaines activités ne peuvent être exercées que sous un statut spécifique.
Se préparer et faire une formation à la création d’entreprise : vous aurez peut‑être besoin de vous former pour maîtriser votre nouveau rôle de chef d’entreprise : comptabilité, finances d’entreprise, fiscalité, communication…
Faire un business plan : le business plan permet de confronter votre idée à la réalité et de vous assurer qu’elle est réalisable. Il doit présenter le projet, étudier le marché, définir une stratégie marketing et établir des tableaux financiers prévisionnels (compte de résultat, bilan prévisionnel, plan de trésorerie, plan de financement).
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Les étapes de création d’une entreprise individuelle (6 étapes)
- Accéder au portail e‑Procédures et s'identifier.
- Sélectionner le type de formalité et la forme juridique.
- Compléter les informations personnelles, d'activité et fiscales.
- Transmettre les pièces justificatives au format PDF.
- Relire le récapitulatif, signer électroniquement et régler les frais.
- Suivre le traitement du dossier jusqu'à la réception du SIRET.
Étape 1 : se connecter au portail e‑Procédures (Guichet Unique)
Rendez‑vous sur procedures.inpi.fr, le Guichet Unique pour toutes les formalités d'entreprise. Deux modes de connexion sont possibles : FranceConnect+ (qui inclut une signature électronique gratuite) ou INPI Connect (qui nécessite l'achat d'une signature électronique payante). Privilégiez FranceConnect+ pour éviter les frais supplémentaires.
Étape 2 : lancer la formalité de création
Une fois connecté, cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ». Sélectionnez « Création d'entreprise », puis « Entrepreneur individuel ». Choisissez ensuite le type d'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Si vous exercez une profession libérale, vérifiez au préalable si elle est réglementée ou non, car cela conditionne votre caisse de retraite et vos obligations spécifiques.
Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s'ouvre. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante.
Étape 3 : remplir le formulaire de création (formulaire P0)
Le formulaire P0 est une déclaration de début d’activité pour les personnes physiques (entreprises individuelles). Il existe différents formulaires, selon la nature de l’activité de l’entreprise. Il convient de vérifier que le formulaire P0 utilisé soit adapté au type d’entreprise. Le formulaire comprend notamment les choix en matière de périodicité de paiement des cotisations sociales (mensuel ou trimestriel) ainsi que l’éventuelle option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le formulaire se décompose en plusieurs blocs : informations personnelles (identité, adresse, situation matrimoniale), informations sur l'activité (description précise, code APE pressenti, date de début d'activité), informations sur l'établissement (adresse du siège), options fiscales (régime micro ou réel, assujettissement à la TVA, option éventuelle pour l'IS). Prenez le temps de bien décrire votre activité : le code APE attribué en dépend.
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Lors de la saisie, il convient d’y renseigner les informations relatives à l’entrepreneur et à l’entreprise (nom, prénom, domicile, nationalité, date de naissance), d’indiquer le statut choisi par le conjoint marié pacsé ou concubin qui exerce une activité régulière dans l’entreprise, de préciser s’il envisage d’effectuer une demande d’ACCRE, et de donner des renseignements sur l’établissement professionnel et l’activité exercée (adresse, date de début d’activité, nature de l’activité, origine du fonds de commerce…).
Étape 4 : joindre les pièces justificatives
Préparez les documents suivants en format PDF (10 Mo maximum par fichier) : pièce d'identité en cours de validité (recto‑verso), justificatif de domiciliation de l'entreprise (bail commercial, attestation de domiciliation, titre de propriété ou attestation d'hébergement), déclaration de non‑condamnation et de filiation. Les justificatifs sont identiques pour la micro‑entreprise et l'EI classique, car il s'agit de la même forme juridique.
Étape 5 : vérifier, signer et payer
Relisez attentivement le récapitulatif complet de votre dossier avant de signer. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». La signature électronique est irréversible : une erreur sur l'adresse ou l'activité déclarée nécessitera une formalité de modification payante. Le paiement se fait par carte bancaire via un module de paiement sécurisé, par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ou par délégation de paiement.
Le montant varie selon l'activité : profession libérale : gratuit ; activité commerciale (inscription au RCS) : 21,74 € ; activité artisanale (inscription au Répertoire des métiers) : 45 € (réduction à 15 € si l'EI est déjà inscrite au RCS) ; agent commercial : 23,21 €.
Étape 6 : suivi du dossier et immatriculation
Après l’envoi, suivez l'avancement de votre dossier depuis votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité.
Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI. Une fois le dossier validé, vous obtenez votre numéro SIRET, votre code APE et votre extrait d'immatriculation.
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Micro‑entreprise : régime simplifié au sein de l’EI
Le micro‑entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. La micro‑entreprise n'est pas un statut juridique à part : c'est un régime fiscal et social simplifié accessible aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires reste sous certains plafonds.
| Type d'activité | Plafond CA 2026 | Taux d'abattement forfaitaire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / hébergement (BIC) | 203 100 € | 71 % |
| Prestations de services (BIC) | 83 600 € | 50 % |
| Prestations de services (BNC) / libéral | 83 600 € | 34 % |
En micro‑entreprise, vos cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires encaissé, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Les taux de cotisations 2026 varient selon l’activité (ex. commerciale 12,30 %, prestations de services BIC 21,20 %, BNC 25,60 %). L'abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles. Sous conditions de revenus, vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire : l'impôt sur le revenu est alors prélevé directement sur le CA à un taux fixe.
Régime réel et option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Au‑delà des plafonds micro, ou sur option volontaire, l’EI passe au régime réel (simplifié ou normal). Vous déduisez alors vos charges réelles : loyer, matériel, déplacements, cotisations sociales, assurances, honoraires comptables. Le réel devient intéressant dès que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire du micro.
L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une EURL ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). L’option IS est à exercer dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Les taux d'IS applicables : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice et 25 % au‑delà de 42 500 €.
Fiscalité et rémunération
L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Lorsque l’entrepreneur est soumis à l'IR, la rémunération dépend du résultat fiscal de l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur a opté pour l'IS, il peut percevoir une rémunération fixe qui est déductible du résultat fiscal et percevoir des dividendes.
Régime social et cotisations
L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité. Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, il verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus.
Obligations bancaires et comptables
L’entrepreneur individuel doit avoir un compte bancaire dédié à son activité lorsqu’il exerce une activité commerciale. La loi n’impose pas cette obligation pour les professionnels libéraux. En cas d’option pour le régime micro‑entreprise, un compte bancaire dédié séparé du compte bancaire personnel est obligatoire si les recettes dépassent 10 000 euros par an pendant au moins 2 années consécutives.
Gérer une entreprise individuelle, c’est aussi respecter certaines obligations comptables, administratives et fiscales. En micro‑entreprise, un livre des recettes chronologique et un registre des achats (pour les activités de vente) suffisent dans la plupart des cas. Sous le régime réel, la tenue d'une comptabilité plus détaillée est nécessaire.
Propriété intellectuelle et protection
Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. Pensez à protéger vos créations (marques, brevets, designs) selon la nature de votre activité.
Cession, transmission et évolution
L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS ; ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate dans certains cas.
L’évolution d’une micro‑entreprise peut conduire à une transition vers des structures juridiques plus complexes, telles que l’EURL, la SASU ou la SARL, en réponse à la croissance de l’activité ou à des besoins accrus de financement. Cette transformation implique la réalisation de formalités juridiques et administratives spécifiques.
Coûts, aides et accompagnement
Des dispositifs existent pour vous accompagner dans la création de votre EI : aides de Pôle emploi (ARCE, ARE), exonérations de début d’activité, prêts d’honneur ou microcrédits. Pour anticiper l'ensemble des dépenses liées à votre lancement, un article recense combien coûte une création d'entreprise et les frais à prévoir selon votre forme juridique. Des dispositifs d'accompagnement (CCI, chambres des métiers, experts‑comptables) peuvent vous aider.
La création est souvent gratuite dans la majorité des cas. En tant qu’entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de constituer un capital social.
Checklist pratique avant de se lancer
- Valider l’idée, faire une étude de marché et un business plan.
- Vérifier les conditions d’exercice et les éventuelles réglementations.
- Choisir le régime fiscal (micro, réel, option IS) et le régime social.
- Préparer les pièces justificatives en PDF (ID, justificatif domiciliation, déclaration de non‑condamnation).
- Se connecter au Guichet Unique (procedures.inpi.fr) et remplir le formulaire adapté (P0).
- Relire, signer électroniquement et payer les frais éventuels.
- Suivre le dossier jusqu’à l’obtention du SIRET et l’immatriculation.
Créer une entreprise individuelle requiert quelques démarches incontournables, mais ce statut reste l’une des voies les plus accessibles pour se lancer seul. La simplicité de création et de gestion, ainsi que la protection automatique du patrimoine personnel depuis 2022, sont des atouts majeurs. Toutefois, évaluez bien vos besoins en protection sociale, financement et perspectives de croissance avant de choisir ce statut.
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