Législation Auto-Entrepreneur en France : Les Changements à Connaître

Le statut d'auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est une option populaire pour exercer une activité indépendante en France. Il offre une simplicité administrative et des obligations comptables allégées. Cependant, il est essentiel de rester informé des évolutions législatives qui peuvent impacter ce régime. Cet article détaille les principaux changements et mesures à connaître.

Formalités et Démarches Administratives

Guichet Unique

Le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 pour centraliser et simplifier les démarches administratives des entreprises. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises, remplaçant ainsi les 6 centres de formalités (CFE). Pour accompagner la transition vers ce guichet unique, une solution alternative et temporaire de continuité avait été maintenue via le site d’Infogreffe, mais cette procédure a pris fin le 31 décembre 2024.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique, le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

Expérimentation Relative aux Tribunaux des Activités Économiques

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE). L’objectif de cette expérimentation est d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels (hors professions règlementées du droit).

Depuis le 1er janvier 2025, les 12 tribunaux de commerce suivants sont désignés TAE : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre, Versailles.

Durant l’expérimentation, les TAE sont compétents pour certaines procédures, notamment :

Les procédures d'alerte et les procédures amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale qui rencontre des difficultés (hors professions règlementées du droit).
La désignation d'un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté.
Les procédures collectives, quels que soient le statut et l'activité du débiteur (hors professions règlementées du droit).
Les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants.
Les procédures que connaissent les tribunaux de commerce spécialement désignés, quels que soient le statut et l'activité du débiteur (hors professions règlementées du droit).

Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires habituellement compétents n’auront pas à connaître des procédures traitées par les TAE, ouvertes depuis le 1er janvier 2025.

Mesures Fiscales

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base.

Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

Année d'évaluation	Chiffre d'affaires national total	Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement
Année civile précédente	85 000 €	37 500 €
Année en cours	93 500 €	41 250 €

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Services à la Personne

Jusqu’à fin 2024, une entreprise de services à la personne pouvait faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerçait son activité à titre exclusif. Depuis le 1er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises. Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.

Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Mesures Sociales

hausse des cotisations sociales pour certains micro-entrepreneurs

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Depuis le 1er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %. Il est passé à 12,30 % au 1er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1er janvier 2026.

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  <title>Questions fréquentes des entrepreneurs | Bpifrance Création</title>
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Autres Mesures

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale : Pour 2025, il est fixé à 47 100 € (plafond annuel) et 3 925 € (plafond mensuel).
Microcrédit professionnel : Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €.

En Attente de l’Adoption de la Loi de Finances pour 2025

Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025, le gouvernement envisage les mesures suivantes. Le budget n’ayant pas été voté avant le 1er janvier 2025, une loi spéciale a été publiée le 21 décembre 2024, autorisant l’État à percevoir les impôts et à emprunter en 2025.

Par communiqué de presse en date du 31 décembre 2024, le gouvernement a apporté des précisions sur les positions qu’il entendait défendre lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.

Concernant les dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024 : Le gouvernement annonce qu’il soutiendra l’adoption dans le PLF pour 2025 d’une reconduction à l’identique de certains dispositifs comme la réduction d’impôt Loc’Avantages et le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.
Concernant les régimes fiscaux zonés : Le gouvernement indique qu’il soutiendra la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones franches urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville), ainsi que la reconduction des avantages propres aux Bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

Il est important de préciser que ces éléments ne préjugent en rien de l’issue de l’examen du PLF pour 2025. Il ne s’agit pas non plus d’un inventaire exhaustif des mesures qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025.

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