Statut fiscal d’un architecte sous BNC et choix du régime: micro-BNC, déclaration contrôlée et implications comptables

Dans le monde des professions libérales, le métier d'architecte se démarque par sa complexité et sa lourdeur en termes d'obligations comptables. En effet, l'architecte doit suivre des règles spécifiques en matière de comptabilité, qui dépendent principalement du statut juridique choisi pour exercer son activité et de son régime fiscal. Le régime du micro-BNC est applicable à tout architecte dont les revenus annuels générés par ses prestations de service ne dépassent pas 72 600 euros. Ce régime offre plusieurs allégements comptables. En effet, l'architecte n'est pas tenu de tenir une comptabilité complète ni de produire des comptes annuels. Le régime du micro-BNC a également des implications fiscales. En effet, il n'y a pas de déclaration de résultats à envoyer, mais une déclaration annuelle des recettes sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Si les revenus de l'architecte dépassent les 72 600 euros, il est alors soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Un architecte, qu’il exerce en entreprise individuelle ou en société, peut décider de tenir lui-même sa comptabilité ou de la confier à un expert-comptable. Si l'architecte décide de tenir lui-même sa comptabilité, il devra choisir un logiciel de gestion comptable adapté à ses besoins. Un architecte qui exerce son activité au sein d'une structure soumise à l'impôt sur le revenu a tout intérêt à adhérer à une association de gestion agréée (AGA). La comptabilité d'un architecte est un sujet complexe et dépendant de nombreux facteurs. Le choix du statut juridique et du régime fiscal a un impact majeur sur la charge des obligations comptables imposées à l'architecte. Quelle que soit la forme juridique retenue, il est essentiel de bien comprendre les implications de ce choix afin de pouvoir s'organiser et respecter ses obligations. En cas de doute, faire appel à un expert-comptable peut s'avérer important. Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral.

Formes juridiques et formes d’exercice

Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive. Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale. Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale: titleContent, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

L'architecte peut exercer son activité sous l'une des formes suivantes :

Entreprise individuelle libérale

L'architecte exerce sa profession en nom propre et crée donc une entreprise individuelle (EI). Il peut choisir le statut de micro-entrepreneur et être soumis au régime fiscal et social du micro-entrepreneur: titleContent. Cependant, ce régime est déconseillé pour l'activité d'architecte, car les recettes sont plafonnées à 83 600 € en 2026. Ce seuil était fixé à 77 700 € en 2025. Par ailleurs, le régime micro-entrepreneur empêche la déduction des charges professionnelles. De plus, l'architecte doit souscrire une assurance professionnelle et décennale, ce qui peut poser problème en micro-entreprise.

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La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel est automatiquement séparé en patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique: l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondante à son activité (BIC, BNC, etc.). Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS). L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié, applicable lorsque le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé un certain seuil: 83 600 € pour les prestations de services en 2026. Le régime s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés. La micro-entreprise est soumise à la franchise en base de TVA: absence de déclaration de TVA sur les prestations et impossibilité de la déduire. L'imposition des revenus se fait à l'IR: micro BIC ou micro-BNC selon l'activité, avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels (variation selon l'activité). L'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

Société et formes de sociétés

Une société d’architecture peut exercer des missions d’architecture ou d’aménagement de l’espace et peut prendre des formes juridiques variées : SARL, SA, SAS, SCP, SEL, et SEL spécifiques d'architectes (SELARL, SELARLU, SELAS, SELASU, SELCA, SPFPL). Les SPFPL prennent la forme de SA, SARL, SAS, ou de sociétés en commandite par actions, et le capital doit être majoritairement détenu par des professionnels libéraux ou des sociétés d’architecture. Les règles spécifiques de capital et de répartition des droits de vote s’appliquent et doivent être vérifiées régulièrement au regard des statuts et des obligations déclaratives. Une Scop et une SCP présentent aussi des cadres propres.

Collaborateur libéral et salarié :

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  • Collaborateur libéral: exerce en indépendant sans lien de subordination, peut devenir associé dans une structure d’accueil, et doit respecter un contrat écrit avec mentions obligatoires.
  • Salarié: l'architecte est salarié d'une société d’architecture et bénéficie d’un contrat de travail; l’inscription à l’Ordre peut rester nécessaire selon les actes professionnels et les responsabilités.

Spécificités des sociétés d'architecture et obligations d'assurance

Il existe des règles spécifiques concernant le capital social des sociétés d'architecture, notamment autour de la détention par des architectes physiques et des sociétés d’architecture. L’adhésion à l’Ordre des Architectes est requise et la communication annuelle des droits de vote et du capital est obligatoire. L’assurance décennale est obligatoire pour l'architecte exerçant en libéral ou au sein d'une société d’architecture; elle couvre les dommages apparaissant dans les 10 ans après la réception des travaux. L’absence de garantie décennale peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Protection sociale et obligations déclaratives

Pour connaître les règles de protection sociale et les cotisations, il faut adresser une attention particulière aux régimes et aux organismes: URSSAF, CIPAV ou SSI selon le statut et la forme juridique, et les modalités de paiement en ligne (mensuel ou trimestriel). L’architecte exerçant en titre dans une société peut relever du régime général si il occupe une fonction de direction assimilé salarié, avec une protection sociale équivalente à celle des cadres, mais sans assurance chômage sauf optionnelle. L’inscription à l’ordre et l’immatriculation au guichet des formalités des entreprises déclenchent la procédure administrative et les enregistrements INSEE (SIREN, SIRET, code APE).

En BNC, l’architecte peut bénéficier de la franchise en base de TVA et tenir une comptabilité allégée (livre des recettes). Au-delà d’un certain seuil, le micro-BNC bascule vers la déclaration contrôlée, avec des obligations comme le registre des amortissements et des immobilisations, et déclaration de résultats plus détaillée. L’option pour la TVA et le régime micro-BNC peut influencer le montant des cotisations sociales, ce qui doit être pris en compte lors du choix du régime fiscal.

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Démarches et conseils pratiques

Pour faire le bon choix, il est indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs: l’exercice de l’activité seul ou à plusieurs, le régime fiscal concernant l’imposition des bénéfices, et le régime de protection sociale selon la forme juridique choisie. Pour aider, l’Urssaf propose des simulateurs et des fiches pratiques. L’architecte doit d’abord s’inscrire à l’ordre régional des architectes puis s’immatriculer auprès du guichet unique des entreprises. L’immatriculation confère une identité juridique et informe les organismes concernés (Insee, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).

Le choix du régime peut impacter fortement les formalités et les coûts: micro-BNC ou déclaration contrôlée, franchise TVA ou TVA récupérable, et optionalité de l’IS ou de l’impôt sur le revenu. En cas de doute, faire appel à un expert-comptable peut s’avérer utile pour optimiser le régime et assurer le respect des obligations comptables et fiscales.

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Pour visualiser les flux et les obligations, vous pouvez vous référer au schéma ci-dessous et à la liste des étapes clés: inscription, immatriculation, choix du régime, tenue de comptabilité, déclarations annuelles et attestations d’assurance décennale.

Tableau récapitulatif des régimes et de leurs implications

RégimePlafond de recettesObligations comptables TVAProtection socialeRemarques
Micro-BNC72 600 €Comptabilité allégée: livre des recettes Franchise en base possible SSI (ou régime TNS selon la structure)Absence de bilan, pas de déduction des charges réelles
Déclaration contrôléeau-delà de 72 600 €Comptabilité complète, amortissements et immobilisations TVA potentiellement récupérable selon erection SSI ou régime général selon la structureRégime plus lourd mais déductibilité réelle des charges
Micro-entreprise83 600 € (services) Livre des recettes (micro-BNC appliqué) Franchise en base Tranche TNSLimites élevées, charges non déductibles

Bon à savoir : si vous résidez en France, les droits d’auteur délivrés à l’étranger peuvent être imposables en France et leur déclaration peut se faire en traitements et salaires avec des règles propres. L’assistance d’un expert comptable est fortement recommandée pour optimiser les choix fiscaux et sociaux selon la situation personnelle et professionnelle de l’architecte.

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