Les Documents Nécessaires pour Créer une Entreprise en France

La création d'une entreprise en France est un processus qui nécessite de suivre plusieurs étapes et de fournir un certain nombre de documents. Cet article vous guide à travers les formalités préalables, les documents obligatoires, et les démarches à suivre pour immatriculer votre entreprise.

Formalités Préalables à la Création d’Entreprise

Avant de procéder à l'immatriculation de votre entreprise, il est crucial de réaliser plusieurs formalités préparatoires. Ces étapes garantissent une base solide pour votre projet entrepreneurial.

Choix de la forme juridique: La première formalité est de sélectionner la forme juridique de votre entité (micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SAS...).
Dénomination sociale: Le nom de la société ne doit pas être similaire à celui d’une marque ou d’une entreprise concurrente afin d’éviter toute poursuite en concurrence déloyale.
Business plan: Créer un business plan complet est une étape cruciale dans la démarche de création d’une entreprise.
Recherche de financement: La dernière étape préalable est la recherche de financements et les aides à la création d’entreprise.

Une fois ces étapes complétées, vous pouvez entamer les formalités d'immatriculation.

Les Documents Obligatoires pour Créer son Entreprise

Lors de l’immatriculation de votre entreprise sur le guichet unique de l’INPI, vous devez déposer un dossier accompagné de différentes pièces justificatives. Ces documents varient selon la forme juridique choisie (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société). Créer une entreprise individuelle demande moins de formalités qu’une société, mais certaines pièces restent obligatoires.

Bon à savoir: Numérisez tous vos documents en amont pour gagner du temps lorsque vous déposez votre dossier.

Lire aussi: SARL et Comptabilité

Documents Essentiels pour une Société

Un dossier incomplet peut entraîner des délais supplémentaires dans l’immatriculation de votre société. Pour éviter toute perte de temps, voici les documents essentiels à préparer avant de déposer votre demande :

Une copie de la pièce d'identité de chaque dirigeant.
L’exemplaire original des statuts de la société, datés et signés par le représentant légal.
Une attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
L’attestation de domiciliation de l’entreprise (bail commercial, titre de propriété, etc.).
Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.
Une attestation de dépôt des fonds sur un compte, uniquement en cas d’apports en numéraire.
Un mandat si vous déléguez les formalités à un expert-comptable ou une plateforme juridique.

Après validation de votre dossier, votre société sera immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).

Source: economie.gouv.fr

Documents Essentiels pour une Entreprise Individuelle

Pour devenir micro-entrepreneur ou créer une entreprise individuelle (EI), le dossier à préparer est plus léger. Vous aurez besoin de :

Une copie d’un justificatif d'identité (CNI, passeport, titre de séjour).
Une attestation de non-condamnation et de filiation (uniquement pour les activités artisanales et commerciales).
Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture d’eau ou d’électricité par exemple).
Une preuve de mariage ou de PACS, en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur.

Certains documents sont faciles à obtenir, tandis que d’autres nécessitent des démarches spécifiques (rédaction de statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale…).

Les Documents Spécifiques Selon le Type de Société

Les documents à fournir varient en fonction du type de société que vous souhaitez créer. Voici une liste détaillée pour chaque type de société :

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d'une activité
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir: Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Les documents à fournir pour une SARL sont similaires à ceux d'une EURL :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir: Comme pour l'EURL, si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).

Lire aussi: Subventions : quels papiers fournir ?

Dirigeant (Personne Physique)

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d'une activité
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir: Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Dirigeant (Personne Morale)

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
- Numéro Siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
- Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
- Copie de sa carte d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
- Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

SA à Conseil d'Administration (Société Anonyme)

En fonction du statut des administrateurs et du dirigeant (personne physique ou personne morale) les documents à fournir sont différents.

Administrateur et Dirigeant (Personne Physique)

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
- Numéro Siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
- Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
- Copie de sa carte d'identité
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
- Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

Procédure d'Immatriculation

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À savoir: Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Délais et Suivi de l'Immatriculation

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Une fois le dossier déposé, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Il est valable jusqu'à ce que l'entreprise ait reçu la notification confirmant l'immatriculation. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Créer une entreprise en 2025 : Guide complet !

Les Activités Réglementées

Certaines professions ne peuvent pas être exercées sans autorisation préalable. C’est notamment le cas des métiers de la santé, du droit, de l’immobilier, du bâtiment ou encore du transport.

Si vous envisagez de créer une entreprise dans un secteur réglementé, vous devrez obtenir des licences obligatoires avant de finaliser l’immatriculation de votre entreprise.

Les conditions d'accès varient selon le domaine d'activité. Voici des exemples de documents et de justificatifs pouvant être exigés :

la copie d’un diplôme, d’un certificat d’aptitude ou d’une attestation d’expérience professionnelle ;
un justificatif d’inscription à un ordre professionnel (Ordre National des Vétérinaires, Ordre des chirurgiens-dentistes…) ou au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
la copie d’une carte professionnelle, notamment pour les agents immobiliers, les professionnels de santé ou les chauffeurs de taxi ;
la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
l’attestation d’enregistrement au répertoire ADELI.

Attention: Certaines activités requièrent des documents spécifiques. Renseignez-vous auprès de l’organisme de référence (Ordres professionnels, Agence Régionale de Santé, Chambre de Commerce, etc.) pour connaître les obligations précises.

Documents à Conserver Après la Création de Votre Entreprise

Dès l’immatriculation de votre entreprise, vous recevrez plusieurs documents essentiels qui attestent de son existence et permettent d’effectuer diverses démarches administratives. Ces documents sont à conserver précieusement tout au long de la vie de votre entreprise.

Extrait Kbis

L’extrait Kbis est le document qui prouve l’existence juridique d’une entreprise et son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il mentionne plusieurs informations relatives à l’entreprise comme son dirigeant, son activité, sa raison sociale, son statut juridique ou encore son capital social.

Attention: Depuis le 1er janvier 2023, le RCS (Registre des commerces et des sociétés) et le RM (Registre national des métiers) ont fusionné au sein du RNE (Registre national des entreprises). Toutefois, le RCS reste toujours utilisé comme un registre secondaire auprès de certaines autorités administratives.

Le Kbis peut vous être demandé dans plusieurs situations :

l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
l’achat de matériel auprès d’un fournisseur ;
une demande de financement ;
la réponse à un appel d’offres.

Bon à savoir: Il existe deux moyens d’obtenir un extrait Kbis : en ligne sur le site Infogreffe ou sur le service monidenum.fr, ou en se rendant directement au greffe du Tribunal de commerce de votre lieu d'exercice.

Numéros SIREN et SIRET

Dès la création de votre entreprise, l'INSEE vous attribue deux numéros d’identification essentiels : le SIREN et le SIRET.

Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro unique à 9 chiffres. Il ne changera jamais, même si vous déménagez ou modifiez votre activité.
Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) reprend le SIREN en y ajoutant 5 chiffres. Il peut évoluer en cas de changement d’adresse.

Ces numéros figurent sur l’attestation d’immatriculation délivrée par l’INSEE et sur tous les documents officiels de l’entreprise (Kbis, factures, devis…).

Code APE

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un code attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise.

Aides à la Création d'Entreprise

Les créateurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs aides pour créer ou reprendre des entreprises, telles que la NACRE, l'ACRE, l'ARCE ou encore l'ARE.

Aide	Description
NACRE	Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise
ACRE	Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise
ARCE	Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise
ARE	Allocation de Retour à l'Emploi

Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou de Défaut d'Immatriculation

L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

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