Signification et utilité du code APE en droit du travail

Tout employeur ou toute structure développant une activité économique possède un code d’activité principale exercée dit code APE. Le sigle APE désigne l’activité principale exercée et permet d'identifier l'activité principale des entreprises. Le code APE est une combinaison de 4 chiffres et d'une lettre qui, ensemble, font référence à la branche d'activité professionnelle d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant.

Qu'est-ce que le code APE / code NAF ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) se compose de quatre chiffres et d’une lettre. Le code APE et le code NAF sont identiques. En effet, les deux codes désignent l’activité principale d’une entreprise. On parle parfois de code NAF car il fait directement référence à la Nomenclature d’Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession. La liste des codes APE est fournie par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) qui tient l’inventaire de toutes les activités professionnelles exercées en France.

Il existe 732 codes APE au total. Il s'agit d'un outil dont la visée est principalement statistique. Le code APE est un code d’affectation statistique relatif à votre entreprise pour que son activité principale soit identifiée. Grâce à cette donnée, l’INSEE est en mesure d’éditer des rapports qui apportent des visions de l’activité économique du pays.

Attribution et identification : SIREN, SIRET, NIC

La création d’une entreprise implique l’attribution par l’Insee d’un code à cette dernière et à chacun de ses établissements. Il s’agit du code APE. Ce dernier est attribué lors de l’inscription de la société au répertoire SIRENE. Le code APE est donné à chaque entreprise, et chaque établissement en fonction de l’activité exercée. Il y a donc un APE par structure.

• Le numéro SIREN est un identifiant délivré par l’INSEE à la création d’une société. Ce code est composé de 9 chiffres et il est unique pour toutes les entreprises.
• Le SIRET correspond au Système d'Identification du Répertoire des ÉTablissements. A la différence du SIREN, une société peut avoir autant de SIRET que d’établissements.
• Le code NIC (Numéro Interne de Classement) est délivré par l’INSEE lors de l’ouverture d’un établissement. Il est composé de cinq chiffres. Les quatre premiers permettent d’identifier chacun des établissements d’une entreprise ; le dernier est attribué selon un algorithme.

Finalité et portée juridique du code APE

Le code APE est une variable statistique représentant parmi toutes les activités exercées par une entreprise son activité principale. Il s'agit d'un outil dont la visée est principalement statistique. Le code APE n'a pas de valeur juridique. La circulaire ministérielle du 28 novembre 2007 rappelle que dans l’application d’un texte réglementaire ou d’un contrat, le code APE constitue une présomption et non une preuve d’appartenance à un secteur d’activité visé par ce texte ou ce contrat.

Le code APE pose une présomption pour les tiers (l’administration notamment) quant à l’activité de l’entreprise. Ainsi les tiers et cocontractants peuvent s’en informer : le code APE doit obligatoirement figurer sur les documents édités par votre entreprise, tels que les fiches de paie. Il est également d’usage d’apposer cette information sur des documents commerciaux : devis, factures, bons de commande, cachet d’entreprise, etc.

Utilité pratique en droit du travail et en gestion sociale

Le code APE permet le classement des entreprises par secteur d’activité. Par ailleurs, c’est grâce au code APE qu’est appliquée la convention collective à laquelle est soumise votre entreprise dans les relations qu’elle entretient avec ses salariés. Le code APE permet de déterminer le type de convention collective applicable à la société. Par conséquent, pour déterminer la convention applicable, il suffit de consulter le tableau de correspondances des codes APE et des conventions collectives disponible sur le site du ministère du Travail.

Cependant, c’est l’activité réellement exercée et non le code APE qui détermine en priorité la convention collective applicable. En cas de litige avec un salarié ou un organisme de type Urssaf, c’est votre activité réelle qui prévaudra. Le code APE n’est pas un identifiant de convention collective : la mention de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie et le contrat de travail. La convention collective complète le Code du travail et permet d’appliquer des dispositions spécifiques du métier (classifications, durée du travail, primes et salaires).

Un code APE erroné peut entraîner des conséquences importantes : application de la mauvaise convention collective (impact sur salaires et durée du travail), erreurs dans l’affiliation aux organismes sociaux, ou encore conséquences fiscales en cas d’activité en nom propre (déclaration en BIC vs BNC selon le code). Il convient d’être vigilant, car un code APE erroné peut entraîner un certain nombre de requalifications juridiques préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise.

Cas de pluriactivité et détermination de l’activité principale

La détermination du code APE peut s’avérer complexe si une société exerce plusieurs activités. Ce code vous attribue une activité dite « principale », sous-entendant qu’il vous est possible d’exercer d’autres activités moindres. Si vous êtes dans le cas d’une entreprise à caractère commercial : l’activité principale est celle qui représente le plus grand chiffre d’affaires. Dans le cas d’une entreprise à caractère industriel ou de service, l’activité principale est celle à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés.

En cas de pluriactivité, il faudra déterminer la principale pour retenir la convention la plus adaptée. Exemple pratique : si un boucher propose en plus l’organisation de réception-traiteur, et que cette activité devient prédominante, la convention collective ne sera plus celle de la boucherie mais celle des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR). Il devra alors demander à l’Insee la modification du code APE, avec attribution d’un nouveau code, ce qui aura un impact sur salaire et organisation du temps de travail.

Comment vérifier, corriger ou modifier son code APE

Dès l’attribution de votre code APE par l’Insee, il convient de vérifier si celui-ci correspond à l’activité effectivement exercée. Si le code APE ne correspond plus à l'activité effectivement exercée il convient de demander la modification du code APE. Les cas admis de demande de changement de code APE sont généralement l'exercice d'une nouvelle activité, la rectification d'une anomalie ou les cas de double immatriculation d'entreprise.

• Si vous considérez que le code APE qui vous a été attribué ne correspond pas à la nature de votre activité, vous devez formuler une demande auprès de votre centre régional de l'Insee, par courrier papier ou électronique.
• Si vous avez changé de domaine d'activité, la demande de modification doit s'effectuer auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) au moyen d’un changement d’objet social de votre entreprise. L’INSEE vous attribuera alors un nouveau code APE si nécessaire.
• En cas d’erreur d’attribution rapidement identifiée, il suffit de contacter l’Insee par téléphone pour procéder aux modifications nécessaires. Si le délai est dépassé, cette modification nécessite la complétion d’un formulaire de modification de code APE.
• En cas de double immatriculation, signalez cette anomalie au centre régional de l'Insee : si s'il s'agit d'un double numéro de SIRET, l'Insee se chargera d'informer les administrations concernées.

Conséquences statutaires et formelles des modifications

Lorsque votre société change d’activité, il est impératif de procéder à une modification des statuts si l'ajout d’activité n’est pas prévu par les statuts. Cette formalité implique de convoquer l’assemblée générale des associés pour approuver la modification selon les règles de majorité prévues par les statuts. En revanche, si le changement est prévu par les statuts, il suffit de compléter un formulaire M2 et le déposer au CFE compétent. Si tel est le cas, la nouvelle activité devra apparaître dans le formulaire sur la ligne « Activité principale » et ceci pourra entraîner le changement de code APE.

Fonctions annexes et limites : TVA, aides et statistiques

Techniquement, il n’existe aucun lien entre le code APE et le taux de TVA. Par exemple, une entreprise ayant un code APE lié à l’évènementiel peut être amenée à facturer des prestations de traiteurs qui relèveront, selon la nature du service, d’un taux réduit à 10 % pour la restauration sur place. Le code APE, attribué par l’Insee sur la base déclarative de votre activité, est uniquement statistique. Il peut cependant être le critère social de votre convention collective, des taux de cotisations sociales ou de l’attribution d’aides publiques.

La NAF a la même structure que la nomenclature d’activités européenne NACE afin de faciliter les comparaisons internationales. Pour trouver le code APE le plus adapté à votre activité, vous pouvez consulter la nomenclature NAF sur le site de l’Insee ou utiliser des outils en ligne (Infogreffe, societe.com) en renseignant le numéro SIREN. Le code APE est disponible dans votre espace personnel du guichet des formalités des entreprises dès lors que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Évolutions récentes : NAF 2025 et passage à 2027

Attention : une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification en renseignant le numéro SIREN dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027. Exemple : activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027). Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027).

Où trouver et comment consulter son code APE ?

Le code APE de votre entreprise est attribué automatiquement par l'INSEE au moment de l'immatriculation d'une entreprise. Il est disponible dans votre espace personnel du guichet des formalités des entreprises dès lors que votre demande d'immatriculation est acceptée. Les salariés d'une entreprise peuvent retrouver son code APE sur leur contrat de travail ou sur leur bulletin de salaire. Sa mention est obligatoire.

Pour trouver le code APE d'une entreprise, il suffit de connaître son numéro unique d’identification (SIREN) puis de se rendre sur des sites tels qu'infogreffe.fr ou societe.com et de renseigner le numéro SIREN dans la barre de recherche. Il est également possible de retrouver le code APE d'une entreprise sur des annuaires comme Figaro Entreprises.

Points de vigilance pratiques

• Le code APE est attribué par l’INSEE : ce n’est pas l’entrepreneur qui le décide directement, mais l’objet social indiqué dans les statuts guide l’attribution.
• Le code APE constitue une présomption et non une preuve juridique : c’est l’activité réelle qui primerait en cas de contrôle ou de litige.
• Il est indispensable que le code APE soit correct et mis à jour afin d’éviter des erreurs de rattachement conventionnel, des erreurs fiscales ou sociales.
• La mention du code APE sur les bulletins de paie et certains documents est obligatoire et facilite les relations avec l’administration et les organismes sociaux.

Nous ne cesserons de vous rappeler l'importance de la rédaction de vos statuts qui sont à l'origine de votre société, mais qui en déterminent surtout l'avenir. Un focus est porté ici sur l'objet social dont découle le code APE essentiel au développement de votre activité mais la réciproque est vraie pour l'ensemble des clauses des statuts.

balises:

Articles populaires:

• Tout savoir sur le Code APE
• Isolation thermique : pourquoi privilégier les matériaux naturels face au Siporex ?
• douleur abdomen droit sous les côtes
• trouver une entreprise de construction à Alençon
• Réflexions sur la finance et la criminalité