Élections TPE et CSE: informations officielles et cadre juridique
Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise doivent avoir lieu selon une périodicité identique à celle des mandats : en principe tous les 4 ans, ou, par dérogation, à condition qu’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise le prévoie, entre 2 et 4 ans. Il existe un autre cas de prorogation qui peut résulter du temps nécessaire à la DIRECCTE pour statuer sur les points qui lui sont, le cas échéant, soumis.
Rédigé par anne-lise CastellPublié le 04 juin 2024Jusqu’au 14 juin 2024, vous pouvez vérifier les informations récoltées par le ministère du Travail en vue des élections professionnelles et les corriger. Des élections professionnelles aussi dans les TPEDans toutes les entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a pas de CSE et vous n’avez donc pas à organiser d’élections. Néanmoins, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer la représentativité des organisations syndicales. Dans ce cadre, vos salariés sont ainsi appelés à voter.
Qui peut voter et être électeur
Bon à savoir : Pour être électeur, il faut toutefois avoir au moins 16 ans, être en contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin et ne faire l'objet d'aucune interdiction concernant ses droits civiques. C’est le ministère du Travail qui constitue la liste électorale à partir des déclarations sociales de 2023 collectées. Un salarié est inscrit sur la liste de la branche dont il relève.
Procédure et correction des données
Important ! Bientôt des élections. Le prochain scrutin se tiendra du 25 novembre au 9 décembre 2024. Cette élection concerne environ 5 millions de salariés. Dans ce cadre, le ministère du Travail appelle les employeurs ou cabinets d’experts comptables à se mobiliser pour corriger les données collectées, certaines pouvant être manquantes ou erronées. Vous risquez de recevoir un courrier en ce sens. Vous pouvez rectifier les données sur le site des élections TPE. Bon à savoir
- Un service d’assistance téléphonique (09 70 82 15 70) est mis en place du lundi au vendredi de 9h à 18h durant toute la période de correction.
- La correction des données des salariés par les employeurs ou cabinets concernés est une étape importante de la fiabilisation de la liste électorale.
- La liste électorale est élaborée à partir des données collectées auprès des caisses de sécurité sociale, mais ces données peuvent être imprécises ou périmées.
Règles et sanctions pour l’employeur
L’employeur qui reporte les élections sans réunir les conditions de la prorogation des anciens mandats est en situation de carence, sans être en mesure de justifier l’absence d’élus par un PV de carence pour le premier et le second tour. Cette situation constitue en soi le délit pénal d’entrave et justifie aussi en lui-même l’attribution, en justice, de dommages-intérêts non seulement aux syndicats mais aussi à chaque salarié qui en forme la demande.
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Extraits et jurisprudence: Cass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60282 et Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-12852.
Calendrier et prochaines échéances
Bon à savoir : Important ! Bon à savoir. Important ! Bientôt des élections. Le prochain scrutin se tiendra du 25 novembre au 9 décembre 2024. Cette élection concerne environ 5 millions de salariés. Dans ce cadre, le ministère du Travail appelle les employeurs ou cabinets d’experts comptables à se mobiliser pour corriger les données collectées, certaines pouvant être manquantes ou erronées. Vous pouvez rectifier les données sur le site des élections TPE. Bon à savoir
Accès à la liste électorale et aide
En application des dispositions de l’article R. 2122-19 du code du travail, un extrait de la liste électorale du scrutin TPE et la propagande des organisations syndicales candidates peuvent être consultés dans les directions départementales (DDETS). La liste électorale est élaborée à partir des données collectées auprès des caisses de sécurité sociale. Sur le site election-tpe.travail.gouv.fr, chaque électeur dispose d’un espace personnel lui permettant de vérifier et de mettre à jour les informations le concernant et de découvrir les syndicats candidats et leur programme. En cas de questions, une rubrique « aide » est accessible depuis le site web.
La correction des données des salariés par les employeurs ou cabinets concernés est une étape importante de la fiabilisation de la liste électorale. La liste électorale de ce scrutin est issue des informations provenant des déclarations sociales de 2023 collectées par le ministère. La procédure de correction proposée est simple et rapide. Pour faciliter leur démarche, une interface ergonomique et fonctionnelle dédiée sur le site internet a été conçue. Elle permet aux employeurs et cabinets concernés de se connecter à leur espace de façon sécurisée, selon les modalités décrites dans le courrier qu’ils ont reçu, et de procéder rapidement aux corrections demandées.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste électorale et effectuer en ligne toutes les démarches nécessaires; voter du 25 novembre au 9 décembre 2024.
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Ressources et contact
Vous pouvez vous informer sur les enjeux de l’élection et trouver facilement des réponses; consulter la liste électorale et les programmes des syndicats candidats. L’équipe Qiiro est à votre disposition pour répondre aux questions sur la représentation des salariés.
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