Résultats des élections TPE : organisation, déroulement et principaux enseignements

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Pour la quatrième fois, les 5 millions de salarié·es des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salarié·es) ont été appelé·es à voter pour les élections professionnelles du 25 novembre au 9 décembre dernier.

Objectifs et portée des élections TPE

Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du CSE. Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales. La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel. Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.

Qui est concerné et conditions d'inscription

Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin) il faut remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédent le scrutin
Être âgé de 16 ans au moins à la date d'ouverture du scrutin
Ne pas faire l'objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Attention : Les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique. Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale. Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.

Constitution de la liste électorale et vérification des données

La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes). La liste électorale de ce scrutin est issue des informations provenant des déclarations sociales de 2023 collectées par le ministère. Néanmoins, ces données sont parfois imprécises, ou périmées.

Sur le site election-tpe.travail.gouv.fr, chaque électeur dispose d’un espace personnel lui permettant de vérifier et de mettre à jour les informations le concernant et de découvrir les syndicats candidats et leur programme. La correction des données des salariés par les employeurs ou cabinets concernés est une étape importante de la fiabilisation de la liste électorale. La procédure de correction proposée est simple et rapide. Pour faciliter leur démarche, une interface ergonomique et fonctionnelle dédiée sur le site internet a été conçue. Elle permet aux employeurs et cabinets concernés de se connecter à leur espace de façon sécurisée, selon les modalités décrites dans le courrier qu’ils ont reçu, et de procéder rapidement aux corrections demandées.

Organisation du scrutin et modalités de vote

Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance. La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail.

Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification. Ce document comporte les informations suivantes :

Nom, prénoms et domicile de l'électeur
Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend
Région et département d'inscription
Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
Périodes de vote
Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)

À savoir : Le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.

Vote par voie électronique

Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification. Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative. Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats. L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote. L'anonymat du vote est garanti. À savoir : L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Dans cette situation, le salarié peut voter par correspondance.

Vote par correspondance

Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement. L'anonymat du vote est garanti. Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative. Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.

L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Participation, résultats et enjeux

218 926 salariés des TPE et employés à domicile ont pris part à ce scrutin. Pourtant ces élections n’ont mobilisé que 4,09% de votant·es, soit 218 926 salarié·es. Les résultats de ce scrutin contribuent à la mesure de l’audience des organisations syndicales. L’audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale et ainsi sa capacité à signer des accords collectifs.

La CGT en ressort victorieuse ! Elle conforte sa place de première organisation représentative des salarié·es des très petites entreprises avec 27,64% des voix, et creuse l’écart en finissant près de 13 points devant la 2e organisation syndicale. La CGT, ses candidates et candidats remercient les électrices et électeurs qui nous ont témoigné leur confiance. Ce vote est un signal d’envergure adressé au patronat et au gouvernement, d’autant qu’il se conjugue à l’annonce d’une CGT en progression de ses effectifs.

Dysfonctionnements signalés et conséquences

La CGT dénonce les nombreux dysfonctionnements observés tout au long de ce scrutin qui ont empêché la participation. Des centaines de milliers de salarié·es, dont l'adresse connue par le ministère du travail n'était pas la bonne, n'ont pas reçu l'information sur ces élections, ni le matériel pour voter. Depuis la suppression des élections aux conseils de prudhommes en 2014, la représentativité des organisations syndicales est définie par l'agglomération des résultats aux élections CSE et aux élections TPE. Résultat : la participation s’est effondrée et des millions de salarié·es sont exclus du vote : les privé·es d’emploi, les salarié·es des entreprises dans lesquelles il n’y a pas de candidat·es au CSE et la grande majorité des salarié·es des TPE. Cela n’est pas une surprise !

Accès à l'information et assistance

Un extrait de la liste électorale du scrutin TPE et la propagande des organisations syndicales candidates peuvent être consultés dans les directions départementales (DDETS). Sur le site election-tpe.travail.gouv.fr, chaque électeur dispose d’un espace personnel lui permettant de vérifier et de mettre à jour les informations le concernant et de découvrir les syndicats candidats et leur programme. En cas de questions, une rubrique « aide » est accessible depuis le site web.

Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? *Service disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés, horaires France métropolitaine. Numéro non surtaxé, tarif d’un appel local.

Elections 2022 : comment vérifier sa situation électorale ?

Calendrier et perspectives

Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste électorale et effectuer en ligne toutes les démarches nécessaires ; voter du 25 novembre au 9 décembre 2024. Les prochaines élections seront organisées en 2028. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) - faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction.

Tableau récapitulatif (données clés)

Élément	Information
Période de vote	25 novembre - 9 décembre 2024
Nombre de votants	218 926 (4,09% de participation)
Première organisation	CGT (27,64% des voix)
Prochain scrutin	2028
Public visé	Salariés des entreprises < 11 salariés, salariés du particulier employeur

Les résultats des élections professionnelles dans les TPE sont publiés par le Ministère du travail. La liste électorale est élaborée à partir des données collectées auprès des caisses de sécurité sociale. Sur le site election-tpe.travail.gouv.fr, chaque électeur dispose d’un espace personnel lui permettant de vérifier et de mettre à jour les informations le concernant et de découvrir les syndicats candidats et leur programme.

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