Les Fondamentaux des Finances Locales : Définition et Principes
Les finances locales en France constituent un élément essentiel de la gestion des collectivités territoriales. Elles permettent aux communes, départements, régions et EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) de financer leurs actions et de répondre aux besoins de la population. Ce cours vise à identifier les notions fondamentales des finances publiques locales.
Depuis les trois Actes de la décentralisation, les collectivités locales sont devenues des acteurs majeurs des politiques publiques. Elles sont investies dans le maintien, le développement et la diversification des services, et sont impactées par les réformes nationales et européennes des finances publiques.
Les finances locales sont composées de recettes variées, incluant les redevances, la fiscalité et les dotations de l'État. Ces recettes doivent permettre de couvrir les dépenses inscrites dans les budgets publics. Ainsi, les finances locales sont un outil stratégique pour les acteurs publics locaux, leur permettant de s'adapter à leur environnement.
Il existe des principes fondamentaux qui régissent les finances locales. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de forme, et leur application stricte est essentielle. Ils garantissent la démocratie locale, à travers le rôle de l'assemblée délibérante, et assurent la transparence du budget. Ils facilitent également le contrôle et garantissent l'autonomie financière des collectivités locales.
Les FINANCES PUBLIQUES LOCALES en 1 map !
Les Principes Clés des Finances Locales
Les finances locales sont régies par plusieurs principes fondamentaux qui assurent leur transparence, leur légalité et leur efficacité. Parmi les plus importants, on retrouve :
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- Le principe d'annualité
- Le principe d'universalité
- Le principe de spécialité
Le Principe d’Annualité
En application de l’article L.1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), le principe d’annualité impose que le budget soit voté chaque année pour une durée d'un an. L’autorisation donnée par l’assemblée délibérante est donc limitée dans le temps, pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Pour les collectivités locales, la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril de l'exercice concerné, ou au 30 avril lorsqu'il s'agit d'une année de renouvellement de l’organe délibérant. Pour éviter que l’absence d’adoption du budget avant le 1er janvier n’interrompe brusquement le fonctionnement de la collectivité locale, et dans un souci de continuité du service, la loi prévoit la possibilité de reconduire le budget de l’année précédente.
Ce principe assure un contrôle régulier des finances par l'assemblée délibérante et permet une adaptation annuelle aux besoins et aux priorités de la collectivité.
Le Principe d’Universalité
En application de l’article L.2311-1 du CGCT, le principe d’universalité participe à garantir la transparence des fonds publics. Il impose, d’une part, la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et d’autre part, la non-affectation des recettes aux dépenses. L’interdiction de contraction conduit à ne faire référence qu’à des charges ou produits bruts et non à des charges ou produits nets.
Ce principe garantit que toutes les recettes et dépenses sont clairement identifiées et enregistrées, évitant ainsi les manipulations et les opacités financières. Il favorise une meilleure compréhension et un contrôle plus efficace des finances locales.
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Les budgets annexes permettent d’individualiser les recettes et les dépenses propres aux services concernés (régie de transport, abattoirs, services des eaux et de l’assainissement …) et ainsi déterminer les tarifs à appliquer.
Le Principe de Spécialité
En application de l’article L.1612-1 du CGCT, le principe de spécialité consiste à n’autoriser une dépense qu’en l’affectant à un service (ou plusieurs services) en particulier, et dans un but défini. Par exemple, vous ne pouvez pas vous contenter d’affecter un montant à l’éducation, sans précision supplémentaire.
Ce principe assure que les fonds publics sont utilisés conformément aux objectifs et aux priorités définis par l'assemblée délibérante. Il permet un suivi précis des dépenses et une évaluation de leur efficacité.
Elles autorisent, dans certaines limites, l’exécutif à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur d’une section. Pour chacune des deux sections, le crédit pour dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses pour lesquelles aucune dotation n’est inscrite au budget ou pour un montant insuffisant.
En plus de ces principes, l'État joue un rôle crucial dans les finances locales. Il verse mensuellement aux collectivités territoriales des avances de trésorerie et garantit le versement du montant total des impositions comprises dans les rôles. Il finance également les dégrèvements et non-valeurs (absence de recouvrement).
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Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’État (contrôle budgétaire des comptes publics par la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) et contrôle juridictionnel du gestionnaire public par la 7e chambre de la Cour des comptes) ), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L.
| Principe | Description | Article du CGCT | Objectif |
|---|---|---|---|
| Annualité | Budget voté chaque année pour un an | L.1612-1 | Contrôle régulier et adaptation annuelle |
| Universalité | Présentation distincte des dépenses et recettes, non-affectation des recettes | L.2311-1 | Transparence des fonds publics |
| Spécialité | Dépenses affectées à un service et but défini | L.1612-1 | Utilisation conforme des fonds publics |