Impôts et Freelance Auto-Entrepreneur : Guide Complet
Il est important pour le freelance de bien comprendre sa fiscalité afin de mieux l’optimiser. Aussi, connaître et respecter les obligations fiscales est également essentiel pour éviter les pénalités délétères pour la trésorerie.
Impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cotisation foncière des entreprises (CFE) sont des impôts qui concernent les freelances. Ces derniers peuvent être exonérés de certains prélèvements fiscaux en fonction du type d’activité ou du régime fiscal.
Notre article se penche différents impôts qu’un freelance doit payer, les contraintes qui en découlent et les possibilités d’exonération.
Micro-entrepreneur : Combien il me reste pour 70 000€ de CA par an ?
Les Différents Régimes Fiscaux pour les Freelances
En freelance, le montant de vos charges sociales va principalement dépendre du statut choisi.
Le Régime de la Micro-Entreprise
La majorité des freelances choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour son régime social et fiscal simplifié.
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Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime d’imposition auquel sont soumis les freelances si leur chiffre d’affaires est inférieur aux seuils suivants :
- 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales ;
- 188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement.
Les avantages du régime micro-fiscal
Une comptabilité allégée : Le micro-entrepreneur n’a pas besoin de tenir des livres comptables complexes comme le livre-journal ou le grand-livre. Il est dispensé de l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat).
En outre, le micro-entrepreneur doit régulièrement contrôler son chiffre d’affaires afin qu’il ne dépasse pas les seuils du régime. Il en est de même pour les seuils de la franchise en base de TVA. Si le chiffre d’affaires est supérieur, la TVA est due dès le premier mois du dépassement.
Ces dépenses sont uniquement prises en compte au moyen d’un abattement forfaitaire spécifique. Or, cette méthode ne prend pas en compte les charges réelles du professionnel. C’est un désavantage sérieux si les frais (pour du matériel, du mobilier…) sont conséquents.
Le Régime Réel d’Imposition
Le micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel d’imposition avant de déclarer ses revenus. L’option a une durée d’un an et est reconduite tacitement pour une année supplémentaire.
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Si le professionnel ne fait pas ce choix, le régime réel s’applique lorsque les seuils du régime micro-fiscal sont dépassés.
Un freelance appartient au régime réel simplifié si son chiffre d’affaires se situe entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités commerciales ou entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de service relevant des BIC.
- Solde lors de la déclaration annuelle
- Paiement mensuel ou trimestriel en fonction du montant de TVA à verser
Le Régime de la Déclaration Contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée concerne les freelances titulaires de BNC dont le chiffre d’affaires est supérieur à 77 700 €.
Le micro-entrepreneur peut cependant opter pour ce régime lors de sa déclaration. À l’instar du régime réel d’imposition pour les BIC, le professionnel est imposé sur ses bénéfices réels grâce à la déduction de ses charges.
L'Impact de la Fiscalité sur le Choix du Statut Juridique pour un Freelance
En freelance, le montant de vos charges sociales va principalement dépendre du statut choisi.
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👉 La majorité des freelances choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour son régime social et fiscal simplifié.
Dans le cas d’une micro-entreprise, les charges sociales sont calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 12,3 % du CA pour les activités d’achat revente de marchandises ;
- 21,2 % du CA pour les prestations de services commerciales et artisanales BIC ;
- 23,2 % du CA pour les professions libérales relevant de la CIPAV ;
- 24,6 % du CA pour les prestations de services libérales BNC.
Vous payez vos charges sociales chaque mois ou chaque trimestre via la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF.
👉 Vous pouvez aussi opter pour l’entreprise individuelle classique (hors régime de la micro-entreprise). C’est une option fréquente en freelance car elle reste simple à gérer par rapport à une société.
Dans ce cas, vos charges sont plus élevées : elles représentent environ 44 % du revenu imposable.
Bon à savoir : Il faut rajouter à vos cotisations en micro-entreprise la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle va de 0,1 % à 0,3 % du CA.
Devenir freelance en choisissant le statut juridique de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) implique :
- d’être soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ;
- de dépendre de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Le gérant de l’EURL a un taux moyen de cotisations sociales de 45 % de ses revenus professionnels.
Bon à savoir : Les freelances TNS doivent payer des cotisations minimales même en l’absence de rémunération. Elles sont de l’ordre d’environ 1 000 € par an.
Travailler en freelance comme dirigeant d’une SASU, c’est être assimilé-salarié. Vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale.
Dans ce cas, vous ne payez des cotisations sociales que si vous vous versez une rémunération. Le montant de celles-ci correspond à environ 80 % du revenu net versé au titre du mandat social.
L'impôt sur le revenu (IR) pour les indépendants
Si un freelance veut être par défaut imposé à l’IR, il a tout intérêt à choisir l’entreprise individuelle ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). S’il crée une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il pourra opter pour cet impôt seulement de manière temporaire sans accès au régime de la micro-entreprise.
Ses bénéfices professionnels sont intégrés aux revenus de son foyer fiscal qui peut être composé de plusieurs parts (deux parts pour un couple pacsé ou marié par exemple) ou une seule si le freelance est célibataire.
L’ensemble des revenus est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans lequel des taux sont rattachés à des tranches d’imposition.
Pour les revenus de 2022, le barème progressif se décline de la manière suivante :
- 0 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 10 777 € ;
- 11 % de 10 778 € à 27 478 € ;
- 30 % de 27 479 € à 78 570 € ;
- 41 % de 78 571 € à 168 994 € ;
- 45 % au-delà de 168 994 €.
À titre d’illustration, si le revenu est égal à 25 000 €, seuls les taux de 0 % et de 11 % sont appliqués.
L'impôt sur les sociétés (IS)
En matière d’impôt sur les sociétés (IS), les entreprises ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Par défaut, une SASU est soumise à l’IS et paie des impôts sur ses bénéfices. Cependant, elle peut choisir de s’orienter vers l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de cinq ans, sous conditions.
À l’inverse, une EURL est soumise par défaut à l’IR. C’est une société particulière : à la fois une société de personnes, centrée sur l’associé, et une société de capitaux, où la responsabilité est limitée aux apports. Elle peut opter pour l’IS et rester sous ce régime si elle ne renonce pas après cinq exercices.
En ce qui concerne les entreprises individuelles, elles ne peuvent pas choisir l'option pour l’IS.
Il existe deux taux d’IS :
- Taux normal de 25 % : il s’applique sur l'ensemble des bénéfices des entreprises.
- Taux réduit de 15 % : réservé aux PME et appliqué sur la tranche de bénéfices entre 0 € et 42 500 €, sous condition que le chiffre d’affaires soit inférieur ou égal à 10 millions d’euros. Les bénéfices au-delà de 42 500 € sont taxés à 25 %.
Si le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros, le taux de 25 % s’applique sur la totalité des bénéfices.
Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur :
Les Déductions et Crédits d'Impôt
Les Exonérations Communes
Selon la localisation de l’entreprise, elle peut profiter de certaines exonérations fiscales. Par exemple, une entreprise implantée dans un bassin d’emploi à redynamiser ou une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d’avantages fiscaux, comme l’exonération des impôts sur les bénéfices ou des impôts locaux. Ces exonérations concernent également des zones spécifiques telles que les zones franches urbaines (ZFU) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces dispositifs permettent aux entreprises de réduire leur charge fiscale de manière significative, en fonction de leur lieu d’implantation.
Pour les Auto-Entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un abattement forfaitaire lors du calcul de l’impôt. Ce taux d’abattement varie selon l’activité : 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, 50 % pour les autres activités relevant des BIC, et 34 % pour les professions libérales et activités sous le régime des BNC. Toutefois, cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
En cas d’option pour le versement libératoire de l’IR, un taux fixe remplace cet abattement forfaitaire, simplifiant ainsi le calcul de l’impôt pour les micro-entrepreneurs.
Pour les Autres Structures
Contrairement aux micro-entrepreneurs, les autres entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal plusieurs dépenses liées à leurs activités : achat de produits ou de matières premières, frais de formation professionnelle, frais de repas, achat de fournitures, frais de déplacement, etc.
Certaines de ses dépenses sont considérées comme des frais généraux. Si leurs montants sont supérieurs à certains seuils, les sociétés sont tenues d’établir un relevé de frais généraux. Les entreprises individuelles n’ont pas cette obligation.
Par ailleurs, plusieurs réductions et crédits d’impôt sont réservées aux entreprises qui n’appartiennent pas au régime micro-fiscal :
- La réduction d’impôt pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés participant sous forme de don à l’achat par l’État de trésors nationaux.
- Le crédit d’impôt recherche pour les entreprises commerciales, industrielles et agricoles qui réalisent des dépenses de recherche et de développement. Elles doivent être soumises au régime réel d’imposition ou appartenir à une catégorie d’entreprise particulière (par exemple, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles ou les sociétés situées dans les bassins urbains à redynamiser).
- Le crédit d’impôt innovation est similaire au crédit d’impôt recherche, mais seules les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent en bénéficier.
- Le crédit d’impôt pour les PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique ;
- Le crédit d’impôt famille à destination des entreprises effectuant des dépenses pour aider les salariés qui ont des enfants à charge à concilier vie professionnelle et vie familiale.
Le Cas des Entreprises Particulières
Des entreprises aux qualifications particulières ont accès à d’autres avantages fiscaux. C’est le cas des jeunes entreprises innovantes (JEI) qui bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant deux ans et de celle de la taxe sur les propriétés bâties pendant sept ans. Elles sont également exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de sept ans. Une entreprise est considérée comme JEI si c’est une PME de moins de huit ans d’existence qui réalise des dépenses de recherche et de développement représentant 15 % de ses charges au moins.
Les jeunes entreprises universitaires soutiennent la création d’entreprises des étudiants. Elles ont accès aux mêmes exonérations fiscales que les JEI si leur activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche.
Comment Déclarer Ses Revenus en Tant que Freelance ?
Les Obligations Déclaratives des Micro-Entrepreneurs
Le micro-entrepreneur doit déclarer chaque mois ou trimestre civil son chiffre d’affaires à l’URSSAF. Par exemple, au 1er janvier 2024, il disposera d’un mois pour déclarer et payer le chiffre d’affaires qu’il a perçu en décembre si sa déclaration est mensuelle ou pendant les mois d’octobre, novembre et décembre pour une déclaration trimestrielle.
Il doit ensuite reporter les bénéfices annuels (BIC et/ou BNC) sur la déclaration complémentaire de revenu intitulée n°2042-C Pro à remplir en ligne.
La campagne de déclaration des revenus ouvre habituellement en avril et se termine en mai ou en juin selon les départements.
Les Formalités de Déclaration de Revenu des Autres Indépendants
Les formalités fiscales sont différentes pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition et titulaires des BIC. Pour le régime réel simplifié, il faut remplir la déclaration n°2042-C-Pro, ainsi que la déclaration de résultat n°2031 et la liasse fiscale n°2033.
Pour le régime réel normal, le document à joindre est la liasse fiscale n°2050. Le délai de déclaration est le même que pour le régime réel simplifié.