Extrait Kbis de Radiation pour Auto-Entrepreneur : Le Guide Complet

Vous êtes auto-entrepreneur, dirigeant d'une SARL, d'une SAS, ou d'une société en nom collectif, et vous cessez votre activité ou votre entreprise fait l'objet d'une liquidation ? De nombreux organismes vont vous réclamer un Kbis mentionnant la radiation ou la liquidation. Pour répondre au mieux à leurs attentes, suivez ce guide détaillé.

1 - Comment fermer un Kbis ?

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale doivent s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À cette occasion, elles reçoivent un Kbis. Lorsque ces personnes cessent leur activité, elles se radient du RCS.

La radiation peut être :

Une radiation volontaire suite à une cessation d'activité, une dissolution anticipée ou une liquidation judiciaire.
Une radiation d'office demandée par le greffier du tribunal de commerce, lorsque, par exemple, une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre du dirigeant.

Pour une radiation volontaire, la société doit d'abord être dissoute. Cela passe, notamment, par la publication d'une annonce légale de dissolution et une demande d'inscription modificative au tribunal de commerce, à l'aide d'un formulaire cerfa 11682*06, également appelé formulaire M2. L'entreprise entre alors en période de liquidation, une période pendant laquelle elle doit solder ses comptes. À l'issue de cette période, elle transmet une demande de radiation au RCS, via un formulaire cerfa 11685*02, également appelé formulaire M4.

Pour les micro-entrepreneurs commerçants, ex auto-entrepreneurs commerçants, les formulaires portent la référence P2 (cerfa 11678*06) et P4 (cerfa 11679*04).

2 - Qu'est-ce qu'un Kbis d'une société radiée ou liquidée ?

Le Kbis sert à justifier de l'existence et à donner des informations essentielles sur une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les auto-entrepreneurs, il s'agit d'un extrait K. Ce document mentionne notamment le nom de la société, son numéro de siren c'est-à-dire son numéro d'immatriculation, sa date de création, le greffe dont elle dépend etc.

L'extrait Kbis pour une société radiée ou liquidée est un extrait Kbis classique mentionnant, en plus :

La date de la dissolution.
La date de la radiation correspondant à la date de clôture des opérations de liquidation.

Les artisans, quant à eux, sont inscrits au Répertoire des Métiers (RM). Ils peuvent obtenir un certificat D2, auprès de leur Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), afin de prouver la cessation d'activité. Et, pour les professions libérales, un formulaire P4PL est à transmettre à l'URSAFF.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

3 - Comment obtenir un extrait Kbis de radiation / liquidation ?

Pour une société radiée ou pour une société liquidée, vous pouvez faire une demande de Kbis en ligne. Mais, seul le représentant légal de l'entreprise peut effectuer la demande.

A noter : les représentants légaux d'une entreprise immatriculée en Moselle, dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin, en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane ne peuvent pas utiliser le site monidenum. En effet, celui-ci est relié à Infogreffe, le site des tribunaux de commerce. Or, dans ces départements, le RCS est géré par le tribunal judiciaire. Pour obtenir un extrait Kbis, il est nécessaire de s'adresser au greffe de ce tribunal.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

4 - Comment récupérer l'extrait Kbis d'une entreprise radiée / liquidée ?

Les tiers ne peuvent pas utiliser monidenum. Pourtant, ils ont accès à l'extrait Kbis de l'entreprise radiée / liquidée, car il s'agit d'un document public.

Les tiers ainsi que le représentant légal ne souhaitant pas créer d'identité numérique sur monidenum ont deux possibilités, pour obtenir un extrait Kbis :

Ils peuvent faire une demande en ligne en renseignant le nom de la société ou son siren. Cette information figure sur tous les documents officiels émis par l'entreprise, factures, devis etc. La case "élargir la recherche aux entreprises radiées" doit être cochée. Pour les sociétés immatriculées en Alsace-Moselle, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, la demande se fait auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Ils peuvent s'adresser au greffe du tribunal de commerce, dont dépend la société. Le prix d'un retrait sur place d'un extrait Kbis coûte 2,82 €. Pour une demande d'envoi par courrier, il faut compter 4,08 €.

5 - A quoi sert le Kbis de radiation / liquidation ?

Le Kbis de radiation/liquidation permet à l'entreprise de justifier de sa cessation d'activité. Il est, par exemple, nécessaire pour résilier un contrat d'assurance professionnelle en dehors du délai légal. Un auto-entrepreneur touchant les allocations chômages peut avoir besoin de transmettre un Kbis de radiation à pôle emploi. En revanche, le chef d'entreprise n'a pas besoin de communiquer ce document à sa caisse de retraite et à son organisme de sécurité sociale. C'est, en effet, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui s'en charge.

Les partenaires commerciaux sont également amenés à demander un Kbis de cessation d'activité, pour se renseigner sur la situation réelle de l'entreprise.

Un Kbis de radiation peut être demandé par le dirigeant de l’entreprise ou un tiers. Si vous souhaitez vous procurer le Kbis de radiation de votre entreprise, vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site de Monidenum. Il s’agit d’une plateforme gouvernementale qui rassemble les services numériques d’Infogreffe et des Greffes de France. Le document y sera disponible automatiquement après la radiation. Vous pouvez aussi obtenir votre extrait Kbis en vous rendant au guichet du greffe. demander une version papier du document au greffe d’immatriculation de l’entreprise. En passant par Monidenum, vous obtiendrez un extrait Kbis de radiation gratuit. Par contre, pour les tiers qui font cette demande au greffe ou sur infogreffe, la procédure est payante.

Un Kbis de radiation est valable 3 mois tout comme un extrait kbis classique. Quand ce délai est écoulé, vous devez en refaire la demande. La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité de l’entreprise. Cette dernière conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances obligatoires.

Le Kbis de radiation est délivré à l’entrepreneur après la radiation de l’entreprise des registres nationaux. L’utilité du Kbis de radiation réside dans sa force probante. Dès réception, ce document doit être transmis aux administrations pour les informer de cette fermeture définitive de l’entreprise.

Pour obtenir un extrait Kbis de radiation, il est nécessaire d’entreprendre les démarches de dissolution et de liquidation d’entreprise sur le Guichet unique INPI. Cette démarche est payante.

Si le Kbis de radiation qui vous intéresse est celui de votre propre entreprise, vous pouvez en obtenir un exemplaire depuis votre espace sur le site Monidnum.fr. Si vous n’avez pas de compte sur la plateforme, il faudra en créer un, vérifier votre identité via la plateforme puis rattacher les entreprises dont vous êtes responsables légal à ce compte.

A noter : pour les tiers, la démarche est payante. En effet, un extrait Kbis recense un grand nombre d’information sur l’entreprise, allant des caractéristiques basiques de la société (raison sociale, montant du capital, adresse du siège, etc.) jusqu’à l’ensemble des événements survenus au cours de son existence sociale. Le document délivré doit toujours être signé par un greffier pour avoir une valeur juridique.

Comment savoir si une entreprise est radiée ?

La demande d’un Kbis de radiation est un moyen fiable de connaître la réelle situation de l’entreprise. Elle s’effectue auprès du greffier du tribunal compétent. C’est également le cas pour la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur. Pour rappel, la radiation est la dernière étape de la fermeture de l’entreprise.

Le certificat de radiation est un document officiel délivré par l’Inpi.

La radiation d’une auto-entreprise est précédée des démarches relatives à sa dissolution et à sa liquidation.

L’auto-entrepreneur peut notamment demander un extrait K-bis de radiation pour prouver que son entreprise n’est plus en activité. Pour rappel, les informations affichées sur le K-bis sont accessibles au grand public.

Le greffier du Tribunal du commerce est le seul organisme compétent pour délivrer un extrait K-bis de radiation.

Tout comme l’extrait K-bis classique, l’extrait K-bis de radiation a une validité de trois mois. Au-delà, il est recommandé de demander un nouvel extrait K-bis auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce document doit d’ailleurs être délivré et signé par un greffier.

L’auto-entrepreneur peut décider de fermer son auto entreprise unilatéralement et à tout moment. Il convient de préciser la date exacte de la fermeture de l’auto-entreprise.

Après la déclaration de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer le chiffre d’affaires généré au cours de sa dernière période d’activité. En outre, il doit s’acquitter de la CFE ainsi que de ses dernières cotisations sociales.

Par ailleurs, un auto-entrepreneur fait l’objet d’une radiation automatique en cas d’exercice d’une activité non conforme à son régime.

Attention, la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur entraîne la perte de la protection sociale des travailleurs indépendants. En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime d’auto-entrepreneur, ce dernier passe automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle.

Comment fermer une micro-entreprise (guichet unique) ?

La procédure de fermeture définitive d'une micro-entreprise s'effectue en ligne, sur la plateforme appelée guichet unique et gérée par l'INPI. Il suffit de se connecter à son espace personnel et de suivre les instructions.

Comment obtenir une attestation de radiation d'auto-entrepreneur ?

L'attestation de radiation (ou K-bis de radiation) s’obtient uniquement une fois la fermeture officielle de l'entreprise. C'est l'INPI qui est en charge de transmettre la demande au greffier du Tribunal du commerce, seul organisme en capacité de délivrer ce document. Pour accélérer la procédure, vous pouvez également vous rendre directement au guichet du greffe du Tribunal du commerce ou bien faire une demande par courrier.

Quelles démarches après la fermeture d'une auto-entreprise ?

Après la clôture de la micro-entreprise, il vus restera à régulariser votre situation financière, et notamment : régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), régulariser vos cotisations sociales, ainsi que l'impôt sur le revenu.

Décision de cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la cessation effective de votre activité. Il faut la faire en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprise. Une fois la formalité validée, la mention « Synthèse - version définitive - formalité validée » apparaîtra.

Vous devez déclarer vos derniers chiffres d’affaires à l’Urssaf et, le cas échéant, régler vos cotisations sociales. déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO : vous devrez y mentionner le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date d’arrêt de l’activité.

Quand vous recevrez votre avis de CFE, vous pourrez demander une réduction au prorata du temps d'activité. Les informations que vous avez fournies lors de votre déclaration de cessation sont automatiquement transmises à l’Urssaf.

Vos droits à la retraite sont gelés à la date de radiation. Vous pouvez recréer une auto-entreprise après une radiation. Depuis 2016, il n’y a plus de délai de carence entre la cessation d’activité et la nouvelle immatriculation. Si vous avez déjà bénéficié de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), il faut attendre 3 ans à compter de la fin de la dernière période d’exonération pour faire une nouvelle demande.

Certificat de radiation micro-entreprise

Vous avez le statut d’auto-entrepreneur et souhaitez obtenir un certificat de radiation pour votre auto-entreprise ? Ce document officiel vous est transmis après la déclaration de cessation d’activité.

Lorsque vous le recevez, cela indique que votre auto-entreprise est définitivement radiée des registres officiels : notamment l'INSEE, ou le RCS, ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (CCI, CMA ou Urssaf).

Une fois la procédure de cessation volontaire d’activité ou de radiation finalisée via le guichet unique, votre certificat de radiation sera disponible sur l'annuaire gouvernemental des entreprises. Ce document officiel attestant de la fermeture de votre micro-entreprise pourra être téléchargé directement en ligne depuis votre espace personnel sur la plateforme.

Vous recevrez également une notification confirmant la mise à jour de votre situation au Registre National des Entreprises (RNE) ainsi qu’un avis de situation de l’INSEE indiquant la fermeture effective de votre entreprise.

Si vous perdez votre document, vous pouvez contacter l’organisme dont vous dépendez pour en faire à nouveau la demande. Vous avez la possibilité de récupérer un extrait de radiation au RNE sur data.inpi.fr, en effectuant une recherche avec le numéro de Siret associé à leur ancienne entreprise.

Les personnes qui exerçaient une activité commerciale, inscrite au RCS, peuvent récupérer leur extrait de radiation au RCS sur Infogreffe.fr.

Contrairement à la mise en sommeil, la radiation d’activité et la cessation volontaire sont définitives et irrévocables. Cependant, il est possible de reprendre une activité après une radiation.

Le dépassement des plafonds de chiffres d’affaires

Pour rappel, un micro-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel :

Type d'activité	Plafond de chiffre d'affaires
Activités de vente de marchandises ou les prestations d’hébergement	188 700 €
Prestations de services ou les activités libérales	77 700 €

Si un micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires autorisés pendant deux années consécutives, son régime fiscal et social change automatiquement. En conséquence, l’administration procède à la radiation du régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante, et l’entrepreneur bascule vers un régime d’entreprise individuelle classique avec des obligations comptables et fiscales plus complexes.

Par exemple, un micro-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires en 2023 et 2024, l’administration actera la sortie du régime micro au 1er janvier 2025. Il devra alors adopter un autre régime fiscal, comme le régime réel d’imposition, et ajuster ses déclarations et cotisations sociales en conséquence.

Plus précisément, vous perdrez le statut micro-entrepreneur et basculerez sous le régime de l’entreprise individuelle (EI). Ce sera alors peut-être l’occasion de créer une société, si vous désirez changer de statut.

Suite au dépassement des plafonds deux années consécutives, un auto-entrepreneur devra attendre deux ans avant de pouvoir recréer une micro-entreprise.

balises: #Entrepreneur #Kbis