Les Laboratoires Servier : mutuelle obligatoire, avantages et modalités

La mutuelle collective, c’est bien plus qu’une obligation légale. C’est un outil RH concret, un avantage social et fiscal réels, et une couverture santé de qualité pour vos équipes.

Obligation légale et champ d’application

Depuis 2016, toute entreprise doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. En vertu de la loi ANI du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toute entreprise du secteur privé (ou association) comptant au moins un salarié a l'obligation de mettre en place une couverture santé collective et de contribuer à son financement. L’obligation concerne ainsi toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (de la start up à la multinationale), leur forme juridique (SARL, SAS, EUROL, etc.), leur chiffres d’affaires, ou leur secteur d’activité. Tous les employeurs doivent proposer une mutuelle à leurs collaborateurs, une complémentaire santé dont la prise en charge par l'entreprise s'effectue à hauteur de 50 %.

Depuis 2016, les salariés du secteur privé doivent souscrire une mutuelle santé obligatoire proposée par leur employeur. Les salariés des entreprises privées bénéficient d’une mutuelle obligatoire imposée par leur employeur. On parle également de mutuelle d’entreprise, de contrat groupe ou de contrat collectif.

Qu’en est-il pour les agents de la fonction publique ? Que vous soyez fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux, vous n’êtes pour le moment pas concernés par l’obligation de souscrire une mutuelle. Les agents de la fonction publique hospitalière ne sont quant à eux pas soumis à l’obligation de souscrire un contrat collectif. La plupart des fonctionnaires vont donc se diriger naturellement vers un contrat individuel. Cependant, certains établissements publics prennent la décision de proposer des contrats collectifs santé, ces contrats étant facultatifs.

Modalités de mise en place et acteurs

Un contrat collectif est un contrat d’assurance proposé par un assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou assureur) et souscrit par une entreprise (personne morale) pour ses salariés (personnes physiques). La mise en place d’une mutuelle d’entreprise ou d’un régime de prévoyance collective ne se limite pas à la signature d’un contrat avec un organisme assureur. La complémentaire santé peut aussi voir le jour par la décision unilatérale de l'employeur. C’est sans doute la procédure la plus simple.

Lire aussi: comment fonctionne le serveur Code APE

Premièrement, il faut consulter la convention collective ou l'accord de branche auquel l’entreprise est rattachée. Parfois, il y est contraint, notamment si l’entreprise est soumise à un secteur dont la convention collective ou l’accord de branche impose que l’employeur prenne plus de 50 % du coût total à sa charge. Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente.

Participation financière et fiscalité

La participation financière de l’employeur est un principe fondamental de la mutuelle d’entreprise. L’employeur doit prendre en charge au moins la moitié (50 %) du coût du contrat. Le reste des cotisations reste à la charge des salariés. Rien n’empêche toutefois l’employeur d’aller au-delà de cette obligation et de financer une part plus importante, voire la totalité de la cotisation. Bien sûr, l’employeur peut décider d'offrir une participation plus importante.

Les cotisations employeur sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite des plafonds légaux. La déductibilité fiscale des cotisations versées par le salarié, cumulées aux cotisations de prévoyance complémentaire, est plafonnée. Pour profiter de cette déduction fiscale, vous n’avez a priori aucune démarche à effectuer. La déduction fiscale est automatiquement appliquée par votre employeur sur votre bulletin de paie. Attention : depuis 2014, les cotisations versées par votre entreprise sont considérées comme un avantage en nature et donc intégrées à votre revenu imposable.

Couverture, garanties et avantages pour les salariés

La Sécurité sociale ne rembourse en effet qu’une partie des frais de santé, et son désengagement s’accentue. Le reste à charge est donc de plus en plus important. Une assurance complémentaire santé (également appelée « mutuelle » dans le langage courant) prend en charge tout ou partie de vos dépenses de soins, en complément des garanties de base - souvent insuffisantes - de l’Assurance maladie. Cette prestation est destinée à réduire votre reste à charge et améliorer votre couverture médicale.

Une mutuelle collective de qualité est un signal fort. Grâce à la mutualisation entre salariés, vos employés bénéficient de garanties plus élevées pour un coût inférieur à un contrat individuel. Les garanties dont vous bénéficiez sont généralement plus favorables, car la négociation portant sur les niveaux de remboursement se fait pour l'ensemble des collaborateurs, et non individuellement. Les complémentaires santé collectives (versus les contrats individuels) établies par une société offrent dans de nombreux cas, des conditions plus avantageuses. Les tarifs sont souvent négociés directement par l'employeur. Les salariés bénéficient donc d’une tarification de groupe très avantageuse.

Lire aussi: Avantages Franchise Mutuelle

La mutuelle d’entreprise fonctionne comme une complémentaire santé individuelle ordinaire. Il est possible d’avoir des couvertures différentes en fonction des postes dans l’entreprise. Par exemple, en faisant un distinguo entre cadres et non cadres. Certaines mutuelles vous proposent également de prendre en charge votre conjoint et vos enfants. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) n’est pas imposée par la loi, sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective.

Dispenses et cas particuliers

Un salarié est en droit de refuser la mutuelle obligatoire. Par exception, les salariés peuvent faire une demande de dispense. En effet, premièrement, les salariés sont en droit de refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise. Deuxièmement, il existe des conditions spécifiques qui les en dispensent. Certaines situations permettent à un salarié de refuser d’adhérer à la mutuelle collective, à condition de le justifier. Parmi les cas les plus fréquents :

• Salariés en CDD très court (moins de trois mois) ;
• Salariés déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint ;
• Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
• Employés à temps très partiel si la cotisation représente une part disproportionnée de leur salaire.

Il faut également noter que, en cas de couverture par un contrat individuel au moment de votre embauche ou de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire, cette dispense, temporaire, cesse à la date d'échéance annuelle du contrat individuel. Pour être dispensé de la mutuelle d’entreprise obligatoire, il faut en faire la demande, au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise. Informer clairement sur ces dispenses évite les malentendus. Bien renseigner vos équipes est la clé d’une mise en place fluide.

Portabilité des droits

Enfin, vous bénéficiez de la portabilité de vos droits, c’est-à-dire qu’après la rupture de votre contrat (pour un motif autre que la faute lourde), si celle-ci vous ouvre des droits aux allocations chômage, vous pouvez continuer de bénéficier de votre couverture santé complémentaire pendant 12 mois au maximum (selon la durée de votre contrat de travail). La portabilité est gratuite et dure jusqu’à 12 mois maximum. La portabilité est soumise à conditions : avoir quitté l’entreprise pour un motif ouvrant droit au chômage ; ne pas avoir été licencié pour faute lourde ; avoir adhéré à la mutuelle durant son contrat. ● l’employeur doit prévoir la portabilité de la mutuelle obligatoire.

La mutuelle comme levier RH

Les entreprises ont tout intérêt à participer à la bonne santé physique et psychologique de leurs collaborateurs. C’est un outil intéressant en outre pour se démarquer de ses concurrents et attirer des talents, notamment. Les entreprises doivent se démarquer en offrant des avantages attractifs pour attirer et fidéliser les meilleurs talents. Les complémentaires santé sont devenues un dispositif clé de la politique de bien-être des salariés. Une complémentaire santé bien conçue peut contribuer à renforcer la fidélité des salariés envers leur employeur.

Lire aussi: Choisir sa Mutuelle Santé

Au-delà des avantages financiers, la mutuelle de l'entreprise joue un rôle essentiel dans le bien-être des salariés. Les entreprises peuvent proposer des garanties plus avantageuses. Et des prestations et options recherchées par les salariés, comme des services d’assistance (une aide-ménagère ou une garde d’enfant en cas d’immobilisation par exemple).

Communication et gestion pratique

Pour sécuriser tous les collaborateurs de toutes les entreprises, le Gouvernement a imposé de nouvelles règles, même pour les TPE, en rendant obligatoire la mutuelle d'entreprise. Depuis 2018, il existe des sanctions pour les entreprises qui contreviennent au dispositif des complémentaires santé. Pour de nombreux dirigeants ou responsables RH, une question persiste : comment en parler efficacement aux salariés ?

Informer et accompagner les salariés facilite l'adhésion et évite les conflits. Fournissez à vos salariés : une fiche synthétique avec les principales garanties ; la notice officielle du contrat ; une FAQ interne listant les questions fréquentes (peut-on ajouter un conjoint ? Que devient la mutuelle en cas de départ ?). Le salarié qui quitte la société (rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD) peut, sous conditions, conserver sa mutuelle pendant un certain temps : c’est la portabilité des droits.

Cas spécifiques : agents hospitaliers et Mutuelle des hôpitaux

Si vous êtes agent non titulaire, ou contractuel, la Mutuelle des hôpitaux a pris l’initiative de vous proposer les mêmes garanties et les mêmes tarifs que vos collègues ayant le statut de fonctionnaire. Pour votre couverture santé, vous pouvez vous tourner vers une mutuelle spécialisée comme la Mutuelle des hôpitaux. Les conseillers d’une mutuelle santé classique vont être moins à même de comprendre les spécificités de votre métier, les aléas de vos conditions de travail.

La Mutuelle des hôpitaux s’est par exemple alliée à un prestataire spécialisé dans le tiers payant. Il faut également être vigilant quant à l’étendu du réseau de tiers payant de certaines mutuelles généralistes. Une mutuelle collective pourra également être mise en place au sein de votre établissement hospitalier par l’intermédiaire d’un accord collectif.

Une ordonnance votée en 2021 prévoit une évolution notable dans la protection des fonctionnaires ! En tant qu’agent hospitalier, vous bénéficierez d’une prise en charge partielle de votre complémentaire santé par votre employeur. L’application de ces conditions de prise en charge partielle pourra s’adapter à la mutuelle dont vous êtes déjà adhérent. À partir de 2026, tout fonctionnaire sera ainsi couvert par un contrat collectif de santé. Cependant, tout comme dans une entreprise privée, certaines dérogations pourraient être envisageables si vous travaillez en milieu hospitalier.

Les Laboratoires Servier : contexte et obligations spécifiques

« Servier est le premier groupe pharmaceutique français indépendant et le deuxième groupe pharmaceutique français au niveau mondial. » Présent depuis 63 ans et totalement indépendant, le groupe réinvestit 25% de son chiffre d’affaires (hors activité générique) en Recherche et Développement. Si vous êtes salarié en tant que chef de projet, pharmacien, responsable chimiothèque, RH, ou tout autre poste pour le groupe Servier, vous devez vous référer à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (Brochure JO n°3104).

Au sein de cette convention, vous trouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que les salaires et primes, les jours chômés, les congés, la classification, le droit à la formation, etc. Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. Au titre des congés payés annuels, les salariés ont droit à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

La présente convention prévoit aussi une seconde grille de salaire pour les salariés ayant 18 mois d'ancienneté. Lorsqu'un salarié travaille exceptionnellement le dimanche, celui-ci bénéficie d'une majoration de salaire de 25 %. Cette majoration se cumule avec la majoration pour heures supplémentaires.

Éthique, relations fournisseurs et certification chez Servier

Les Laboratoires Servier travaillent au quotidien avec la communauté des acteurs de santé, pour faire progresser la recherche de nouvelles solutions thérapeutiques au bénéfice des patients et accompagner le bon usage de leurs produits. CERTIFICATION : Les laboratoires Servier sont certifiés depuis le 5 mai 2008 pour leurs activités de Visite Médicale en Ville et à l’hôpital, en application de la loi du 13 aout 2004 relative à l’assurance maladie.

La R&D de Servier est conduite dans le respect de l’animal et chacun des acteurs s’engage à respecter la politique Éthique et Bien-Être Animal Servier. RELATIONS FOURNISSEURS : Nous sommes engagés dans une démarche d’achats responsables, et veillons à sélectionner nos fournisseurs en fonction de leurs pratiques éthiques et de compliance, et à développer avec eux une relation responsable.

Points pratiques pour employeurs et RH

La mise en place n’est qu’un début. Un contrat collectif exige communication, gestion et adaptation régulière. La mutuelle d’entreprise est un contrat d’assurance proposé par un assureur et souscrit par une entreprise pour ses salariés. La mise en place d’une mutuelle d’entreprise ou d’un régime de prévoyance collective ne se limite pas à la signature d’un contrat avec un organisme assureur.

Pour une mise en place réussie : fournissez aux salariés une fiche synthétique avec les principales garanties, la notice officielle du contrat et une FAQ interne listant les questions fréquentes. Informer clairement sur les conditions de dispense et la portabilité évite les malentendus. La mutuelle devient ainsi un levier puissant pour la marque employeur et la fidélisation des talents.

Tableau récapitulatif : obligations et avantages

Les mutuelles d'entreprise jouent un rôle crucial dans la création d'un environnement de travail sain et épanouissant. Pour les employeurs comme pour les salariés, comprendre les obligations, les avantages et les modalités permet de tirer le meilleur parti de ce dispositif incontournable.

balises:

Articles populaires:

• Conditions de Financement VSP
• Ouvrez votre compte pro facilement
• Guide Complet Devis Peinture
• Affaire d'expulsion à Nice
• Découvrez l'artisan maçon