Obligation de mutuelle santé par l'employeur en Allemagne : règles, choix et implications pour les expatriés

Si vous partez travailler en Allemagne en tant qu’expatrié, beaucoup d'éléments sont à prendre en compte, notamment le système de santé allemand qui peut, au premier abord, sembler complexe. Avant de vous aventurer dans un autre pays, assurez-vous d’avoir une couverture d’assurance santé sur laquelle vous pouvez compter.

Le système d’assurance santé allemand : un modèle hybride et obligatoire

Le système de santé allemand repose sur un modèle hybride. Par principe, l’affiliation y est obligatoire sauf pour certaines catégories d’actifs : les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les salariés dont le revenu brut annuel est supérieur à un seuil défini chaque année (64 350 € en 2022 ; la limite de revenu pour 2026 est de 77.400 euros).

En Allemagne, l'assurance maladie est disponible par le biais de deux systèmes différents : l’assurance maladie obligatoire (gesetzliche Krankenversicherung, GKV) et l’assurance maladie privée (private Krankenversicherung, PKV). Les personnes soumises à l'assurance obligatoire GKV sont énumérées (article 5, paragraphe 1, du livre V du Code social). Ce principe d’assurance maladie obligatoire s’applique automatiquement, et ce également rétroactivement !

Si vous avez déménagé en Allemagne et que l’Allemagne est votre lieu de séjour habituel, vous devez généralement également y souscrire une assurance maladie. Cela s'applique également aux membres de votre famille s'ils vivent ici. En Allemagne, c'est le principe de l’assurance maladie obligatoire qui s’applique !

Qui peut choisir la PKV ?

Les salariés dont le revenu dépasse le seuil annuel peuvent choisir entre adhérer volontairement au système d’assurance maladie publique (GKV) ou opter pour une assurance santé entièrement privée (PKV). Le système privé est réservé à un cercle de personnes restreint (indépendants, personnes aux revenus dépassant un certain plafond, fonctionnaires).

Lire aussi: Comment traiter les rétrocessions et frais de gestion en comptabilité TNS

Comparatif des couvertures : GKV vs PKV

Le système publique fonctionne par répartition où le montant des cotisations dépend d'un taux appliqué aux revenus, et ce jusqu'à un plafond qui évolue dans le temps. Les cotisations au régime de l’assurance publique étant proportionnelles au revenu, le choix de l’assurance privée s’avère souvent plus compétitif à partir d’un certain seuil de ressources.

Le choix de l’assurance santé privée permet généralement de bénéficier de garanties plus étendues, mais aussi de la prise en charge des soins délivrés par les médecins privés non conventionnés (Privatarzt), libéraux ou hospitaliers, des restes à charge en matière dentaire, ou encore des soins exclus par la GKV (optique, médecine alternative etc.).

La prime de la PKV est individualisée et dépend de l'état de santé et de l'âge à la souscription ainsi que du niveau de couverture souhaité. L'accès au système d'assurance santé privée est soumis à un questionnaire de santé. Le montant de la cotisation est constitué d'une prime de risque et d'une composante de capitalisation qui fait en sorte que les cotisations à la retraite ne soient pas trop élevées.

La GKV n'exige pas de questionnaire de santé et l'accès se fait par l'inscription rapide lors de l'installation en Allemagne. L'assurance santé publique peut se suffire à elle-même et couvre tous les domaines; cependant, les prothèses dentaires, les lunettes ou encore les médecines alternatives ne sont pas ou peu couvertes, il peut, dans ce cas, être utile de réfléchir à la pertinence d'une assurance complémentaire.

De manière générale, les Private Krankenversicherungen proposent une meilleure couverture à un prix moins élevé que dans le publique, notamment pour les jeunes célibataires sans enfants et sans précédents médicaux. En revanche, les Gesetzliche Krankenkassen sont plus adaptées aux familles avec enfants où l'un des conjoints n'a pas de revenus salariés : le tarif pour une famille ayant des enfants n'est pas plus élevé que pour un célibataire.

Lire aussi: Intérêt de souscrire deux complémentaires santé

Ce que couvre la GKV (assurance publique)

  • Les consultations généralistes délivrées par le médecin traitant choisi par chaque assuré parmi les médecins conventionnés de la GKV (Vertragsärzte).
  • Les consultations de médecins spécialistes conventionnés.
  • L’hospitalisation sur prescription d’un médecin (sauf urgence), dans tous les établissements publics conventionnés, hors frais de confort (chambre double ou individuelle).
  • Les soins dentaires (les soins prothétiques n’étant pris en charge qu’à hauteur de 50 à 60 % du tarif de référence pour les plus de 18 ans, avec des taux de prise en charge ramenés à leur niveau d’avant 2020 pour certaines prothèses).

Parfois, le médecin recommande des traitements qui ne sont pas inclus dans l’assurance maladie de base (IGeL - Prestations médicales individuelles). Vous pouvez choisir si vous voulez les utiliser en échange de frais supplémentaires. Votre médecin doit vous informer sur les avantages et les inconvénients de ce traitement supplémentaire et sur son coût.

Compléments et alternatives : assurance complémentaire et assurance internationale

Le choix d’un assureur privé est ensuite complètement libre : il peut s’agir d’une compagnie d’assurance allemande, comme d’un assureur santé international dont les garanties et services sont généralement plus complets et adaptés aux besoins des expatriés. En cas d’affiliation à l’assurance santé publique, il peut être opportun de souscrire une assurance privée complémentaire, éventuellement internationale.

La Caisse des Français de l'Étranger permet aux Français expatriés, partout dans le monde, de continuer à bénéficier du remboursement de leurs soins prodigués en France comme dans leur pays de résidence. Ce régime de base ne garantit toutefois qu’une couverture partielle des dépenses engagées, et doit être complété par la souscription d’une assurance santé internationale.

Points de vigilance

  • L’option pour l’assurance santé privée est engageante. Les possibilités de retour au régime d’assurance publique sont ensuite très limitées.
  • La déductibilité fiscale diffère : la déductibilité fiscale de l'assurance santé publique est de 100 %, alors que la cotisation de l'assurance santé privée n'est déductible qu'à hauteur d'environ 60 %.
  • La prime de la PKV augmente généralement avec l'âge et dépend de l'état de santé initial ; la PKV a une approche long terme et prend la personne comme si celle-ci devait rester assurée à vie.
  • En cas d’affiliation à la GKV, vous avez le choix de la caisse : il existe environ 110 caisses de santé publique en Allemagne. Certains employeurs orientent vers une seule caisse ; sachez que vous avez le choix.

Obligations et rôle de l’employeur allemand

Tous les employés salariés en Allemagne doivent disposer d’une couverture médicale qui équivaut à la couverture d’assurance santé obligatoire. La sécurité sociale n’est pas nouvelle en Allemagne. Les cotisations pour l’assurance santé sont effectuées à la source et sont partagées entre vous et votre employeur.

Point d’attention : à votre arrivée en Allemagne, votre employeur va vous proposer d’adhérer à une Krankenkasse, une caisse publique d’assurance santé. Il ne s’agit pas là d’un contrat de mutuelle santé d’entreprise, mais de l’équivalent de la Sécurité Sociale française.

Lire aussi: Analyse INSEE : inégalités hommes-femmes

Les entreprises ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à leurs salariés. Cette obligation n’existe pas en Allemagne. Très peu d’entreprises allemandes proposent ce type de contrat collectif ; et cela même chez les grands employeurs. Pour compléter les remboursements du système allemand et retrouver une couverture santé équivalente à la France, il faut vous assurer à titre individuel.

En Allemagne, l’accès à une assurance santé privée complémentaire ou totalement privée dépend de votre salaire brut et de votre état de santé.

Assurance-accidents et autres garanties prises en charge par l’employeur

En Allemagne, tous les salarié(e)s sont obligatoirement assuré(e)s contre les accidents au titre de l'assurance-accidents obligatoire. Une inscription spéciale n'est pas nécessaire pour cela. L'assurance est gratuite pour vous ; les cotisations sont payées uniquement par l'employeur.

L'assurance-accidents sert à prévenir et à protéger des conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles. Leurs prestations comprennent notamment le traitement médical et les services de rééducation médicale, les prestations pour la participation à la vie professionnelle (réadaptation professionnelle), les services pour la participation à la vie de la société (réinsertion sociale), le remplacement du salaire pendant la période d'incapacité de travail et les pensions pour les blessés et les survivants à une personne décédée.

Arrêt maladie, incapacité et protections complémentaires

En cas d'arrêt maladie, certains employeurs garantissent le paiement de votre salaire à 100%, au-delà du délai légal de 42 jours, en allant par exemple jusqu’à 60 jours. Après, vous subirez une perte de salaire d’au moins 30 % dans le système public. Il vous faut souscrire une assurance indemnité journalière à titre privé pour pouvoir maintenir votre revenu et votre niveau de vie.

En cas d’incapacité de travail, très peu d’entreprises allemandes proposent des contrats groupes à leurs salariés. Après 18 mois en maladie, les prestations sociales du système public allemand sont quasi inexistantes. Et votre entreprise n’interviendra pas. Dans ce cas, votre entreprise française peut vous proposer des contrats groupes, proches ou équivalents à ceux que vous aviez en France.

Frontaliers, séjours temporaires et procédures administratives

Si vous ne séjournez en Allemagne que temporairement, par exemple en tant que touriste, travailleur détaché ou travailleur saisonnier principalement employé dans votre pays d’origine, vous restez couvert par l’assurance maladie de votre pays d’origine. La CEAM (Carte Européenne d’Assurance Maladie) est délivrée gratuitement par votre caisse d’assurance maladie dans votre pays d’origine, si vous y êtes couvert par l’assurance obligatoire.

Avec la CEAM ou le PEB (Certificat provisoire de remplacement), vous pouvez obtenir un traitement médical en Allemagne si cela s’avère nécessaire pendant votre séjour, c’est-à-dire si cela ne peut pas attendre votre retour dans votre pays d’origine. Attention : la CEAM/le PEB est uniquement reconnu(e) par les médecins et les hôpitaux qui sont affiliés au système des caisses d'assurance maladie légales. Les soins de santé privés ne sont pas couverts.

Si vous travaillez en Allemagne, mais que vous vivez dans un autre pays (résidence en dehors du pays d'assurance), vous pouvez également recevoir un traitement médical dans votre pays de résidence. Toutefois, vous devez vous inscrire auprès de votre d'assurance maladie dans votre pays de résidence.

Pratiques et ressources : où se faire soigner et numéros utiles

L’Allemagne fait partie des pays européens les mieux dotés en établissements hospitaliers, avec un secteur privé très développé. L’annuaire officiel des hôpitaux allemands les recense tous, et permet de les sélectionner en fonction de critères variés.

De nombreux médecins de ville et médecins hospitaliers travaillent sous une double casquette : celle de l’activité conventionnée et de l’activité privée. Ils soignent différents profils d’assurés, en fonction desquels ils appliquent donc différents tarifs. Les délais d’attente des patients reçus en tant que « patients privés » sont souvent privilégiés.

  • Numéro d'urgence européen, police et pompiers : 112
  • Urgences médicales : 030 31 00 31
  • Urgences SAMU : 030 197 27

Conseils pratiques pour l’expatrié salarié

  • À votre arrivée en Allemagne, inscrivez-vous rapidement auprès d’une caisse d’assurance maladie afin d’éviter toute dette de cotisation : l’obligation de s’assurer s’applique automatiquement et rétroactivement.
  • Si votre conjoint vit en Allemagne et ne travaille pas, vous pouvez le co-assurer dans le cadre de la GKV sans coût supplémentaire. Il en va de même pour vos enfants (assurance familiale).
  • Pour les mini-jobs (activité mineure jusqu’à 603 euros par mois en 2026), vous n’êtes pas couvert par l’assurance maladie via le travail ; vous devez vous assurer autrement (assurance familiale ou assurance volontaire).
  • Si vous étiez assuré à titre privé dans votre pays d'origine, cherchez une assurance privée en Allemagne ou renseignez-vous sur la possibilité d’assurance volontaire.
  • Si vous avez des difficultés à vous affilier à un régime d'assurance maladie, contactez un centre de conseil : évitez à tout prix de ne pas être assuré !

Services et options pour expatriés

Le choix d’un assureur international peut offrir des garanties et services plus complets et adaptés aux besoins des expatriés : remboursement des dépenses y compris dans les établissements privés, prise en charge lors de vos voyages, remboursement des soins optiques et dentaires en option, téléconsultation médicale 24/7, transport sanitaire et assistance rapatriement, et parfois absence d’avance de frais en cas d’hospitalisation.

Assurance santé en Allemagne : le guide simple !

Informations administratives liées à l’emploi et à la protection sociale

Connaître les principes du droit du travail en Allemagne est essentiel avant toute implantation outre-Rhin. Il n’existe pas de code du travail mais une multitude de lois (sur le temps de travail, sur les congés, sur le préavis, etc.). La première chose à faire est d’obtenir un numéro employeur. Cette démarche s’effectue sans difficulté particulière.

L’entreprise allemande effectue le paiement de la retenue à la source sous sa responsabilité ! L’employeur doit veiller à ce que tous les revenus imposables soient présents. Pour le calcul des cotisations à l’assurance dépendance, l’État allemand prend en compte le nombre total d’enfants, pas seulement les enfants à charge.

Ressources et aide

Demandez des brochures disponibles en plusieurs langues sur l’accès à l’assurance maladie obligatoire, l’assurance familiale ou les personnes sans couverture d’assurance. Parmi les centres de conseil, il existe des chambres de compensation qui peuvent vérifier pour vous si et dans quelle mesure vous avez droit à des prestations dans le cadre du système de santé allemand.

SituationAssurance recommandéeRemarques
Salarié en dessous du seuil GKV Affiliation automatique, cotisations proportionnelles au revenu
Salarié au-dessus du seuil GKV ou PKV Choix libre ; PKV compétitive pour jeunes sans antécédents
Indépendant / fonctionnaire PKV possible Accès au privé selon conditions, questionnaire de santé
Mini-job / séjour temporaire Assurance familiale / CEAM CEAM pour soins nécessaires ; mini-job non couvert via l’employeur

Notes : Le présent article concerne des informations d’ordre général, qui ne constituent pas un conseil. Le système de santé allemand diffère profondément du modèle français. Si vous souhaitez en savoir plus sur l'assurance privée en Allemagne, n'hésitez pas à nous contacter.

balises:

Articles populaires: