Seuils et plafonds du chiffre d'affaires en SASU: guide détaillé

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut très prisé par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Est-il soumis à des plafonds de chiffre d’affaires ? Existe-t-il des limites maximales à ne pas dépasser en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA ou d’options fiscales ? En réalité, les plafonds qui s’appliquent à la SASU, sont ceux de droit commun. Ils s’appliquent également aux autres statuts juridiques (comme l’EURL par exemple). Les voici en détail. Sur le plan juridique, tous les entrepreneurs peuvent opter pour la SASU et ce quel que soit le chiffre d’affaires envisagé. Ainsi, en SASU, il n’existe pas de plafond de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de montant de recettes à ne pas dépasser.

On notera que ce n’est pas le cas de tous les statuts juridiques. En effet, les créateurs qui optent pour l’entreprise individuelle et qui choisissent le régime fiscal « micro-BIC » ou « micro-BNC » doivent respecter des plafonds. Comme toutes les entreprises, la SASU peut se placer sous le régime de la franchise en base de TVA. Cette option lui permet de bénéficier d’une dispense de gestion de la taxe, étant exonérée alors qu’elle est théoriquement redevable.

Une SASU peut bénéficier d’une exonération de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 000 euros (ventes) ou 37 500 euros (prestations de services). En cas de léger dépassement, elle n’en devient redevable qu’à compter du premier janvier de l’année suivante. Par principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est elle qui s’acquitte d’une dette d’impôt, calculée directement sur le bénéfice fiscal imposable qu’elle a réalisé. En pratique, il existe deux taux différents d’imposition à l’IS : le taux réduit (15 %) et le taux normal (25 %). Le taux réduit s’applique à une certaine quantité de bénéfices (dans la limite de 42 500 euros). Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, il convient remplir de nombreuses conditions, notamment un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 000 000 d’euros et d’autres critères de capital et d’actionnariat.

Présentation des plafonds et règles clés

Une SASU fraîchement constituée (moins de 5 ans) peut opter temporairement à l’impôt sur le revenu - IR. Pour cela, elle doit réunir des conditions: chiffre d’affaires ou total de bilan ne dépassant pas 10 000 000 d’euros, employant moins de 50 salariés, et l’option ne peut être exercée que par l’associé unique qui détient le pouvoir de l’exercer et qui doit notifier le service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’exercice.

La SASU est dirigée par un président et peut avoir un capital social librement fixé, offrant une protection du patrimoine personnel de l’associé. Elle peut choisir l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions, ou rester par défaut à l’IS. Pour une SASU, il n’existe pas de limite maximale de chiffre d’affaires sauf si l’entrepreneur choisit le régime de micro-entrepreneur, qui impose des plafonds spécifiques.

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Les plafonds de chiffre d’affaires n’ont pas d’effet direct sur la SASU elle-même, mais des régimes fiscaux et sociaux peuvent s’appliquer en fonction du CA et des choix effectués (IS ou IR, franchise TVA, etc.). Le tableau suivant résume les grandes lignes:

  • Pas de plafond légal de CA en SASU (hors TVA et options spécifiques).
  • Franchise en base de TVA possible sous 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (prestations).
  • Taux IS: 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %.
  • Option IR possible pendant 5 exercices maximum, sous conditions (CA, bilan, salarié, détention du capital).

La franchise en base de TVA comporte des seuils et mécanismes de tolérance: seuil de base, seuil majoré et seuil de tolérance. Si le chiffre d’affaires dépasse légèrement le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la SASU peut rester sous franchise jusqu’au début de l’année suivante; au-delà du seuil majoré, la TVA devient due à partir du jour du dépassement.

TVA et régimes associés

Les régimes de TVA en SASU se répartissent ainsi:

  1. Franchise en base de TVA: CA annuel en dessous des seuils; exemptée de TVA; possibilité limitée de récupérer la TVA sur achats.
  2. Régime réel simplifié: CA entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services, ou entre 85 000 € et 945 000 € pour le commerce; TVA due et déductible selon les règles; option lorsque la TVA à payer est inférieure à 15 000 € par an.
  3. Régime réel normal: CA supérieur aux seuils du regime réel simplifié; TVA due et déduite sur les opérations, obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles selon le niveau de TVA.

La SASU est redevable de la TVA par défaut, mais peut choisir la franchise en base de TVA si les seuils sont respectés. Le choix s’évalue selon le profil d’achat et les investissements envisagés.

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IS et IR: quand et comment?

Par défaut, la SASU est imposée à l’IS. Le taux réduit à 15 % s’applique sur les bénéfices jusqu’à 42 500 € sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital (75 % détenu par des personnes physiques). Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique. Pour bénéficier du taux réduit, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 10 000 000 € et le capital doit être entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

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Il est possible d’opter pour l’IR temporairement (5 exercices maximum) lorsque la SASU remplit toutes les conditions: activité principale non cotée, moins de 50 salariés, CA ou bilan inférieur à 10 M€, et contrôle des droits de vote par des personnes physiques à hauteur d’au moins 50 % (et 34 % par les dirigeants et leur foyer). Cette option est nominative et à réaliser dans les 3 mois suivant la création ou au début du premier exercice.

Lorsqu’elle est imposée à l’IR, la société peut transférer le résultat au niveau de l’associé unique, ce qui peut être avantageux si les résultats prévisionnels impliquent des pertes initiales. L’option IR est limitée à 5 exercices et peut être révoquée sous conditions lors des périodes suivantes.

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