Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés pour un indépendant

Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entreprise, séduit de nombreux créateurs d’entreprise par sa simplicité administrative et fiscale. Avant de vous lancer, il est important de bien comprendre ce qu’est un auto-entrepreneur et les obligations qui en découlent. Selon la nature de votre activité, vous devrez accomplir certaines formalités spécifiques, dont l’immatriculation au RCS. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés n’est pas systématique pour tous les auto-entrepreneurs. Important : Les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale (conseil, formation, graphisme) ou artisanale (coiffure, boulangerie, plomberie) ne s’immatriculent pas au RCS. L’immatriculation au RCS doit être effectuée dès le début de votre activité commerciale. Si vous exercez déjà une activité non commerciale en auto-entrepreneur et que vous ajoutez une activité commerciale, vous devrez alors procéder à une modification de votre situation et vous immatriculer au RCS.

Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises passent par le Guichet Unique électronique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. La première étape consiste à effectuer votre déclaration de début d’activité en ligne. Conseil : Préparez toutes les informations nécessaires avant de commencer votre démarche en ligne. Pour valider votre immatriculation au RCS, vous devez joindre plusieurs documents obligatoires à votre dossier :

Copie de votre pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité (recto-verso) ou passeport.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, ou avis d’imposition.
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (formulaire JQPA).
Justificatif d’occupation des locaux professionnels : si votre activité s’exerce à votre domicile, une attestation sur l’honneur suffit.

Astuce : Vérifiez la qualité de vos scans avant de les télécharger. Relisez attentivement votre dossier : vérifiez l’exactitude de toutes les informations saisies, notamment votre état civil, votre adresse et la description de votre activité. Procédez au paiement : depuis 2023, l’immatriculation au RCS pour les auto-entrepreneurs est gratuite. Conservez votre récépissé : après validation, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier. L’extrait Kbis est le document officiel qui prouve votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Délai de réception : vous recevrez votre Kbis sous 2 à 4 semaines après le dépôt de votre dossier complet. Il vous sera envoyé par courrier postal à l’adresse que vous avez indiquée. Vous aurez régulièrement besoin de présenter un extrait Kbis de moins de 3 mois pour vos démarches professionnelles.

Un numéro SIRET : composé du SIREN suivi de 5 chiffres (le NIC), il identifie chaque établissement de votre entreprise. Ces numéros vous seront communiqués par l’INSEE dans les jours suivant votre déclaration, généralement avant même de recevoir votre Kbis. Déclaration de chiffre d’affaires : même en l’absence de revenus, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement sur le site de l’URSSAF. Comptabilité simplifiée : tenez un livre des recettes mentionnant chronologiquement vos encaissements.

En portage salarial, vous bénéficiez du statut de salarié : vous cotisez pour la retraite, le chômage, la sécurité sociale et la prévoyance. Contrairement au régime micro-entrepreneur, le portage salarial ne limite pas votre chiffre d’affaires. La société de portage prend en charge toutes les démarches administratives, comptables et fiscales liées à votre activité. L’immatriculation au RCS en tant qu’auto-entrepreneur est une étape administrative incontournable pour toute personne exerçant une activité commerciale. Si les formalités peuvent sembler intimidantes au premier abord, elles sont en réalité accessibles et bien encadrées grâce au Guichet Unique de l’INPI. Cependant, avant de choisir définitivement le statut d’auto-entrepreneur, il peut être utile de comparer cette option avec d’autres formes d’activité indépendante, notamment le portage salarial. Avec les bonnes informations et une préparation adéquate, votre immatriculation au RCS se déroulera sans encombre.

Étape 2 : débuter la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Attention, si vous avez déjà une entreprise individuelle et souhaitez ajouter une nouvelle activité, vous devez effectuer une formalité de modification, et non une création.

Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante. À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis complétez le pré-formulaire. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence. Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.

Étape 3 : ajouter les informations demandées

À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante.

« Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise.
« Composition » : dans cette rubrique, vous avez la possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s), c’est-à-dire la ou les personne(s) habilitée(s) à agir au nom de l’entreprise et/ou les indivisaires.
« Insaisissabilité » : cette rubrique concerne l’insaisissabilité de votre résidence principale et des résidences secondaires.
« Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement et le nom de domaine Internet si vous en possédez un.
« Options fiscales » : vous trouverez dans cette rubrique une aide à la définition des options fiscales pour remplir les champs demandés.

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

Ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 6 : signer la formalité

À cette étape, un écran « Nouvelle entreprise » s'ouvre. Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».

Étape 7 : payer la formalité

À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement par carte bancaire, par compte de paiement INPI ou par délégation de paiement. Après l’envoi d’une demande de création, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel invitant à régulariser sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Immatriculation et suites

Immatriculation de l'entreprise individuelle : une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises et transmises à la DGFiP et à l’URSSAF. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI. L’extrait Kbis, le SIREN et le SIRET seront ensuite délivrés selon le statut et l’activité. Pour les sociétés, il faut aussi rédiger les statuts, déposer le capital social et publier une annonce légale. Le coût de l’immatriculation varie selon l’activité exercée et peut inclure des frais obligatoires et des frais facultatifs. Une fois immatriculée, vous obtenez un numéro SIREN et un extrait Kbis attestant de l’existence de l’entreprise. Le SIRET complète le SIREN par l’identification de l’établissement.

Pour les activités commerciales, l’inscription au RCS et au RNE est obligatoire et se fait via le Guichet Unique. Pour les activités artisanales ou libérales, l’inscription au RNE peut suffire. Le RSAC concerne les agents commerciaux et n’entre pas dans le cadre du RCS. Le présent guide rappelle aussi que certains métiers peuvent relever à la fois de l’artisanat et du commerce et que des frais spécifiques peuvent s’appliquer.

Comment créer sa micro-entreprise sur le Guichet Unique (2026) : Le guide complet

Notes et conseils pratiques

Le récépissé de dépôt de dossier est valable jusqu’à la notification d’immatriculation et peut être utilisé pour les démarches préalables.
Indiquez systématiquement l’immatriculation RCS sur tous vos documents commerciaux: RCS + ville du greffe, SIREN et adresse de domiciliation.
En cas d’erreur ou d’oubli, le greffe dispose de 15 jours pour notifier les éléments manquants et vous laisser régulariser dans ce délai.
La comparaison entre statuts (auto-entrepreneur, portage salarial, autres formes d’indépendance) peut être utile avant de se décider.

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