Modèle de lettre et guide complet pour la cessation anticipée d’un contrat CDD

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d'essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI). Une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur est cependant possible. Elle ouvre droit en principe à une indemnité de fin de contrat (certains CDD tels que les contrats saisonniers ou d’usage n’ouvrent cependant pas droit à cette indemnité). Il est à noter que la rupture conventionnelle individuelle est une modalité de rupture spécifique du CDI, qui ne s’applique pas aux CDD.

Cas possibles de rupture anticipée d’un CDD

Embauche en CDI : Le salarié peut rompre par anticipation son CDD s’il justifie de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), et seulement en CDI. Vous devrez présenter une promesse d’embauche ou une copie de contrat de travail à votre employeur.
Démission pendant la période d’essai : autorisée librement, sans justification pendant la période d’essai.
Faute grave de l’employeur : Le salarié peut démissionner s’il invoque un motif grave (non-paiement des salaires, harcèlement, etc.). Attention : vous disposez d’un mois pour invoquer ce motif à compter de sa connaissance.
Inaptitude médicale : Démission possible si l’inaptitude est constatée par le médecin du travail.
Force majeure : événement imprévisible et insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat. C’est au juge d’en vérifier l’existence.
Rupture d’un commun accord : la Société et le salarié peuvent décider d’un commun accord la rupture anticipée du CDD.

Conséquences et droits en cas de rupture

La rupture d’un CDD à l’initiative du salarié ne donne pas droit à l’indemnité de fin de CDD ("prime de précarité") sauf exceptions prévues par la loi; le salarié démissionnaire a cependant droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. L’employeur remettra au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail (attestation Pôle Emploi).

Préavis : règles et calcul

En principe, le départ du salarié devra intervenir à l’issue d’un préavis calculé de la manière suivante :

si le CDD prévoit une date de fin : 1 jour ouvré par semaine selon la durée totale du contrat (renouvellement(s) compris)
si le CDD ne prévoit pas de date de fin : 1 jour ouvré par semaine selon la durée déjà effectuée

La durée du préavis ne pourra pas excéder 2 semaines. Cependant, l’employeur et le salarié peuvent en décider autrement et fixer une durée plus courte ou prévoir un départ sans préavis. Vous n’êtes pas tenu de respecter un préavis dans les cas suivants : vous démissionnez pendant votre grossesse ou pour élever un enfant, ou à la fin d’un congé pour création d’entreprise.

Comment rédiger et envoyer la lettre de rupture anticipée du CDD ?

La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée est une démarche délicate qui nécessite une formalisation écrite soignée. Contrairement à une rupture conventionnelle ou un licenciement, vous êtes seul à l’origine de la démission en tant que salarié et vous devez donc en informer votre employeur en bonne et due forme. En effet, une lettre de démission écrite est une preuve juridique indispensable pour tout salarié démissionnaire afin de se protéger en cas de litige.

Mentions utiles et recommandées dans la lettre

Votre identité (nom et prénom) et adresse
La date du début et de la fin du contrat selon les termes initiaux
La date de votre départ anticipé - et donc la durée de votre préavis
La date de remise de votre lettre de démission
Le motif de votre démission (ex : embauche en CDI) et la mention d’un justificatif (promesse d’embauche ou contrat)
L’intitulé du poste
La volonté claire et non équivoque de rompre le CDD

La loi n’impose pas que la lettre soit manuscrite ; vous pouvez écrire votre lettre à la main ou sur ordinateur. Il est vivement conseillé de garder une preuve de réception : lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge avec deux exemplaires signés.

Modèle : Rupture d’un commun accord du CDD (modèle de convention/écrit)

Entre :
La Société « Nom, Adresse, Code postal + Ville », représentée par « Prénom Nom du représentant, Fonction (DRH, etc.) »,
Ci-après dénommée « la Société »
Et,
« Madame / Monsieur Prénom Nom du salarié, Adresse, Code postal + Ville »
Ci-après dénommé(e) « le salarié » / « la salariée »

La Société et « le salarié / la salariée » ont conclu le « date » un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Le terme prévu pour ce contrat est le « date / événement (retour du salarié absent, etc.) ». En application de l’article L. 1243-1 du Code du travail, la Société et « le salarié / la salariée » ont décidé d’un commun accord la rupture anticipée du CDD. Aucun préavis ne s’appliquera. Le CDD prendra fin le « date ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 1243-8 du Code du travail, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Ni la Société ni « le salarié / la salariée » ne devra verser d’indemnité au titre de dommages et intérêts à l’autre partie.

À cette date, la Société remettra « au salarié / à la salariée » le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail.
Fait à « Ville », le « date », en deux exemplaires.
« Prénom Nom du salarié » - « Signature »
« Prénom Nom du représentant » - « Fonction (DRH, etc.) » - « Signature »

Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d'évoluer suite à des changements de réglementation.

Modèle : Lettre du salarié pour rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI

« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »

« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »

Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X » / Lettre remise en main propre contre décharge
À « lieu », le « date »
Objet : Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI

« Madame / Monsieur »,

Du fait de mon embauche en CDI, je souhaite par la présente vous signifier ma décision de rompre mon contrat de travail par anticipation. (joindre une copie de la lettre d'engagement ou du contrat de travail)

[Option 1 : si le salarié souhaite exécuter son préavis]
Mon départ sera effectif à l’expiration de mon préavis.

[Option 2 : si le salarié souhaite négocier son préavis]
Bien que mon départ soit conditionné au respect d’un préavis, je souhaiterais négocier une date de départ anticipée et ainsi être libéré de l’exécution de « la totalité / d’une partie » de celui-ci.

[Dans tous les cas]
À l’expiration de mon contrat de travail, je vous demanderai de bien vouloir rendre accessibles les documents suivants : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail.
Je me tiens à votre disposition pour déterminer une date de départ effective au regard de ma situation.

Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du salarié » - « Signature »

Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d'évoluer suite à des changements de réglementation.

Modèle court : Lettre type pour informer de la rupture anticipée (exemple simplifié)

À [date et lieu],
Objet : rupture anticipée du CDD [préciser le motif].

Madame, Monsieur,
Je souhaite par la présente lettre vous signifier ma démission de mon poste de [intitulé du poste] en CDD au sein de l’entreprise [nom de l’entreprise] que j’occupe depuis [date d’entrée en fonction].

[À ajouter en cas d’embauche en CDI] Ayant trouvé un emploi en CDI, l’article L1243-2 du Code du travail m’autorise à rompre de manière anticipée mon CDD. Vous trouverez ci-joint [la promesse d’embauche/le contrat de travail] justifiant de cette embauche. Comme prévu par la loi, j’effectuerai le délai de préavis de [indiquer le délai de préavis prévu]. Mon contrat de travail prendra donc fin le [calculer la date de fin du CDD].

[Dans tous les cas] À la fin de mon contrat de travail, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre les documents suivants : certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.
[Nom et prénom du salarié]. Signature.

Procédure pratique : remise et preuve

Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge (2 exemplaires, l’employeur signe un reçu).
Conserver une copie de la promesse d’embauche ou du contrat CDI le cas échéant.
Demander explicitement la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail/Pôle Emploi, solde de tout compte).

Risques et précautions

La grande erreur à éviter est de ne pas avoir de motif valable si vous démissionnez hors des cas prévus : votre démission peut être qualifiée de rupture abusive et vous exposer à devoir verser des dommages et intérêts. La sanction est la même pour l’employeur s’il met fin au CDD hors de ces cas. Certaines exceptions (faute grave, force majeure, inaptitude) peuvent être difficiles à prouver : n’hésitez pas à prendre contact avec un syndicat ou un avocat avant d’initier toute démarche.

Questions fréquentes

Dois‑je effectuer un préavis si je pars en CDI ? En principe oui : 1 jour ouvré par semaine dans la limite de 2 semaines, sauf dispense convenue avec l’employeur.
Ai‑je droit à la prime de précarité si je démissionne ? Non, sauf situations particulières. Le salarié démissionnaire a cependant droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Comment prouver la date de départ ? Conservez la preuve de remise de la lettre (AR ou décharge signée) : le préavis démarre à la réception par l’employeur.
La rupture d’un commun accord doit‑elle être écrite ? Oui : il est conseillé de rédiger une convention de rupture mettant par écrit la volonté des deux parties et les conséquences de la rupture.

Tableau récapitulatif : motifs, préavis et indemnités

Motif	Préavis	Indemnité de fin de contrat
Embauche en CDI	1 jour ouvré par semaine (max 2 semaines) sauf accord	Non (sauf dispositions particulières)
Période d’essai	Délai de prévenance (24-48h selon durée)	Non
Faute grave de l’employeur	Pas de préavis	Possible (requalification)
Inaptitude médicale	Pas de préavis spécifique	Selon situation
Accord amiable	À convenir	À convenir

Comment rompre un CDD de manière anticipée ?

Pour faciliter la rédaction de votre courrier, vous pouvez vous inspirer des modèles ci‑dessus et les personnaliser selon votre situation. Si nécessaire, sollicitez l’avis d’un avocat ou d’un représentant syndical pour sécuriser votre démarche.

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