Changer le nom commercial d une entreprise individuelle: guide pratique et démarches étape par étape

La transformation d’une entreprise individuelle en société n’est pas possible. Étape 2 : débuter la démarcheVous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.Débutez votre formalité en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ».Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : modifier les informations

Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite).Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque *.Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissement »).

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.

« Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

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Étape 7 : payer la formalité

À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisés ;Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;Par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Après l’envoi d’une demande de modificationSuivi de la demande de modificationVous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Propriété intellectuelle et nom commercial

Propriété intellectuelleIl est important de considérer la propriété intellectuelle. Elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. Changer le nom de son entreprise peut concerner aussi bien la dénomination sociale (le nom juridique de la société) que le nom commercial, utilisé auprès des clients.Ces deux notions ne se confondent pas et les démarches varient selon la forme juridique de l’entreprise ⚖️.

Pourquoi changer de nom ?

Ce changement est souvent motivé par une évolution de l’activité, un repositionnement marketing, un changement de statut juridique, ou encore une fusion ou une acquisition 🔄.Il peut aussi être nécessaire lorsqu’un conflit apparaît avec une autre entreprise utilisant un nom similaire, afin d’éviter tout risque juridique.

Dans le cas d’une société (SAS, SARL, etc.), la décision de changer de nom doit être prise par les associés ou par l’organe compétent prévu dans les statuts. Cette décision fait généralement l’objet d’un procès-verbal d’assemblée générale 👥. En revanche, pour une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut décider seul de modifier son nom commercial.

Avant d’entamer les démarches, il est indispensable de vérifier que le nouveau nom est disponible et qu’il respecte les règles légales, notamment l’absence de termes interdits ou trompeurs ✅. Cette vérification permet d’éviter tout rejet du dossier ou litige ultérieur.

Changements et éléments à distinguer

La dénomination sociale peut être modifiée à tout moment. Ce changement de nom n’est pas anodin et doit être mûrement réfléchi. Il existe deux principaux éléments qui permettent d’identifier une société : un élément obligatoire : la dénomination sociale et un élément facultatif : le nom commercial. La dénomination sociale correspond au « nom de famille » de la société. Elle est choisie par les associés ou actionnaires et est mentionnée dans les statuts. La dénomination peut être en lien avec l’activité et/ou le lieu d’implantation de la société, elle peut comporter le nom du ou des associés fondateurs ou bien être purement fantaisiste. La dénomination sociale est une mention obligatoire sur les documents commerciaux (papier à en-tête, bons de commande, devis, factures…).

La société peut également être identifiée par un nom commercial. Le nom commercial est un élément facultatif rattaché au fonds de commerce exploité par la société. Le nom commercial peut être similaire à la dénomination sociale mais ce n’est pas une obligation. Il faut mesurer les conséquences du changement de nom sur la clientèle, notamment si la société est déjà connue. Dans une SARL, le changement de dénomination sociale est décidé par les associés réunis en assemblée générale. Si la SARL ne comporte qu’un seul associé (EURL), la décision est prise par l’associé unique. Dans une SAS, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Le changement de dénomination sociale n’est donc pas réservé aux associés et une décision collective n’est requise que si les statuts la prévoient. Ainsi, le changement de nom d’une SAS peut être valablement décidé par le président ou par tout autre organe mis en place.

Procéder à la modification des statuts pour indiquer la nouvelle dénominationLe changement de nom d’une société implique la modification des statuts de la société.La décision de modifier les statuts doit être transcrite soit dans un procès-verbal d’assemblée, soit par une décision du président ou de l’organe compétent en fonction de la forme juridique de la société.

Publications et déclarations

Publier le changement de dénomination dans un journal d’annonces légalesLe changement de dénomination sociale doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le mois qui suit la décision de modifier le nom de la société.L’annonce légale de changement de dénomination sociale doit contenir plusieurs mentions.

Modifications intervenues : ancienne et nouvelle dénomination sociale de l'entreprise
Dénomination sociale de la société en entête
Forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.)
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
Montant du capital social de la société
Mention « RCS: ville du greffe »
Date de l’AGE

Déclarer le changement de nomLe changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision.Guichet des formalités des entreprisesL'insertion automatique au Bodacc rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.

Exemplaire des statuts mis à jour, l’acte décidant le changement, attestation de parution, et formulaire de modification sont parmi les pièces à transmettre. Une fois le changement validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour et tous les documents (contrats, devis, bulletins de paie, factures) peuvent être alignés sur le nouveau nom.

Le nom commercial peut aussi être modifié pour une entreprise individuelle, et ce processus est plus léger que la modification de la dénomination sociale d’une société. Le nom commercial est le nom d’usage et peut être enregistré au RCS pour protection contre l’usage non désiré par des tiers. Sa modification demande une déclaration sur le guichet unique et n’entraîne pas en soi une modification statutaire.

Cas spécifiques et coûts

Pour les sociétés immatriculées au RCS (SARL, SAS, SA, SNC…), nature de la formalité: modification secondaire (non statutaire). Pièces à fournir: formulaire M2, extrait de décision, justificatif d’identité. Frais de greffe en moyenne autour de 66,88 € TTC (tarifs 2025).

Cas particulier: modification d’une enseigne; possibilité via le guichet unique dans la rubrique établissement. Le nom commercial et l’enseigne peuvent être distincts ou similaires.

#11 - Dénomination sociale, nom commercial et marque: 3 termes à distinguer

Règles et recommandations

Toujours rédiger une décision formelle actant le changement, même si ce n’est pas statutaire.
Prévoir un plan de communication interne et externe avant la publication.
Éviter les noms descriptifs ou génériques difficiles à protéger.
Si plusieurs établissements concernés, vérifier la cohérence des noms déclarés par établissement.

Risques et conformité

Ne pas déclarer le nouveau nom ou utiliser un nom déjà protégé peut entraîner des actions en contrefaçon, concurrence déloyale, injonctions et dommages-intérêts. La jurisprudence protège le nom commercial comme signe distinctif notoire. Le changement de nom commercial doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises et, le cas échéant, sur le site internet de l’entreprise pour assurer la traçabilité et la conformité.

Conseils pratiques

Vérifier la disponibilité du nom envisagé: annuaire des entreprises, recherche d’antériorité de marque à l’INPI, disponibilité de nom de domaine, etc.
Évaluer les implications sur les documents commerciaux et le branding.
Pour les auto-entrepreneurs: déposer le nom commercial via le formulaire Cerfa P0 micro-entrepreneur ou P2 selon le contexte.
Contrôler l’alignement entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne pour éviter des conflits futurs.

Le nom commercial est un élément clé de l’identité de l’entreprise. Il peut être similaire à la dénomination sociale ou totalement distinct, mais sa modification nécessite une démarche juridique et administrative adaptée à la forme juridique de l’entreprise.

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