Statut juridique d’entreprise et incorporation au Canada : choisir entre entreprise individuelle, société de personnes et incorporation
Que vous vous lanciez en affaires ou que votre entreprise soit en pleine croissance, vous vous demandez peut-être quelle structure d’entreprise vous devriez choisir : entreprise individuelle, partenariat ou incorporation ? Chacune de ces structures présente des avantages et des inconvénients, et le choix de se porter vers l’une ou l’autre dépend de nombreux facteurs.
Les principales formes juridiques d’entreprise au Canada
Le Canada est un pays qui propose trois types principaux de statuts juridiques d’entreprises : l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes et les sociétés. Il est aussi possible de structurer une entreprise en coopérative, mais cela est plutôt rare.
Entreprise individuelle (travailleur autonome)
L’entreprise individuelle est la structure la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse à créer. Tout le monde peut démarrer une entreprise individuelle au Canada. C’est pourquoi c’est souvent la structure privilégiée par les travailleurs indépendants : consultants, coach, artisans, pigistes, traducteurs, photographes, etc.
Une entreprise individuelle est une entreprise à propriétaire unique et exploitée par une seule personne que l’on appelle un travailleur autonome ou un travailleur indépendant. L’entreprise n’a donc pas d’existence juridique distincte de son propriétaire et n’a ni personnalité juridique ni patrimoine distinct. L’entreprise n’a pas d’existence distincte de celle du propriétaire. Un seul propriétaire est responsable de toutes les décisions commerciales et, par conséquent, perçoit tous les bénéfices, mais assume également tous les risques et obligations.
Le droit fiscal considère l’entreprise individuelle comme une source de revenus pour la ou le propriétaire. Les propriétaires ont accès à certaines options fiscales avantageuses. Par exemple, si l’entreprise déclare une perte, le ou la propriétaire peut utiliser celle-ci pour réduire ses revenus provenant d’autres sources.
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Vous pouvez choisir d’enregistrer votre entreprise sous un nom commercial ou de l’exploiter sous votre propre nom - ou les deux. En d'autres termes, votre entreprise individuelle peut être à votre nom ou à un autre nom sous lequel vous faites des affaires. Par exemple, vous pouvez vous inscrire sous le nom de « John Smith Catering ». Vous pouvez également vous inscrire sous le nom de « Niagara Falls Catering ».
Pour la plupart des entrepreneurs, le désavantage principal d’une entreprise individuelle est que le propriétaire ne peut pas protéger ses actifs personnels. Et c’est sans doute là le principal inconvénient de ce statut : le ou la propriétaire unique assume tous les risques d’affaires et l’entière responsabilité de toutes les opérations de l’entreprise, y compris de ses dettes et obligations. Si bien qu’en cas de litiges ou de poursuites, vos biens personnels peuvent être saisis aux fins du règlement des réclamations.
Forme juridique très simple et la moins coûteuse à créer et à faire fonctionner : peu de frais gouvernementaux, de frais d’avocat, de notaire et de comptable, etc. La gestion des finances est simple. Liberté d’action : vous travaillez pour votre propre compte et vous êtes l’unique responsable des activités.
Financement plus difficile : comme l’entreprise repose sur vos épaules, les institutions financières peuvent être beaucoup plus réticentes à vous prêter de l’argent. Plus d’impôt à payer si les revenus sont élevés : vous devez payer l’impôt des particuliers. Ainsi, si l’entreprise génère de gros revenus, il peut être désavantageux d’utiliser l’entreprise individuelle.
Société de personnes (partenariat)
Une société de personne (ou partenariat) est une entreprise établie par deux ou plusieurs propriétaires. Relativement facile à mettre en place, un partenariat permet aux propriétaires de combiner leurs expertises et leurs ressources, et de partager la gestion et les bénéfices de l’entreprise.
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Si vous comptez créer une entreprise avec d’autres partenaires, vous pouvez créer une société en nom collectif. Il s’agit en effet d’une forme juridique qui permet à plusieurs personnes, des associés, d’exercer une activité commune et d’exploiter une entreprise commune, dans un esprit de collaboration. Le fonctionnement de la société est régi par un contrat de société qui définit le but commun poursuivi par la société, la contribution de chacun des associés, les pourcentages du partage des profits et des pertes, les responsabilités des associés.
Les partenaires signent un contrat pour établir, en pourcentage, le partage des revenus, des dépenses et des tâches. Selon la société il peut être conseillé d’avoir recours à un avocat ou un notaire qui rédige le contrat.
Avec ce type de société, tous les partenaires sont en théorie responsables de façon illimitée de toutes les dettes encourues par l’entreprise. Cependant, en pratique, si les partenaires sont des sociétés par actions, la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Dans une société de personnes en commandite, il existe au moins une personne avec responsabilité illimitée. Tous les autres partenaires, ou certains d’entre eux, sont des partenaires limités.
Les impôts passent outre la société de personnes et rejoignent les partenaires. Si le partenaire est une société, il est sujet à la double imposition. De façon réaliste, la société de personnes est le statut juridique normal de certains secteurs d’activités. Souvent, ce sont des secteurs très réglementés, dans des professions basées sur les connaissances, par exemple le secteur légal.
Avantages : la façon la plus courante et la plus flexible de structurer votre entreprise et de protéger vos biens personnels. Possibilité d'un seul niveau d'imposition. Peu de paperasse - le revenu d'entreprise peut être inclus dans les déclarations de revenus personnelles. Inconvénients : AUCUNE protection de responsabilité limitée des biens personnels.
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Incorporation (société par actions)
Une société par actions (ou incorporation) est une entité juridique à part entière, qui peut conclure des contrats, acquérir des actifs, s’endetter, intenter une action en justice ou être poursuivie. La société par actions représente une entité distincte des fondateurs, sous forme de personne morale. Créée par un ou plusieurs individus, elle a ses propres droits et obligations.
La SPA est une personne morale et donc une entité légale à part entière, distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires. Elle est détenue par des actionnaires et gérée par des administrateurs. Une société peut avoir un actionnaire qui est aussi son seul administrateur. Le patrimoine de la compagnie lui appartient et les actionnaires ne sont propriétaires que des actions qu’ils détiennent. Cette distinction permet de ne pas engager les biens personnels des actionnaires en cas de dettes de la compagnie. Leur responsabilité financière est limitée à leur mise de fonds.
Il est possible de s’incorporer au niveau provincial ou fédéral. Il est facile d’ajuster les titres d’une société structurée de cette façon. La société par actions doit être enregistrée. Cependant, certaines sociétés qui exercent leurs activités dans plusieurs provinces ou plusieurs pays, ou qui ont besoin d’une plus grande crédibilité, s’enregistrent au niveau fédéral.
Les sociétés fédérales doivent comprendre un minimum de 25 % du conseil d’administration composé de membres résidents canadiens. Les sociétés québécoises n’ont pas cette obligation. Le choix entre les deux incorporations dépend de la composition du conseil d’administration (membres non-résidents canadiens), de l’étendue géographique de l’activité envisagée et du type d’activité de la société (en fonction de la législation fédérale ou provinciale applicable).
Il faut noter qu’une société incorporée a une durée de vie illimitée : si son ou sa propriétaire meurt, l’entreprise peut continuer à exister, contrairement à une société de personnes ou une entreprise individuelle. Généralement, son principal objectif est de générer des profits à redistribuer aux actionnaires. Elle est dirigée par un conseil d’administration élu par l’assemblée des actionnaires en fonction du nombre d’actions détenues.
L’un des plus grands impacts de l’incorporation concerne les taux d’imposition. La BDC explique ainsi : « En tant que propriétaire, si la personne retire, sous forme de salaire ou de dividendes, tous les bénéfices qu’elle tire de son entreprise, il n’y a aucun avantage à constituer une entreprise en société, car le bénéfice net qui est distribué aux propriétaires est alors imposé de nouveau à leur taux personnel. Toutefois, s’il reste de l’argent dans l’entreprise aux fins d’investissement dans de l’équipement ou d‘autres actifs, des économies d’impôt réelles seront réalisées, car une société paie des impôts sur ses bénéfices à un taux plus faible que les particuliers. »
Avantages : protection de la responsabilité limitée des biens personnels; idéal pour lever des capitaux auprès d’investisseurs; une certaine flexibilité en matière d’imposition; structure juridique privilégiée pour les entreprises. Inconvénients : coûts plus élevés de démarrage et d’exploitation; plus d’exigences de conformité, c'est-à-dire plus de déclarations et de documents administratifs auprès du gouvernement; le processus comptable pour une société incorporée est beaucoup plus complexe que pour les autres structures.
Autres formes : coopératives, organismes sans but lucratif et B Corp
Une coopérative est une association de membres. La raison d’être d’une coopérative est de répondre aux besoins de ses membres comme s’il s’agissait d’un tout. Cette structure est surtout utilisée pour les entreprises à but non lucratif, mais, en principe du moins, elle peut servir à une entreprise à but lucratif.
Les organismes sans but lucratif sont des associations et des organisations qui sont formées par des individus afin de poursuivre un objectif commun, et sont souvent dédiées à la défense d’un groupe spécifique ou à la promotion d’une cause sociale spécifique au profit d’autrui. Un organisme sans but lucratif utilise ses revenus excédentaires pour atteindre davantage son but ou sa mission, plutôt que de distribuer son revenu excédentaire aux membres de l'organisation à titre de profit.
La décision de se constituer en société ou non dépend de ses activités, de sa nature ou de son type d'organisation. En tant qu'entité juridique, une association constituée en société est reconnue par le système juridique comme ayant des droits et des responsabilités. D'autres avantages de la constitution en société peuvent inclure : la responsabilité des membres est limitée ; la continuité de l'organisation est assurée malgré les changements de membres ; la capacité d'intenter une action en justice en son propre nom ; et les chances de recevoir des subventions gouvernementales peuvent augmenter.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une structure juridique, la certification B Corp est une désignation volontaire que les entreprises, peu importe leur forme juridique, peuvent obtenir. Devenir une entreprise certifiée B Corp peut renforcer la crédibilité de votre entreprise, attirer la clientèle et la main-d’œuvre, et vous différencier sur le marché.
Conformité et obligations après incorporation
Une fois qu'une société est constituée, elle a des obligations légales de rester conforme aux lois sur les sociétés et de demeurer en règle. Ces obligations sont généralement déclenchées lorsque des changements surviennent. Ces exigences sont appelées “Conformité de l'entreprise” ou “entretien” et comprennent :
- Conformité gouvernementale - le dépôt des formulaires, déclarations et des rapports gouvernementaux pertinents en temps opportun, en tenant à jour les informations de la société dans le registre des entreprises.
- Conformité des documents de l'entreprise - la préparation de certains documents relatifs aux décisions commerciales et juridiques telles que les changements de propriété, les décisions importantes et les décisions des assemblées générales annuelles.
Une bonne conformité d'entreprise découle de la préparation rapide des documents appropriés conservés dans les registres de l'entreprise, ainsi que du dépôt des formulaires et des avis gouvernementaux tenant à jour les informations pertinentes dans les registres gouvernementaux. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes gouvernementales, voire la dissolution (fermeture) d'une société.
Choisir la bonne structure : questions clés à se poser
Chaque situation est différente, il est donc important de se poser les bonnes questions avant de choisir une structure d’entreprise :
- Combien de personnes sont impliquées dans l’entreprise ?
- Y a-t-il des investisseurs extérieurs ?
- Avez-vous des biens personnels que vous souhaitez séparer de l’entreprise ?
- Voulez-vous limiter votre responsabilité ?
- Quel profit l’entreprise devrait-elle générer ?
- Quel salaire souhaitez-vous vous verser ?
- Réinvestirez-vous les bénéfices dans l’entreprise ou souhaitez-vous prendre tous les bénéfices comme salaire personnel ?
- Quel est votre budget pour l’inscription ?
- Êtes-vous prêt à payer les frais comptables supplémentaires exigés par les sociétés ?
Vous devez étudier les différentes options et décider de ce qui a le plus de sens pour votre entreprise. Créez un plan d'affaires. Vous êtes sur le point de créer votre entreprise au Québec : votre projet d’entreprise est bien défini, vous avez réalisé une étude de marché, effectué les prévisions financières, etc. Il vous reste encore une étape essentielle : choisir le bon statut pour votre entreprise !
Quand s’incorporer ? Avantages pratiques
L’incorporation présente de nombreux avantages par rapport à l’entreprise individuelle ou le partenariat, notamment la responsabilité limitée, l’accès plus aisé aux financements et aux subventions, le taux d’imposition plus bas, etc. Il faut noter que la constitution en société peut être effectuée selon la loi fédérale ou provinciale, dépendamment du lieu du siège social, de l’étendue des activités, des démarches et coûts de constitution, et des exigences gouvernementales, ainsi que du marché visé par l’entreprise.
« Démarrer une entreprise demande beaucoup de temps et d’énergie », explique Stefanie Ricchio, comptable professionnelle agréée (CPA) et fondatrice de la firme-conseil The Modern Accountant. « Il y a beaucoup d’informations à gérer et les propriétaires d’entreprise repoussent souvent les questions d’incorporation à plus tard. » Laura Didyk, première vice-présidente, Prairies à BDC, fait écho à ces propos. « L’incorporation est souvent vue comme un fardeau administratif pour des gens qui se lancent en affaires alors qu’ils sont travailleuses ou travailleurs autonomes. » Pourtant, ce n’est pas si long ni si complexe, assure Yasmine Chaouni, gestionnaire au sein de Corporations Canada.
La question des coûts, souvent perçus comme étant élevés, est aussi une idée fausse et elle ne devrait pas empêcher la constitution d’une entreprise en société. Évidemment, cela dépend si vous voulez ou avez besoin d’avoir recours à des conseils juridiques et comptables, mais l’incorporation de régime fédéral peut se faire pour la modique somme de 200 $, avec des frais subséquents pour l’enregistrement dans les provinces où la société prévoit mener ses activités. Les propriétaires d’entreprise qui veulent s’incorporer peuvent le faire directement en ligne sur le site de Corporations Canada.
Étapes pratiques de l’incorporation fédérale (en bref)
- Créer les statuts constitutifs. L’incorporation de base comporte des statuts constitutifs, ou des statuts de constitution.
- Choisir le nom légal (dénomination sociale) ou opter pour une dénomination numérique.
- Choisir l’adresse initiale du siège social et le conseil d’administration. Choisissez une adresse où vous êtes en mesure de recevoir tout document qui y est envoyé.
- Assurer que le conseil d’administration répond aux exigences des administrateurs.
- Déposer des renseignements au sujet des particuliers qui possèdent et contrôlent votre entreprise, aussi appelés des particuliers ayant un contrôle important.
La constitution d'une société a lieu suite au dépôt en bonne et due forme des statuts constitutifs auprès du ministère ou du registre gouvernemental compétent, à la suite de quoi un certificat de constitution est délivré. Les statuts constitutifs comprennent des informations sur le type d'actions que la société peut émettre, l'adresse de son entreprise et ses administrateurs.
Nom, marque de commerce et protection de l’identité
Le choix du nom est important, car il peut s’avérer une difficulté lorsqu’on veut utiliser une marque. Les deux autorités fédérales et provinciales accordent beaucoup d’importance au choix du nom. Au Québec, ce nom doit être français.
Une marque de commerce est un mot, un symbole, un dessin ou toute combinaison de ceux-ci utilisés en association avec des marchandises (produits) ou des services. C'est un outil utile pour distinguer les marchandises ou les services d'une entité de ceux des autres sur le marché. Une marque de commerce peut en venir à représenter non seulement les marchandises et les services, mais aussi la réputation du fournisseur de ces marchandises et services.
La nature des termes utilisés comme marque de commerce est extrêmement importante du point de vue de la possibilité d'enregistrement initiale et de la viabilité durable en tant que marque de commerce. Lors de l'évaluation d'une marque de commerce, il existe quatre catégories générales de termes : termes distinctifs ; termes suggestifs ; termes descriptifs ; termes génériques. Généralement, les termes les plus faciles à enregistrer et à protéger en tant que marques de commerce sont les termes « distinctifs ».
Aspects fiscaux et financiers
La SPA est soumise à un taux d’imposition au fédéral et au provincial généralement moins élevé qu’une personne percevant de gros revenus. De plus, votre SPA peut être admissible à la déduction d’impôt accordée aux petites entreprises sur une partie de ses revenus annuels.
Si la société est poursuivie, les biens personnels des propriétaires ne peuvent donc pas être saisis. Cependant, certains investisseurs et (surtout) certains fournisseurs vont demander à ce que les actionnaires se portent caution pour limiter les risques. Les institutions financières exigent souvent un cautionnement personnel ou une autre garantie pour vous permettre d’emprunter de l’argent.
La protection contre la responsabilité fiscale personnelle s’applique uniquement si les individus concernés ont agi de bonne foi et de façon honnête. Par conséquent, il est fortement conseillé que les directeurs de sociétés prennent note non seulement de leur décision, mais aussi de leur processus décisionnel.
Options d’accompagnement et services d’enregistrement
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Prochaines étapes pratiques
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Remarque : si au départ vous vous êtes décidés pour une entreprise individuelle, vous pouvez toujours changer de statut par la suite notamment lorsque les revenus de votre entreprise augmentent de manière significative et qu’ainsi les avantages liés à la constitution de la société par actions deviennent plus importants que ses inconvénients.
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