Modèle de lettre de demande de domiciliation d'une association auprès d'une maison des associations ou d'une mairie

Lors de la création d'une association loi 1901, les fondateurs doivent indiquer le siège associatif, c’est‑à‑dire l'adresse à laquelle l'association créée est domiciliée. La domiciliation d’une association revient à établir et définir un siège social. Le siège social d'une association est une mention obligatoire, qui doit figurer dans les statuts.

Pourquoi domicilier une association ?

La domiciliation d'une association est une étape indispensable dans la création d'une structure associative. Le siège social d'une association permet notamment de déterminer la préfecture ou la sous‑préfecture de rattachement, la juridiction territorialement compétente. Il s'agit d'une option fréquemment utilisée : il est possible de domicilier l'association au domicile du Président ou de l'un des membres, qu'il soit propriétaire ou locataire des lieux. Cette solution se révèle être un choix très avantageux pour les associations.

Cependant, certaines associations choisissent de louer ou d’acheter un local pour y établir leur siège social. Cette option est généralement privilégiée par celles qui ont des besoins d’espace pour organiser des activités, accueillir du public ou stocker du matériel. Cette solution permet d’accueillir des membres, de tenir des réunions et d’organiser des événements en toute liberté. En revanche, cette option implique des coûts importants, liés au loyer, aux charges et à l’entretien des locaux.

Où domicilier son association ?

Au domicile personnel du Président ou d’un membre de l'association : la personne peut être propriétaire ou locataire du logement. Le propriétaire ne peut pas refuser à un locataire d’installer le siège d’une association dans le logement.
Dans un local loué par l'association : si vous avez déjà un local, le SIE territorialement compétent est celui du lieu de votre local, conformément au principe d'accessibilité du service public.
Dans une maison des associations ou un local communal mis à disposition par la mairie : la mairie peut soit accepter de vous domicilier, soit mettre à votre disposition un local communal, notamment si la ville dispose d’une maison des associations.
Par le biais d’une société de domiciliation : recourir aux services d'une société de domiciliation est une option stratégique pour développer son activité, mais implique une redevance mensuelle.

La mairie et la maison des associations : conditions et coûts

La mairie est libre d’accepter ou non votre demande, puis de vous proposer une domiciliation gratuite ou de vous demander le paiement d’une redevance. Lorsque la mairie accepte de prendre le siège social de votre association, elle peut décider de vous l’accorder à titre gratuit ou de vous faire payer une redevance. Toutefois, ce paiement sera généralement moins cher auprès de la mairie ou de la maison des associations de votre commune que si vous faisiez appel à une entreprise de domiciliation.

Durée et obligation : attention aux 5 ans

Toutefois, cette facilité n'est permise que pour une durée de 5 ans. Au terme de ce délai, le bureau de l'association ou le conseil d'administration devra procéder à un transfert de siège social. En cours de vie de l'association, vous pouvez toujours décider de changer son siège. Les modalités de ce changement sont généralement déterminées dans les statuts. A défaut, le changement doit être voté au cours d'une assemblée générale.

Aspects juridiques et formalités

Selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association peut choisir l'adresse de son siège social librement. Pour obtenir la personnalité morale et la capacité juridique, une association doit être rendue publique. Conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, une association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel. Il est essentiel de choisir minutieusement l'adresse du siège social d'une association.

Avant d’entamer toute démarche administrative, la décision de modifier l’adresse du siège social doit être prise conformément aux statuts de l’association. Si les statuts prévoient une procédure spécifique, il faut la respecter. Si vous n’aviez indiqué dans les statuts qu’une commune, aucune modification statutaire n’est nécessaire, mais vous devez tout de même notifier la préfecture du changement d’adresse, car la déclaration initialement envoyée comporte quant à elle une adresse exacte.

Rédiger une demande de domiciliation : conseils pratiques

La demande adressée à une mairie pour obtenir la domiciliation d'une association n'est enfermée dans aucun formalisme. Il s’agit d’un document simple, qui vise avant tout à convaincre votre commune de l’intérêt de votre association, afin que le service de la mairie cherche à vous aider par ce biais. Il n’est pas nécessairement évident de trouver les bons termes pour adresser une demande à un organisme que l’on ne fréquente pas toujours régulièrement.

Une fois la lettre rédigée et téléchargée en ligne, vous pouvez l’imprimer directement depuis chez vous. Il vous suffit alors de l’envoyer à son destinataire, par courrier simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une demande de domiciliation d'association personnalisée. Cette demande prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux quelques questions que nous vous posons.

Modèle de lettre : éléments à inclure

Le contexte de cette lettre : Vous avez créé une association mais vous ne souhaitez pas la domicilier chez vous. La demande doit présenter l’objet social de l’association et expliquer l’intérêt de la domiciliation pour la commune. Notre association [nom] a été récemment créée dans le but de [objet social de l’association] dans votre commune. Espérant une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Maire, l’assurance de mes respectueuses salutations.

La demande adressée à une mairie pour obtenir la domiciliation d'une association n'est enfermée dans aucun formalisme. Le modèle de lettre "Demande de domiciliation à la mairie pour une association" est gratuit sur Lettres‑Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier.

Attestation de domiciliation et risques

Comment rédiger une attestation de domiciliation d’une association au domicile d’une de ses membres ? Pour rédiger une attestation de domiciliation d’une association au domicile d’une de ses membres, il vous suffit de faire un « Copier‑coller » du texte proposé dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice) et de le personnaliser selon le contexte. Une attestation sur l’honneur possède force de preuve.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ? En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application de l'article 441‑7 du Code pénal.

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Solutions payantes et alternatives

Notre système de création automatique de documents juridiques simplifie la création et la gestion des associations. Nous mettons à votre disposition un formulaire pour créer une demande de domiciliation pour une association auprès d'un tiers (mairie, maison des associations, société de domiciliation ...). Le document ainsi généré est disponible au téléchargement en quelques clics, au format Word et PDF.

Cette solution offre de la flexibilité, mais elle a un coût, qui peut représenter une charge importante pour les structures à faible budget. Certaines associations font appel à une société de domiciliation : LegalPlace vous propose de choisir entre plusieurs adresses prestigieuses, et prend en charge la domiciliation de votre association, la réception et la redirection du courrier, ainsi que le standard téléphonique.

Tableau récapitulatif des options de domiciliation

Option	Coût	Avantages	Inconvénients
Domiciliation au domicile d'un membre	Gratuite	Simple, économique	Temporaire (souvent 5 ans), image publique
Local loué par l'association	Élevé (loyer/charges)	Espace adapté aux activités	Coûts et responsabilités
Maison des associations / mairie	Gratuit ou modéré	Proximité locale, soutien communal	Acceptation non garantie
Société de domiciliation	Mensuel (variable)	Services pro (réception courrier)	Coût récurrent

Que faire après l'obtention de la domiciliation ?

Le siège social d'une association figure sur tous les documents officiels de celle‑ci. Il s'agit d'une option déterminante. Une fois la domiciliation acceptée, il est important de mettre à jour les statuts si nécessaire, de notifier la préfecture du changement d'adresse et, si vous le souhaitez, de publier le changement au Journal officiel (facultatif).

La domiciliation d'une association est-elle obligatoire ? A l'instar des sociétés, pour immatriculer une association, il faut que celle-ci ait une adresse de domiciliation. Le choix de l'adresse de domiciliation est essentiel pour assurer la pérennité de l'activité de l'association.

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