Modèle de procès-verbal de dissolution et liquidation d’une EURL: radiation et formalités

Dissoudre et liquider une EURL est une décision qui nécessite un formalisme important. Elle doit suivre la réglementation liée à la fermeture d’une société. Le PV de dissolution ou de liquidation de l’EURL fait partie du formalisme réglementaire. Il sert à approuver les comptes et à prononcer la fin de la personnalité morale de la société. Le PV doit être enregistré aux impôts en cas de boni de liquidation. Le boni de liquidation est constaté quand l’actif est supérieur au passif à la clôture de l’entreprise. La dissolution ou liquidation d’une entreprise constitue une cessation d’activité sans constat de cessation de paiement, dans un cadre financier sain. En fait, la dissolution/liquidation de l’EURL est la décision de l’associé unique pour les raisons de son choix, qu’il n’est pas obligé de motiver. Cet acte est une cessation d’activité complète, avec radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et fin de la personnalité juridique.

En phase de liquidation, l’associé unique de l’EURL dresse un PV d’AG pour constater les décisions découlant des opérations de liquidation. Leblogdudirigeant vous propose une mise en relation avec des conseils spécialisés, selon différents forfaits pouvant s’adapter à vos besoins. Au capital de 5000 euros. Siège social : 138 rue Oberkampf 75011 PARIS n° 425 968 7456.

Le président déclare que les renseignements et les documents exigés par la loi ont été adressés à l’associé unique et maintenus au siège social de la société pendant le délai légal. Le président déclare que les documents ont été adressés à l’associé unique quinze jours au minimum avant la date de ladite assemblée et que celui-ci a pu exercer son droit de communication et d’information dans les conditions prévues par la loi. (En cas de mali, mentionnez : « Compte tenu de ce que le compte de liquidation fait ressortir un solde négatif débiteur de X euros, l’assemblée générale décide qu’aucun remboursement des parts ne sera effectué et qu’aucune attribution ne sera réalisée. L’AG prononce la clôture de la liquidation de la société CHOUFF MEDIA.

Contexte et nature de l’EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est en réalité une SARL à associé unique. Dans ce cas de figure, la société cesse alors même que ses finances sont saines. Il n’y a pas de dette ni de procédure collective ou judiciaire en cours. La décision de dissolution anticipée est prise par le gérant qui est aussi associé unique de l’EURL. Déposer un dossier de dissolution et liquidation sur le site du guichet unique. Les plates-formes juridiques en ligne proposent de se charger pour vous de la dissolution de votre entreprise. L’entreprise doit publier dans un journal d’annonces légales un avis de dissolution.

Exemple: EURL BING ENTREPRISE, Société en liquidation au capital de 20 000 euros, Siège social : 12 rue de Berne 67000 Strasbourg. La Société BING ENTREPRISE est mise en liquidation volontaire à compter de ce jour. Monsieur Gérald Simon BING est désigné comme liquidateur. L’assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du présent PV pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi.

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Nous vous recommandons de faire relire votre PV par le greffier avant de l’enregistrer aux services fiscaux, car certains greffes ont des spécificités locales. Vous souhaitez déléguer les formalités de dissolution à un professionnel ? Vote: 4.8/5. Total de 4 votes. Le procès-verbal dressé à l’assemblée générale de liquidation fait suite au procès-verbal de dissolution de la société. La dissolution-liquidation est la radiation définitive de l’EURL du registre du commerce et des sociétés, sans constat de cessation de paiement ni procédure collective.

Cadre juridique et contenu du PV de dissolution

L’EURL correspond au statut juridique de SARL avec un seul associé au capital social (alors que la SARL en compte au moins deux). La dissolution-liquidation est une procédure de cessation définitive d’activité dans un cadre de finances saines: il n’y a aucun constat de cessation de paiement. C’est l’associé unique qui prend cette décision sans être obligé de la motiver. La dissolution-liquidation entraîne la perte de la personnalité morale et la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le PV doit mentionner les éléments suivants: identité de l’associé unique, décision de dissolution à l’amiable ou anticipée, nomination du liquidateur, durée de la liquidation, siège de liquidation, et pouvoirs confiés au liquidateur pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde. Le PV peut prévoir, selon le cas, des clauses relatives au mali de liquidation et au boni de liquidation, ainsi que les modalités d’imputation du solde sur les dettes ou les apports.

En pratique, la dissolution entraîne l’ouverture de la phase de liquidation et la radiation postérieure du RCS. Pour procéder à la dissolution de votre EURL, un PV est obligatoire. L’EURL est en réalité une SARL à associé unique. Dans ce cas, la société cesse alors même que ses finances sont saines. L’associé unique peut décider de dissoudre sa société de manière anticipée et d’organiser la liquidation sans motiver les raisons, tout en respectant les formalités. Une fois la dissolution prononcée, le gérant associée unique est dessaisi de ses fonctions et le liquidateur prend la suite pour réaliser les opérations de liquidation.

Powers et rôle du liquidateur

Le liquidateur peut être l’associé unique ou un tiers. Il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du PV pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi. Le liquidateur convoquera les associés dans les six mois de la clôture des activités pour approuver les comptes et statuer sur le boni éventuel.

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Les travaux à accomplir après la clôture de chaque exercice incluent l’établissement des comptes annuels et le rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation, ainsi que la convocation des associés pour approuver les comptes annuels et statuer sur la répartition du boni ou du mali.

Formalités post-dissolution et radiations

La dissolution-liquidation entraîne la radiation définitive de l’EURL du registre du commerce et des sociétés, et la fin de la personnalité morale. Concernant le dépôt de la demande de radiation du RCS, la démarche s’effectue désormais en ligne sur le site de l’INPI. L’enregistrement des actes varie selon les années et les transmissions de biens; depuis le 1er janvier 2020, l’enregistrement peut ne plus être obligatoire pour les dissolutions sans transmission de biens et peut être gratuit si effectué.

Le PV doit être rédigé avec précision et peut être adapté pour différentes situations (identité du liquidateur, pouvoirs accordés, boni de liquidation ou mali de liquidation). Si l’associé unique n’est pas le liquidateur ou si une délégation de pouvoir est nécessaire, elle peut être inscrite dans une résolution additionnelle du PV. En cas de délégation, le tiers chargé des démarches doit présenter un exemplaire du PV de dissolution comme preuve de son autorité.

Conclusion opérationnelle et conseils pratiques

Pour une dissolution anticipée avec liquidation amiable, deux décisions principales doivent être consignées: la dissolution et la nomination du liquidateur, puis l’octroi des pouvoirs pour les formalités. Après la clôture des opérations et l’approbation des comptes, le PV de liquidation formalise la clôture définitive et autorise les formalités de radiation. En pratique, vous pouvez rédiger vous-même le PV à partir d’un modèle ou recourir à un service juridique en ligne qui génère le document et réalise les démarches via le guichet unique. La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales est une étape obligatoire et indépendante des enregistrements fiscaux.

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Étape Description Documents
Dissolution Décision de dissoudre l’EURL, statuer sur les motifs, nomination du liquidateur PV de dissolution, acte de nomination du liquidateur
Liquidation Réalisation de l’actif, paiement du passif, répartition du solde Rapport du liquidateur, comptes de liquidation, PV de liquidation
Clôture et radiation Clôture définitive et radiation du RCS PV de clôture, avis de publication, formalités de radiation

Informations concernant le liquidateur nommé et les modalités de publication doivent être adaptées à chaque situation (personne physique ou morale, siège social, coordonnées, etc.). L’associé unique peut rédiger lui-même le PV ou déléguer à un professionnel ou à une plateforme en ligne qui assure les formalités sur le guichet unique. Le processus, bien que standardisé, peut présenter des particularités locales selon les greffes et les journaux d’annonces légales.

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