Modèle de lettre d’autorisation de domiciliation pour locataire

Cette autorisation permet de prouver, lors de l’immatriculation de votre entreprise auprès du guichet unique, que le propriétaire des lieux consent à ce que vous y établissiez votre siège social. Le Code de commerce encadre précisément la domiciliation d’entreprise à travers l’article L123-11-1. Pour les locataires souhaitant établir leur siège social dans leur logement, la loi prévoit deux possibilités. La première nécessite l’obtention d’une autorisation écrite du propriétaire.

Pourquoi une autorisation écrite du propriétaire est-elle nécessaire ?

La mise en place d’une domiciliation d’entreprise requiert des justificatifs spécifiques pour prouver la jouissance légale des locaux. Cette formalité administrative garantit la transparence des adresses de siège social auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans le cas d’une location, une autorisation écrite du propriétaire devient indispensable. Le dirigeant doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception son intention au bailleur avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Que comporte l’autorisation / l’attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation sert à justifier l’adresse légale de votre entreprise. En tant que document probant, cette attestation doit donc être rédigée avec le plus grand soin et en respectant certains détails essentiels. L’attestation doit être datée, signée et accompagnée d’une mention manuscrite “Certifié exact”.

  • l’identité complète du déclarant (nom, prénom, date de naissance),
  • sa qualité (gérant, président, etc.),
  • la dénomination sociale de la société,
  • la forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.),
  • l’adresse précise du siège social (numéro, rue, code postal, ville),
  • la date de début de domiciliation,
  • le lieu et la date de rédaction,
  • la signature manuscrite du déclarant.

Un conseil : soyez précis sur l’adresse. Indiquez le numéro d’appartement, l’étage, le bâtiment si nécessaire. Le greffe peut rejeter un dossier si l’adresse est incomplète ou ne correspond pas exactement au justificatif de domicile joint.

Modèles d’attestation / d’autorisation (prêts à remplir)

L’attestation de domiciliation est un acte sous seing privé par lequel une personne physique ou morale atteste mettre un local à disposition d’une société pour y établir son siège social. Il n’existe pas de modèle type d’attestation de domiciliation. Voici néanmoins des modèles adaptés aux situations les plus courantes. Copiez celui qui correspond à votre cas et complétez les informations entre crochets.

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Modèle 1 : le dirigeant est propriétaire de son logement

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète du domicile], en ma qualité de [fonction : Président / Gérant] de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros,

Atteste sur l’honneur être propriétaire du logement situé à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale] à y fixer son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date].

Fait à [ville], le [date]

Signature

Modèle 2 : le dirigeant est locataire de son logement (autorisation du propriétaire)

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète du domicile], en ma qualité de [fonction : Président / Gérant] de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros,

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Atteste sur l’honneur être locataire du logement situé à l’adresse susmentionnée et déclare avoir obtenu l’accord du propriétaire, M./Mme [Nom du propriétaire], pour y domicilier le siège social de la société [dénomination sociale], pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date].

Fait à [ville], le [date]

Signature

Modèle 3 : le dirigeant est hébergé chez un tiers

Je soussigné(e) [Prénom NOM de l’hébergeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète],

Atteste sur l’honneur héberger M./Mme [Prénom NOM du dirigeant] à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale], [forme juridique], à y établir son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date].

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Fait à [ville], le [date]

Signature de l’hébergeant

Pièces à joindre : copie de la pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif de domicile à son nom (de moins de 3 mois).

Quels justificatifs joindre au dossier d’immatriculation ?

Pour justifier la domiciliation de votre société, vous devez fournir soit une attestation de domiciliation signée du propriétaire, soit un contrat de domiciliation commerciale, soit une facture récente (eau, électricité) au nom de l'entreprise. Ces documents doivent dater de moins de 3 mois. Les pièces sont généralement exigées lors du dépôt du dossier d’immatriculation au guichet unique de l’INPI.

Type de domiciliation Justificatifs à fournir
Chez le dirigeant (propriétaire) Attestation de domiciliation + justificatif de domicile (facture, taxe foncière)
Chez le dirigeant (locataire) Autorisation écrite du propriétaire + justificatif de domicile de moins de 3 mois
Hébergement chez un tiers Attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif de domicile
Société de domiciliation Contrat de domiciliation mentionnant le numéro d’agrément préfectoral
Local commercial / autre entreprise Bail commercial ou convention de mise à disposition

Erreurs fréquentes qui bloquent le dossier au greffe

On le voit régulièrement : des dossiers d’immatriculation sont rejetés pour des détails qui auraient pu être évités. Voici le top 5 des erreurs les plus fréquentes liées à la domiciliation :

  1. L’adresse sur l’attestation ne correspond pas au justificatif de domicile. Il suffit d’un numéro d’appartement manquant ou d’une abréviation différente pour que le greffe considère les documents incohérents. Recopiez l’adresse à l’identique.
  2. Le justificatif de domicile date de plus de 3 mois. C’est la cause de rejet la plus bête et la plus courante.
  3. Un associé signe l’attestation à la place du dirigeant. Seul le représentant légal peut domicilier l’entreprise à son domicile.
  4. Oublier l’accord du propriétaire quand on est locataire. Si vous êtes locataire et que vous domiciliez l’entreprise chez vous, le greffe peut exiger la preuve que votre bailleur ne s’y oppose pas.
  5. Pas de numéro d’agrément sur le contrat de domiciliation. Le contrat de domiciliation doit obligatoirement mentionner le numéro d’agrément préfectoral de la société.

Options alternatives si le propriétaire refuse

Face au refus du propriétaire, près de 40% des entrepreneurs se tournent vers des solutions professionnelles de domiciliation. La sélection d’un centre d’affaires agréé représente une réponse professionnelle au refus du propriétaire. Les espaces de coworking constituent une deuxième option flexible, permettant de bénéficier d’une adresse commerciale et d’un environnement de travail dynamique.

Les tarifs mensuels varient entre 30€ et 150€ selon la localisation et les services inclus. Face aux refus des propriétaires, près de 30% des entrepreneurs optent pour la domiciliation commerciale professionnelle. Le choix d’une domiciliation commerciale dépend principalement de votre activité et de vos interactions avec la clientèle.

Conséquences et précautions à prendre

La domiciliation d’entreprise est bien plus qu’une simple formalité administrative. Elle détermine le lieu où la société peut être contactée, imposée et assignée en justice. Le choix de l’adresse de domiciliation de votre entreprise aura d’importantes conséquences sur la vie de cette dernière : nationalité de l’entreprise, tribunal compétent, fiscalité (CFE), et apparence sur tous les documents officiels : factures, contrats, papier à en-tête.

La domiciliation au domicile personnel n’autorise pas l’exercice de toutes les activités professionnelles. Non, certaines activités sont incompatibles avec une domiciliation à domicile. Les activités bruyantes, dangereuses ou nécessitant un stockage important de marchandises sont généralement interdites. Vérifiez également les restrictions spécifiques dans votre règlement de copropriété et auprès de votre mairie.

La modification du siège social nécessite le respect d’une procédure administrative stricte. La publication d’une annonce légale s’avère obligatoire dans un journal habilité du département de l’ancien siège social. Une fois la décision de transfert prise, le dirigeant doit obtenir une nouvelle autorisation de domiciliation pour les futurs locaux. La modification de domiciliation nécessite une actualisation rigoureuse de tous les documents administratifs de l’entreprise. Les supports numériques requièrent également une attention particulière.

Qui rédige l’attestation ?

Ça dépend de l'endroit où vous domiciliez votre entreprise :

  • Domicile du dirigeant : c’est le dirigeant lui-même qui rédige l’attestation.
  • Société de domiciliation : la société de domiciliation vous remet l’attestation, sur simple demande.
  • Local commercial : le bail commercial ou le titre de propriété sert de justificatif.
  • Locaux d’une autre entreprise : la société hébergeante fournit une attestation de mise à disposition.

Checklist rapide avant d’envoyer votre dossier

  • Vérifiez la conformité de l’adresse entre attestation et justificatif.
  • Assurez-vous que la facture ou justificatif date de moins de 3 mois.
  • Obtenez l’accord écrit du propriétaire si vous êtes locataire.
  • Si vous passez par une société de domiciliation, vérifiez l’agrément préfectoral.
  • Ajoutez la mention manuscrite et la signature requises.
  • Pensez à informer le syndic en copropriété si nécessaire.

QU’EST-CE QU'UNE ATTESTATION DE DOMICILIATION ? 🤔

Vous devez rédiger une attestation de domiciliation mais ne savez pas comment faire ? Vous voulez vous assurer d’avoir bien mis toutes les informations obligatoires dans votre document ? Nous l’avons vu, l’attestation revêt un rôle essentiel lors de la création d’une entreprise. Alors, n’oubliez pas de vous procurer ce précieux sésame !

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