Modèle de lettre et guide complet pour demander l’exonération de CFE (artisans)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Qui est concerné par l’exonération artisanale ?

En principe, tous les professionnels non salariés doivent payer la CFE. Elle concerne donc les sociétés, les entreprises individuelles et les micro-entreprises, ce qui inclut les artisans. Toutefois, l’article 1452 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération spécifique pour les artisans.

Pour bénéficier d’une exonération de CFE, les artisans doivent respecter certaines conditions.

Conditions principales

Le travail manuel est prépondérant dans leur activité.
Ils ne spéculent pas sur la matière première, ce qui exclut notamment les bouchers, charcutiers et boulangers.
Ils n'utilisent pas d'installations qui leur procurent une part importante de leurs revenus. Les machines restent tolérées dans le cadre d’une aide à la préparation ou aux finitions.
Ils travaillent seuls. L’assistance ponctuelle du conjoint ou des enfants et l’emploi d’apprentis âgés de moins de 20 ans au début de leur contrat sont toutefois autorisés.

La veuve de l’artisan peut poursuivre l’activité qu’il exerçait et prétendre à l’exonération de CFE. Elle peut se faire aider par un ouvrier au maximum, et par un ou plusieurs apprentis.

Exemples d’activités souvent éligibles

Artisans du BTP (plombier, électricien, peintre, etc.).
Coiffeurs, esthéticiennes, prothésistes ongulaires.
Toiletteurs pour animaux.
Cordonniers, couturiers, aides-ménagères, fleuristes.

Cas particuliers et autres exonérations

Les principales exonérations concernent la première année d’activité, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires N-2 est inférieur à 5 000 €, certaines professions (comme les artisans, enseignants, sportifs, taxis ou artistes) et les activités implantées dans des zones prioritaires telles que les QPV ou ZRR. Certaines communes proposent aussi, sur délibération, une exonération facultative de trois ans pour les nouvelles entreprises.

Oui, même les auto-entrepreneurs y sont soumis ! Cependant, il existe des cas où l’auto-entrepreneur peut être exonéré, notamment la première année d’activité ou si le chiffre d’affaires N-2 est inférieur à 5 000 €.

Première année d’activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD) au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Faible chiffre d’affaires

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.

Localisation et exonérations facultatives

Votre localisation peut aussi vous permettre de ne pas payer de CFE pendant plusieurs années. Certaines communes ou intercommunalités votent une exonération temporaire de trois ans pour les nouvelles entreprises. Pour le savoir, il suffit de contacter votre mairie ou votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou de consulter les délibérations locales.

Démarches pour obtenir une exonération de CFE en tant qu’artisan

La dispense de CFE n’est pas automatique ni permanente, quel que soit le statut de votre activité d’artisan. Vous devez donc renouveler votre demande tous les ans.

Vérifiez votre éligibilité : travail manuel prépondérant, pas de spéculation sur la matière première, installations non déterminantes, activité exercée seul.
Déposez obligatoirement une déclaration de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant la fin de votre première année d’activité.
Rédigez un courrier pour solliciter votre exonération en précisant que vous demandez à bénéficier de l’article 1452 du CGI et que vous remplissez l’ensemble des conditions qu’il mentionne.
Joignez les pièces suivantes : votre avis d’imposition à la CFE (le cas échéant), un justificatif d’immatriculation (avis de situation au répertoire Sirène, extrait Kbis, etc.).
Envoyez le dossier à votre SIE via la messagerie professionnelle du site impots.gouv.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez obligatoirement déposer une déclaration de CFE avant la fin de votre première année d'activité. Cette formalité ne signifie pas que vous renoncez à prétendre à l’exonération.

Pièces et mentions essentielles du courrier

Identification complète : SIREN/SIRET, dénomination, adresse, et référence de l’avis de CFE si vous l’avez.
Objet clair : demande d’exonération au titre de l’article 1452 du CGI.
Paragraphe d’explication court : description de l’activité, justification du caractère manuel, absence de spéculation sur la matière première, situation d’emploi (seul, ou avec aide ponctuelle).
Liste des pièces jointes citées dans le courrier.

Modèles de lettres pratiques

Dans cet article, nous vous livrons des conseils d’experts et mettons à votre disposition des modèles de lettre de demande d’exonération ou de dégrèvement de la CFE. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF pour être facilement adaptés.

1 - Exonération pour la création d'une entreprise nouvelle (auto-entrepreneur).

Ce modèle de lettre est destiné aux créateurs d’entreprise souhaitant bénéficier d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de leur première année d’activité.

2 - Exonération partielle pour cessation d'activité.

Ce modèle s’adresse aux professionnels, commerçants, artisans ou indépendants ayant cessé définitivement leur activité en cours d’année et souhaitant obtenir une exonération partielle de la CFE au prorata des mois non exercés.

Exemple d’extrait pour cessation d’activité :

Or, je vous informe que j’ai cessé définitivement mon activité professionnelle le [date de cessation], comme en atteste la déclaration de radiation transmise aux services compétents.

Que faire si l’administration refuse ou si vous avez déjà payé ?

Vous avez plusieurs recours possibles : refaire votre demande en apportant plus de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (c’est gratuit), faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Ne vous découragez pas au premier refus !

Peut-on se faire rembourser la CFE des années précédentes ? Oui ! Vous pouvez demander le remboursement des CFE payées à tort sur les 2 dernières années. La demande s’effectue via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, en joignant les justificatifs nécessaires (attestation URSSAF, preuve de zone éligible, etc.).

Que se passe-t-il si je ne paie pas ma CFE en attendant la réponse à ma demande d’exonération ? Mauvaise idée ! Même en cas de demande d’exonération en cours, vous devez régler la CFE avant la date limite de paiement, généralement fixée à la mi-décembre. Si votre demande est ensuite acceptée, le montant sera remboursé. À l’inverse, un non-paiement entraîne une majoration automatique de 10 % et des pénalités de retard.

Cas de plusieurs activités

Si une de vos activités est exonérée et l’autre non, vous paierez la CFE au prorata de l’activité non exonérée. L’administration calcule la part de chiffre d’affaires de chaque activité pour déterminer le montant.

Réductions alternatives et conditions particulières

Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par le CGI pour bénéficier d’une exonération de CFE, vous pouvez peut-être prétendre à une réduction d’impôt ! Pour cela, vous devez employer 3 salariés au maximum. Si c’est votre cas, votre base d’imposition sera réduite de :

75 % si vous avez 1 salarié ;
50 % pour 2 salariés ;
25 % pour 3 salariés.

L’article 1468 du CGI ajoute une condition supplémentaire : la rémunération de votre travail doit représenter plus de 50 % de votre chiffre d’affaires global toutes taxes comprises. Le BOFIP apporte des indications sur les modalités d’application de ce dispositif et précise que la réduction n’est généralement pas applicable aux professionnels dont l’activité présente un caractère commercial prépondérant (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, traiteurs et confiseurs exclus).

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Conseils pratiques pour monter votre dossier

Commencez par recopier vos informations d’identification exactement : SIREN/SIRET, dénomination, adresse, et référence de l’avis de CFE si vous l’avez.
Formulez votre demande en une phrase claire. Exemple : vous sollicitez l’exonération de CFE au regard de votre situation (artisan, création, conditions applicables).
Ajoutez un paragraphe court d’explication et joignez les justificatifs pertinents.
Restez sur une demande principale par courrier ; pour plusieurs sujets, faites des courriers séparés.
Joignez peu de pièces, mais les bonnes. Une preuve utile vaut mieux que dix documents sans lien direct.
Vérifiez les points basiques avant envoi : nom identique, adresse identique, références exactes, année d’imposition correcte.
Conservez une copie de tous vos échanges et justificatifs. Si votre commune est éligible à une exonération facultative, conservez une capture d’écran ou la délibération prouvant l’existence de la mesure.

Où vérifier votre situation et quelles ressources consulter ?

Avant toute demande, commencez par consulter votre avis de CFE sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas reçu d’avis ou si votre montant est à 0 €, vous êtes peut-être déjà exonéré·e. Pour vérifier si vous êtes dans une zone exonérée : sig.ville.gouv.fr pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, observatoire-des-territoires.gouv.fr pour les zones rurales de revitalisation, et les-aides.fr pour d’autres dispositifs. Il est recommandé de conserver une capture d’écran prouvant que votre commune est éligible : ces zones peuvent être redéfinies au fil des années.

Si votre SIE refuse votre demande d’exonération, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (c’est gratuit) ou engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Rappels et obligations

La CFE est un impôt local dû par la plupart des entreprises. Le paiement de la CFE intervient autour du 15 décembre.
Si votre chiffre d’affaires chute fortement, vous pouvez solliciter un dégrèvement partiel de votre CFE.
Il est possible de demander le remboursement des CFE payées à tort sur les 2 dernières années.
Même si vous travaillez à domicile sans local professionnel, la CFE peut s’appliquer, calculée sur une base minimale de la commune.
Vous ne pouvez bénéficier que d’une seule exonération à la fois ; l’administration applique automatiquement la plus avantageuse.

Situation	Effet
1re année d’activité	Exonération automatique (déclaration 1447-C-SD avant le 31/12)
CA N-2 ≤ 5 000 €	Exonération de la cotisation minimum
Artisan remplissant conditions article 1452 CGI	Exonération possible; demande à adresser au SIE
Implantation en QPV/ZRR	Possibilité d’exonération selon zone et délibération locale

Le but est simple : éviter une demande floue. Un courrier structuré aide le SIE à identifier votre entreprise, comprendre votre demande, et vous répondre plus vite. Vous ne partez pas d’une page blanche.

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