Modèle de lettre et guide complet pour la déclaration et le remboursement d’une créance d’une entreprise en redressement judiciaire

La déclaration de créance représente une étape incontournable dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cet acte conditionne la possibilité pour un créancier d’être remboursé des sommes dues - omettre cette formalité vous expose à la perte définitive de vos droits, sauf exception légale limitée. Il est vivement recommandé de rédiger une lettre de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Définition et cadre juridique

La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de son intention de réclamer le paiement d’une dette contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation ou sauvegarde). Cette formalité, régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce, vous permet d’être repris dans la liste des créanciers et de participer, le cas échéant, à la répartition de l’actif.

En l’absence de déclaration, votre créance n’est pas prise en compte : vous ne pourrez ni obtenir paiement, ni participer aux répartitions ou aux votes importants lors de la procédure collective. Cette règle vaut pour toutes les créances préalables au jugement d’ouverture, à l’exception notable des créances salariales et alimentaires.

Qui doit déclarer et quelles créances déclarer ?

Toute personne physique ou morale titulaire d’une créance antérieure au jugement doit déclarer sa créance. Les créanciers privilégiés, chirographaires (ordinaires), ceux titulaires de garanties ou sûretés doivent tous effectuer la démarche, sauf exceptions spéciales légales.

Doivent être déclarées notamment :

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  • Les créances antérieures à l’ouverture de la procédure ;
  • Les créances conditionnelles ou litigieuses ;
  • Les créances garanties par une sûreté (gage, hypothèque, caution) ;
  • Certaines créances postérieures non assorties de privilège de paiement.

Exemple concret : un fournisseur ayant livré une marchandise impayée le jour du jugement d’ouverture doit déclarer le prix restant dû, même si une action en paiement était déjà engagée.

Les différentes natures de créances

Créance chirographaire : il s’agit de la créance « classique » non garantie par un privilège particulier. Elle est remboursée après les créances privilégiées lors de la répartition.

Créance privilégiée : certains créanciers bénéficient d’un droit de priorité (ex : salariés pour les salaires, le Trésor public pour certains impôts, créanciers titulaires d’hypothèque). Pour qu’une créance privilégiée soit reconnue comme telle, il est essentiel de le mentionner explicitement dans la déclaration et de joindre les justificatifs (ex : acte de nantissement, procès-verbal d’inscription hypothécaire).

Délais à respecter pour la déclaration de créance

Le délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). La durée du délai est de :

  • 2 mois pour les créanciers résidant en France ;
  • 4 mois pour les créanciers hors France métropolitaine.

Attention : un dépôt hors délai entraîne en principe l’irrecevabilité de la déclaration et la perte de votre créance, sauf si vous sollicitez un « relevé de forclusion » dans les conditions strictes fixées par la loi (cas de force majeure, absence d’information du créancier sur la procédure…).

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Procédure et étapes pour déclarer une créance

Rassembler les informations et justificatifs :

  • Contrats, bons de commande, factures impayées ;
  • Courriers attestant du principe et du montant de la créance ;
  • Copie du jugement d’ouverture ;
  • Actes de garantie ou d’hypothèque éventuels.

Remplir le formulaire officiel : il est recommandé d'utiliser le formulaire Cerfa n° 10021*01, à compléter consciencieusement, accompagné des pièces justificatives. Exigences du formulaire : identité complète du créancier, désignation du débiteur, nature et montant de la créance (montant principal, intérêts échus et futurs), précision du privilège éventuel, joindre documents justificatifs.

Exemple de clause introductive dans une déclaration : « Je soussigné(e) [Nom, Prénom ou Dénomination], agissant en qualité de créancier, déclare la créance suivante au passif de la société [Nom du débiteur], en procédure de redressement judiciaire, à hauteur de [montant en euros] principale et [montant] intérêts, pour solde de factures impayées en vertu du contrat du [date]. En attestent les pièces jointes. »

Modalités d’envoi

Envoyez votre déclaration et ses annexes par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au mandataire judiciaire désigné par le jugement. Il est important de transmettre votre déclaration de créance au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le remboursement dépendra ensuite de l’issue du redressement (plan de continuation ou liquidation) et du rang de la créance. Les créanciers chirographaires sont payés au final, s’il reste un solde disponible, les privilégiés et les salariés passant avant eux.

Il est tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour l’envoi d’une lettre de déclaration de créance. En effet, la LRE dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Elle peut donc tout à fait être employée pour effectuer ce type de demande.

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Comment remplir une « déclaration de créance à titre conservatoire » ?

Il s’agit de signaler, dans la déclaration, que la créance est subordonnée à un litige, une condition ou en attente d’une décision de justice. Il convient de détailler l’origine de la créance, sa nature litigieuse et, le cas échéant, mentionner les procédures en cours.

Modèles et ressources

Le formulaire Cerfa n° 10021*01 est téléchargeable gratuitement en ligne. De nombreux sites professionnels proposent également des modèles commentés adaptés aux différentes natures de créances. Legalnest met à votre disposition un modèle de déclaration rédigé par notre département juridique. Il est disponible en format Word.

La déclaration doit être certifiée sincère (mention : « créance certifiée sincère »). Cette déclaration n'est pas soumise à une forme particulière. Vous pouvez utiliser un formulaire type (Cerfa n° 10021*01). Adressez la déclaration de créance idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Contestation d’une créance et lettre de contestation

Une contestation bien formulée est une action simple qui déclenche un effet levier : suspension des relances, obligation de justification, traçabilité juridique. Une lettre de contestation est un courrier formel adressé à une agence de recouvrement ou à un créancier pour remettre en cause la validité d’une dette. Elle permet d’interrompre temporairement le processus de recouvrement tout en obligeant le destinataire à produire les justificatifs prouvant l’exigibilité de la créance.

Que dit la loi sur la contestation d’une créance ? Le Code de la consommation interdit toute forme de pression ou de désinformation dans le cadre d’un recouvrement. Le Code de commerce impose un délai de prescription de cinq ans pour les créances commerciales, et l’obligation de conserver les pièces justificatives pendant dix ans.

En pratique, vous disposez de 30 jours à réception de la lettre pour répondre. Pour contester une créance, commencez par vérifier les documents justificatifs (factures, contrats, preuves de paiement). Si vous identifiez une erreur, adressez une lettre de contestation formelle au créancier ou à l’agence de recouvrement concernée. Cette lettre doit expliquer les motifs de la contestation, exiger la suspension du recouvrement et demander la transmission des pièces justificatives.

Mise en demeure de remboursement : quand et comment l’utiliser

La mise en demeure de remboursement constitue un acte juridique formel, souvent décisif pour obtenir le paiement d’une somme due sans avoir à engager immédiatement une procédure judiciaire. Concrètement, la mise en demeure est une demande officielle adressée à un débiteur, visant à le sommer de restituer une somme d’argent dans un délai déterminé. Elle prend généralement la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un acte remis par un commissaire de justice.

Elle permet notamment : de prouver votre tentative amiable avant toute procédure, de faire courir les intérêts de retard, de constituer un élément probant si le litige est porté devant un tribunal. Il est recommandé de recourir à la mise en demeure lorsque les relances amiables ont échoué, si le débiteur reconnaît la dette mais diffère sans justification, ou pour encadrer juridiquement la réclamation d’un remboursement.

Mentions obligatoires : identité complète du créancier et du débiteur, la somme réclamée, le motif du remboursement, une demande de remboursement dans un délai déterminé, une formulation indiquant qu’en l’absence de réponse vous vous réservez le droit d’agir en justice.

Exemple de formulation : « Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au remboursement de la somme de [montant] €, versée à l’occasion de [motif : commande, contrat, etc.], dans un délai de [X] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager une procédure judiciaire sans autre avis. »

Modèle de lettre : lettre recommandée type pour déclarer une créance

La déclaration de créance complétée, datée et signée. De plus, pour introduire votre courrier, il est vivement recommandé de rédiger une lettre de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Restant à votre entière disposition pour vous fournir tout autre élément qui pourrait vous être utile, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Le créancier doit déclarer toutes les créances antérieures, c'est-à-dire celles nées avant l'ouverture de la procédure collective. La créance qui n’a pas été déclarée n'est pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective, et ne donc sera pas payée.

Aspects pratiques : envoi, preuve et accompagnement

Le courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC. L’auteur du courrier doit être le créancier lui-même ou une personne mandatée. Le destinataire doit être le représentant des créances dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement, ou le liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Il est ainsi possible de profiter de l’envoi par LRE qui est acheminé beaucoup plus rapidement, économique et écologique. Pensez à la lettre recommandée électronique pour vos procédures de déclaration de créance.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de créance. Se faire assister par un avocat en cas de complexité ou de contestation est un conseil pratique : il peut rédiger une demande irréprochable, vous représenter à l'audience et négocier avec vos créanciers.

Déclaration de créance

Jurisprudence et précautions

Une créance issue d’un contrat conclu avant la procédure, même si elle n’est exigible qu’ultérieurement, doit être déclarée : Cass. com. 7 mars 2018, n°16-24.657. La conversion d’un redressement en liquidation n’ouvre pas un nouveau délai de déclaration pour les créanciers déjà déclarés.

Conseils pratiques : respecter scrupuleusement les délais, fournir un dossier clair et complet, maintenir le contact avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire, et joindre autant de justificatifs que possible pour faciliter la reconnaissance du privilège ou du rang de la créance.

Cas spécifique : achat en ligne et liquidation judiciaire

Lorsqu'une société est en liquidation, elle peut avoir des dettes qui doivent être payées (livraisons ou paiements par exemple). Si vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté (client non livré après paiement), vous devez déclarer votre créance au liquidateur pour éviter son extinction. Pour espérer obtenir le remboursement de cet achat, il est impératif de déclarer votre créance au liquidateur désigné par le tribunal de commerce et ce dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture.

À retenir

  1. Déclarez toute créance antérieure au jugement d’ouverture dans les délais indiqués ;
  2. Utilisez le formulaire Cerfa n° 10021*01 et joignez tous les justificatifs pertinents ;
  3. Envoyez la déclaration par LRAR ou LRE au mandataire judiciaire ou liquidateur ;
  4. En cas de contestation, adressez une lettre formelle et demandez la suspension du recouvrement ;
  5. Faites-vous accompagner par un professionnel si la créance est complexe ou si le montant est important.

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