Demande d'Autorisation de Cumul d'Emploi en tant qu'Auto-Entrepreneur : Modèle de Lettre et Conseils

En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Cependant, il est impératif de respecter certaines conditions et d'obtenir une autorisation préalable de votre supérieur hiérarchique.

Sur cette page, trouvez un modèle de demande de cumul d'activité dans le secteur privé, visant principalement les fonctionnaires et employés des administrations publiques.

Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?

Conditions à Remplir pour le Cumul d'Activités

En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

À savoir l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Activités Accessoires Autorisées

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l'agent

Déclaration de Revenus et Cotisations Sociales

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Modèle de Lettre de Demande de Cumul d'Activité

Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter pour faire votre demande :

[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]

À [VILLE], le [DATE]

Objet : Demande de cumul d’activité dans le secteur privé

Madame, Monsieur,

Actuellement titulaire d’un poste de [votre poste] au sein de [votre administration / entreprise], je vous adresse par la présente ma demande de cumul d’activités. En effet, je souhaite avoir l’autorisation d’exercer à titre accessoire une activité privée de [nature de l’activité : libérale, commerciale, etc.].

Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le Code du travail, en prenant soin de respecter les principes fondamentaux de loyauté et de non-concurrence.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Conseils pour Rédiger une Lettre Efficace

Pour utiliser efficacement le modèle de lettre de demande de cumul d'activité, il est possible de suivre certaines étapes. Tout d'abord, commencez par personnaliser le courrier en remplissant les sections indiquées par des crochets, comme votre poste actuel et la nature de l'activité envisagée.

Après avoir complété la lettre, il est recommandé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode apporte une valeur juridique indéniable, car elle permet de conserver une preuve de l'envoi et de la réception de votre demande, ce qui peut s'avérer fondamental en cas de litige.

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