Modèle de lettre : demande de suppression d’informations (Infogreffe et autres bases)

Vous trouverez ci‑dessous deux options pour le Modèle Lettre Demande De Suppression. Vous pouvez rédiger votre lettre en ligne ou télécharger un modèle qui vous permettra de le personnaliser selon vos besoins : Veuillez remplir le formulaire ci‑dessous pour créer une Modèle Lettre Demande De Suppression. Tous les champs doivent être remplis afin que la demande soit claire et précise. Nous vous fournirons des exemples d’informations à chaque étape.

Pourquoi envoyer une lettre de demande de suppression ?

La Demande de suppression est essentielle lorsqu’une personne souhaite faire retirer ou supprimer une information, une donnée ou un contenu spécifique en ligne ou dans une base de données. Ce modèle est adapté pour des situations concernant la suppression d’articles, de comptes, ou de données personnelles. Des données personnelles vous concernant ont été collectées par une entreprise ou une société dans un fichier, avec votre accord ou non. Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement et vous désirez demander, par conséquent, l’effacement des données.

Cadre légal et droits applicables

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), j’ai le droit de demander la suppression de mes informations personnelles. Conformément à l’Art. 17 du RGPD, tu as le droit de demander la suppression de tes données personnelles si elles ne sont plus nécessaires à leur traitement initial (aussi appelé « droit à l’oubli »). Si le contrôleur a transmis vos données à d’autres entreprises, il doit les informer de ta demande de suppression.

Le RGPD n’impose aucun critère sur la forme de ces demandes. Cela veut dire que, sur le papier, tu pourrais écrire un courrier informel et l’envoyer au contrôleur. Théoriquement, même un coup de fil suffirai. Dans la plupart des cas, tu devrais utiliser un support écrit, simplement pour pouvoir prouver par la suite que tu as bien fait la demande. Même si tu peux demander informellement que tu souhaites accéder à vos données, nous te conseillons de prendre une approche plus formelle, en citant la législation concernée. Cela empêchera le contrôleur de ne pas remplir ses responsabilités.

Cas où la suppression est possible

si vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
si vos données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
si vos données font l’objet d’un traitement illicite ;
si vous vous êtes opposé(e) au traitement de vos données et que le responsable du fichier n’a pas donné suite à cette demande sans motif légitime.

Contenu recommandé d’une lettre de demande de suppression

Qu’est-ce qu’une lettre de ce genre doit contenir? #Ne t’inquiète pas, tu n’as pas à écrire cette lettre tout seul. Nous avons un modèle de lettres que tu peux copier et adapter pour ta situation. Ci-dessous est notre lettre pour les demandes d’accès concernant l’Article 15 du RGPD. Les passages entre [crochets] sont optionnels; tu peux décider si tu souhaites les inclure. Tu auras toujours besoin de repmlir les données dans les accolades.

Structure pratique (champs à renseigner)

Informations de l’Expéditeur
Informations du Destinataire
Objet de la Demande
Détails de la Demande
Justification de la Demande
Preuve d’Identité
Coordonnées de Contact pour Suivi
Déclaration d’Authenticité - Je certifie que les informations fournies dans cette demande sont exactes.
Date et Signature

Vous pouvez rédiger votre lettre en ligne ou télécharger un modèle qui vous permettra de le personnaliser selon vos besoins : PDF WORD. Modèle LibreOffice ou OpenOffice (.ott), Modèle Word (.dotx), Fichier PDF (.pdf), Fichier texte (.txt). Tu es libre d’utiliser ces modèles comme tu le souhaites. Ils sont disponibles sous une licence CC0.

Exemple type de lettre (à adapter)

À qui de droit :

Je viens par la présente, demander la suppression immédiate des données personnelles me concernant conformément à l'Article 17 du RGPD. [Veuillez supprimer toutes les données personnelles me concernant comme définit par l'Article 4, alinéa 1 du RGPD.] [Veuillez supprimer les données personnelles suivantes me concernant : Saisis ici les données à supprimer.] Je suis convaincu que les conditions énoncées à l'Article 17, alinéa 1, du RGPD sont remplies. Si j'ai consenti au traitement de mes données à caractère personnel, je retire ce consentement par la présente. [En outre, je m'oppose au traitement des données à caractère personnel me concernant (ce qui inclut le profilage), conformément à l'Article 21, alinéa 1, du RGPD. Justify your objection here.]

If you have made the aforementioned data public, you are obliged pursuant to Article 17(2) GDPR to take all reasonable steps to inform other controllers, including search engine operators, who process the personal data listed above, that I have requested the erasure of all links, copies or replications. This applies not only to exact copies of the data concerned, but also to those from which information contained in the data concerned can be derived. Si vous avez communiqué les données à caractère personnel concernées à des tiers, vous devez communiquer ma demande de suppression de ces données, ainsi que toute référence à celles-ci, à chaque destinataire, conformément à l'Article 19 du RGPD. Veuillez également m'informer au sujet de ces destinataires. Si vous vous opposez à cette demande de suppression, vous devez me le justifier.

Ma demande inclut explicitement , ainsi que tous les autres services et sociétés dont vous êtes le responsable du traitement en vertu de l'Article 4, alinéa 7, du RGPD. Conformément à l'Article 12, alinéa 3, du RGPD, vous devez me confirmer la suppression dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans le mois qui suit la réception de la demande. J'inclus les informations suivantes nécessaires pour m'identifier : Insère ici tes données pour l'identification.

Procédure pratique : à qui envoyer la lettre ?

Tu peux envoyer la lettre directement au contrôleur. S’ils ont un employé chargé de la protection des données, nous recommandons de toujours adresser cette lettre directement à cette personne. Non seulement sont ces employés spécialement formés, ils ont l’obligation de garder le secret sur votre demande. Tu peux souvent trouver ces contacts sur les sites web des entreprises, dans la politique de confidentialité ou dans l’annonce légale. Nous voulons t’aider pour cela aussi. Nous maintenons une base d’entreprises, qui contiennent les données de contact appropriées pour des demandes concernant la confidentialité pour beaucoup d’entreprises.

Délais, réponse et recours

Suivant votre demande, vous devez recevoir une réponse dans un délai de 1 mois. Ce délai peut être prorogé de 2 mois et donc porté à 3 mois si la demande est complexe, mais la société devra le justifier. Le silence gardé pendant plus de 1 mois vaut décision de refus, sauf justifications ayant prorogé ce délai. À défaut de réponse dans le délai imparti ou de réponse incomplète voire en cas de refus, vous avez la possibilité de porter plainte : soit auprès de la Cnil. En effet, il existe un service de dépôt de plainte en ligne. Vous pouvez aussi utiliser notre lettre type : Données personnelles - Saisine de la Cnil.

#WordPress : Outils d’export et de suppression des données personnelles RGPD

Options simplifiées et outils

N’y a-t-il pas une façon plus facile? L’idée derrière demandetesdonnees.fr est de faciliter au possible l’exercice de tes droits concernant la protection des données. Ainsi nous avons développé un générateur, avec la possibilité de créer des lettres pour toi automatiquement. Marre de voir votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone sur des sites internets ? Voici un modèle de lettre que vous pouvez librement utiliser, et qui vous aidera dans vos démarches de suppression, et de contrôle de votre E-réputation. Ce modèle a été pensé avant tout pour les annuaires tels que yasni, 123people ou encore yatedo. Si vous avez d’autres contenus à faire supprimer, vous pouvez utiliser Osculteo.com : notre solution en ligne de gestion de l’e-réputation. Réalisez votre diagnostic, trouver les contenus dangereux pour votre notoriété et demandez à nos experts de les supprimer pour vous !

Précautions et conseils pratiques

Demandez un accusé de réception pour prouver la date de votre demande.
Conservez une copie de tous les échanges et de la preuve d’envoi.
Si la demande est refusée ou partiellement satisfaite, songez à porter plainte auprès de la CNIL ou à consulter un avocat spécialisé.
Ce document est fourni à titre indicatif pour la demande de suppression. Il ne remplace pas les conseils juridiques professionnels. Pour assurer la conformité et l’efficacité de la procédure, il est conseillé de consulter un spécialiste en droit administratif ou un avocat spécialisé.

Modèles et formats disponibles

Tu peux choisir le modèle parmi cette liste: Modèle LibreOffice ou OpenOffice (.ott), Modèle Word (.dotx), Fichier PDF (.pdf), Fichier texte (.txt). Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de Que Choisir Ensemble. Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit.

Rappels utiles pour la rédaction

Je vous serais reconnaissant(e) de me confirmer la bonne réception de cette demande et de m’informer des prochaines étapes pour procéder à la suppression de mes données. Je vous remercie de l’attention que vous portez à cette demande, qui est d’une importance capitale pour moi. J’attends votre réponse dans les plus brefs délais. Cette demande est faite dans le cadre de mon droit à la vie privée et conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Détails concernant la demande : Je demande la suppression de mes données pour les raisons suivantes : [expliquer brièvement la raison de la demande, par exemple : arrêt d’une relation commerciale, protection de la vie privée, etc.]. Confirmation de la Suppression : Je souhaite recevoir une confirmation écrite une fois que mes données auront été supprimées, ainsi que des informations sur la façon dont vous avez procédé. Je vous remercie d’avance pour votre coopération et votre compréhension. J’espère recevoir une réponse rapide à ma demande.

Élément	Info à fournir
Identité	Nom, prénom, date de naissance, adresse, e‑mail, téléphone
Objet	Demande de suppression au titre de l'Art. 17 RGPD
Pièce jointe	Preuve d'identité (copie carte d'identité, passeport)
Délai légal	Réponse en 1 mois (prolongation possible 2 mois)

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