Les Seuils de Chiffre d'Affaires pour les Auto-Entrepreneurs: Comprendre et Gérer Votre Micro-Entreprise

Le régime de la micro-entreprise est pensé pour simplifier les démarches administratives de celui qui souhaite se professionnaliser. Depuis sa création en 2009, le régime de la micro-entreprise n’a cessé d’évoluer pour s’adapter aux mutations économiques et sociales.

Les plafonds en 2025 ont été revalorisés pour refléter l’inflation et harmoniser les pratiques à l’échelle européenne. L’année 2025 apporte de profondes modifications concernant les plafonds de chiffre d’affaires, qui jouent un rôle essentiel pour bénéficier d’un cadre fiscal et social simplifié. Se préparer aux changements de seuils en 2025 est essentiel pour garantir la continuité de votre activité et maintenir votre statut de micro-entrepreneur.

Ainsi, on retrouve une série d’avantages attenante à l’auto-entreprise. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :

• au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
• dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

NB : la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

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Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
• Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
• Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
• 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
• 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez. Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s'agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).

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Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Comment fonctionne le calcul du prorata temporis pour les plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise ?

Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année, le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sera calculé au prorata temporis. Cela signifie que le plafond annuel sera ajusté en fonction de la durée d'activité de votre auto-entreprise sur l'année.

Si vous avez créé votre micro-entreprise cette année, votre chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser sera calculé au prorata temporis. Cela signifie que votre plafond sera défini en fonction de la date de début d'activité indiquée dans votre déclaration de micro-entreprise.

Par exemple, lorsqu' une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.

Le seuil de TVA est également calculé au prorata temporis.

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Exemple: Sophie a créé son auto-entreprise le 1er mars 2025. Sur l'année entière, elle aura donc exercé 306 jours. Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour son activité commerciale sera donc fixé à 188 700 € x 306 / 365 = 158 197 €. Elle doit donc effectuer le calcul suivant : 85 000 x 306 / 365 = 71 260,74 €. Cette somme correspond au chiffre d’affaires maximal qu’elle peut réaliser pour rester affranchie de TVA, dans le cadre d’une activité commerciale.

BIC et BNC : quelle est le régime fiscal de votre auto-entreprise ?

Pour déterminer votre plafond de chiffre d'affaires, il est important de connaître votre catégorie d'imposition :

• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités d'achat / vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales, conformément à l’article 34 du Code général des impôts.
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et les agents commerciaux, conformément à l’article 92 du Code général des impôts.

Savoir à quelle catégorie vous appartenez est important car cela déterminera votre taux d'abattement forfaitaire lors de la déclaration des revenus de votre auto-entreprise.

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire. Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
• Pour les entreprises ayant une activité libérale :
  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Quel chiffre d'affaires respecter en cas de cumul d'activités ?

Il est possible de cumuler plusieurs catégories d’activités au sein d’une même micro-entreprise. Seulement attention, dans ce cas, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas !

Prenons l’exemple de Sophie, créatrice de bijoux en auto-entreprise. Elle vend ses créations à des particuliers directement depuis sa boutique en ligne. Elle propose également des ateliers de création, elle apprend à des groupes à fabriquer eux même leurs bijoux. Elle est donc à la fois artisan en fabrication-vente et libérale avec son activité d’animation d’atelier. Son plafond de chiffre d’affaires maximum est fixé à 188 700 €, à l'intérieur duquel la partie afférente à son activité de prestations de services ne peut pas excéder 77 700 €.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires de votre micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous quitterez le régime de l'auto-entrepreneur au 1er janvier de l'année suivante. Vous devrez passer (car cela ne se fait pas automatiquement) au régime réel simplifié ou au régime réel normal, avec des obligations comptables plus lourdes et des cotisations sociales calculées sur le bénéfice ou résultat réel de l’année précédente, puisque les charges pourront être déduites.

Les effets du dépassement

Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.

En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Quel est l'impact du dépassement des seuils de TVA ?

Le dépassement des seuils de TVA implique que vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser aux impôts. Cette déclaration peut être mensuelle ou annuelle, selon le régime choisi.

Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente .

Comment déclarer son chiffre d'affaires ?

La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l'option choisie lors de la création de votre auto-entreprise. Elle se fait sur le site de l'Urssaf des auto-entrepreneurs et permet le calcul de vos cotisations sociales.

Puis-je choisir volontairement de sortir du régime de la franchise en base de TVA ?

Oui, même si vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous pouvez choisir de sortir du régime de la franchise en base de TVA. Cette option peut être avantageuse si vous effectuez de nombreux achats pour votre activité, car vous pourrez alors récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.

Conseils pour anticiper et gérer les seuils de chiffre d'affaires

En conclusion, voici quelques conseils pour bien gérer les seuils de chiffre d'affaires et anticiper les changements :

• Réalisez un audit financier : Analysez vos revenus des années précédentes pour évaluer si vous risquez de dépasser les nouveaux seuils en 2025.
• Planifiez votre croissance : Si votre activité se développe rapidement, anticipez un passage au régime réel en adaptant vos prix pour inclure la TVA et en prévoyant une gestion comptable renforcée.
• Informez vos clients : En cas de perte de la franchise de TVA, prévenez vos clients des raisons de l’augmentation de vos tarifs.
• Mettez en place un suivi mensuel : Adoptez un tableau de bord ou un logiciel de gestion pour surveiller régulièrement vos recettes.

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