SPF Finances : Perception et Recouvrement de la TVA - Réformes et Digitalisation
Le Service Public Fédéral (SPF) Finances en Belgique a entrepris des réformes significatives pour optimiser la perception et le recouvrement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces réformes visent à réduire l'écart entre les recettes théoriques et les recettes effectivement perçues, tout en simplifiant les interactions entre l'administration et les assujettis.
Contexte et Objectifs de la Réforme
Il ressort de l’exposé des motifs de la loi que cette réforme s’inscrit dans le cadre de la réduction de l’écart dans les recettes TVA qu’enregistre la Belgique. Le législateur rappelle qu’en 2019, le « VAT GAP » (c.-à-d. l’écart de TVA entre les recettes estimées et les recettes effectivement perçues) se chiffrait pour la Belgique à près de 4,444 milliards d’euros, ce qui représentait plus de 12 % des recettes TVA, qui théoriquement auraient dû être perçues.
Cette différence s’explique par la fraude ou l’évasion à la TVA, les mécanismes d’optimisation, les faillites et autres procédures d’insolvabilité ou encore par l’organisation d’insolvabilité.
Principales Mesures de la Réforme
Plusieurs mesures clés ont été mises en place pour atteindre ces objectifs :
- De nouveaux délais fixés au 25ème jour du mois suivant la période de déclaration pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et le paiement de la taxe qui en découle dans le chef des assujettis trimestriels.
- L’instauration de délais précis pour la réponse à des demandes d’informations adressées aux assujettis par l’administration (en principe, un mois.
- Une réforme de la procédure de restitution des crédits TVA découlant de la déclaration périodique à la TVA incluant la généralisation de la restitution mensuelle de ces crédits TVA pour les assujettis déposant des déclarations mensuelles.
Ainsi, le compte-courant qui permettait de gérer les paiements des dettes et les remboursements des crédits TVA résultant tous deux du dépôt des déclarations périodiques à la TVA, laissera place à un nouvel instrument nommé « le Compte-provisions TVA » qui s’intègrera davantage dans les processus de l’AGPR et permettra plus aisément de stimuler les paiements volontaires d’une part, et l’auto-gestion par les assujettis d’autre part, de sorte que ceux-ci pourront gérer de manière beaucoup plus simple leurs crédits TVA et en demander la restitution, sans passer par une demande formelle auprès de l’administration.
Lire aussi: Tout savoir sur l'ENFIP à Montpellier
Dans ce cadre, l’assujetti pourra demander, au travers de son compte dans l’application “My Minfin”, partiellement ou totalement, la restitution des crédits inscrits sur le Compte-provisions TVA de manière quasi-instantanée, sans aucun formalisme particulier. Par ailleurs, il pourra également demander la restitution du crédit TVA résultant de sa déclaration périodique à la TVA.
✅ Notion de provisions Comptabilisation des provisions (cours N°33)
Digitalisation et Simplification des Procédures
La digitalisation croissante des interactions entre les différents acteurs et le SPF Finances au sein de la chaîne TVA s’inscrit dans le cadre de l’élargissement de l’offre de e-services et de la possibilité pour les citoyens et les entreprises de gérer de manière autonome une grande partie des démarches auprès de l’administration fiscale.
Ainsi, suivant la nouvelle « chaîne TVA », les assujettis qui déposeront leurs déclarations périodiques mensuellement et qui seront “compliant” verront en général non seulement une accélération des remboursements de leurs crédits TVA, mais également une simplification de la gestion de leurs crédits TVA, au moyen de la plateforme My Minfin (plus aucune forme d’autorisation préalable pour les demandes de restitution mensuelle).
Ils pourront également continuer à constituer des provisions en vue du paiement de dettes futures et éviter ainsi de devoir demander des plans de paiement avec des intérêts de retard.
Par contre, pour les assujettis tenus au dépôt des déclarations périodiques qui ne respecteront pas leurs obligations de dépôt (les assujettis qui ne déposeront pas ou déposeront tardivement leurs déclarations), une procédure automatisée qui s’inspire de la proposition de déclaration simplifiée (PDS) en matière d’impôts sur les revenus, sans en avoir toutes les caractéristiques, sera appliquée afin de pallier l’inertie de l’assujetti.
Lire aussi: Commission Mixte Paritaire - Explication
Calendrier de Mise en Œuvre
Initialement, la loi précitée devait entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cependant, et au regard des développements informatiques qu’engendrait ladite réforme, il a été décidé de repousser la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Lire aussi: Université des finances : Aperçu
balises: #Financ