Plafonds de chiffre d'affaires pour l'auto-entrepreneur : comprendre les limites et leurs conséquences

Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié permettant de créer une entreprise facilement. Il vous permet de bénéficier de faibles cotisations sociales, d’une comptabilité allégée et d’une fiscalité adaptée. Seulement voilà : pour en profiter, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un montant maximum de chiffre d’affaires que vous pouvez faire sur une année entière. Ce montant dépend de votre activité.

À quoi servent les plafonds pour les micro-entrepreneurs ?

Les plafonds de chiffre d'affaires (CA) servent de repères fondamentaux pour les micro-entrepreneurs. Les plafonds auto-entrepreneur en prestation de services ou vente de marchandises constituent l’une des principales conditions pour devenir auto-entrepreneur. Pour bénéficier de ce statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il est indispensable de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires, fixés par la loi et qui varient selon la nature de l’activité exercée. Ces seuils de chiffre d'affaires, expliqués dans l'article 50-0 du Code général des impôts, dont le montant varie en fonction des années, existent depuis la création du régime d’auto-entrepreneur.

Montants des plafonds applicables en 2026

En 2026, ces plafonds ont été revalorisés. Découvrez les montants applicables, les règles de calcul à connaître et les conséquences d'un éventuel dépassement. Ces nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise et de ses obligations simplifiées.

Activités commerciales (achat / revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement) : 203 100 €
Prestations de services commerciales, artisanales et activités libérales (BIC et BNC) : 83 600 €
Locations de meublé de tourisme non classé : 15 000 € (inchangé)

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le plafond global reste fixé à 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services. Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé.

Calcul prorata en année de création

L’année de création de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est calculé en fonction du nombre de jours où la micro-entreprise a été active. Le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365. Exemple : Si vous lancez votre activité le 1er octobre 2026, il reste en principe 92 jours sur la fin de l’année. Le chiffre d’affaires maximal sera donc égal à 83 600/365 x 92 = 21 071 euros. Pour une activité commerciale exercée pendant 120 jours, le calcul sera le suivant : (120 x 203 100 €) / 365 = 62 038 €.

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Activité mixte : règles spécifiques

Si vous exercez plusieurs activités en micro-entreprise, les plafonds de CA ne se cumulent pas ! Voici les règles applicables selon les cas. Si vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous pouvez réaliser au maximum 83 600 € pour la partie prestation de services et au maximum 203 100 € pour la partie achat vente de marchandises. Mais attention, il y a une règle en plus : le montant total de votre chiffre d’affaires ne doit pas franchir la barre des 203 100 €.

Exemple : Emma vend des produits capillaires dans son salon de coiffure (vente de marchandises) et coiffe ses clientes (activité artisanale de prestation de services). Elle projette de réaliser des ventes de produits pour 120 000 €. Dans ce cas, son activité de coiffure ne pas lui rapporter plus de 83 100 € si elle veut rester dans le plafond global des 203 100 €, ou alors, elle doit réduire ses ventes.

Si vous cumulez deux activités de prestations de services, votre chiffre d’affaires est limité à 83 600 € pour les 2 activités. Exemple : Paul est graphiste et souhaite se lancer comme développeur web en parallèle de cette activité. Il réalise 20 000 € avec son activité de graphiste. Son activité de développeur web ne peut pas lui rapporter plus de 63 600 €.

Différence entre plafonds micro-entreprise et seuils de TVA (franchise en base)

Bon à savoir : les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont deux mécanismes distincts. Les plafonds de la micro-entreprise déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur. Les seuils de TVA, eux, servent à savoir si vous pouvez rester en franchise en base de TVA ou si vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients. Il est donc possible de rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

Par défaut, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Ainsi : il ne facture pas la TVA en micro-entreprise à ses clients ; il ne récupère pas la TVA sur ses achats ; et il ne reverse pas de TVA à l’État. Ce régime n’est pas obligatoire. Tout auto-entrepreneur peut renoncer à cette franchise de TVA et se soumettre volontairement à un régime de TVA, même sans atteindre les plafonds.

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Si vous optez pour la franchise de TVA, toutes vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI »

Seuils de franchise de TVA en 2026 : 85 000 € de CA pour la vente de marchandises ; 37 500 € de CA pour les prestations de service.
Seuils majorés : 93 500 € pour la vente de marchandises ; 41 250 € pour les prestations de services.

⚠️ Ces seuils sont différents des plafonds du régime de la micro-entreprise. Il n’y a pas de lien entre les deux : ils sont déconnectés. Il est possible que les seuils de franchise de TVA évoluent ; plusieurs réformes ont été envisagées, et une discussion a été évoquée pour revoir à la baisse ces montants.

Que faire lorsqu’on atteint ou dépasse un seuil de TVA ?

Dès que vous atteignez le plafond de TVA, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier vous fournira un numéro de TVA et vous demandera de choisir un régime de TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal d’imposition). Sachez qu’il existe une période de tolérance. Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de TVA et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement. Exemple : Maxime est data analyst. Il réalise un chiffre d’affaires de 40 000 € en 2024. Il doit facturer la TVA dès le 1er janvier 2025.

Conséquences du dépassement des plafonds de la micro-entreprise

Vous ne pouvez pas dépasser les plafonds de la micro-entreprise pendant plus de 2 années consécutives. Au-delà, vous sortez immédiatement du régime. Vous restez micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la seconde année de dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ce laps de temps vous permet de chercher le statut le plus adapté à votre activité en croissance. En effet, quitter la micro-entreprise implique un changement de statut juridique, social, fiscal et de nouvelles obligations comptables. Vous pourrez ainsi faire le point sur les charges des micro-entrepreneurs et sur votre situation professionnelle et personnelle.

Exemple : Sophie est consultante marketing. Elle a dépassé le plafond de CA de la micro-entreprise en 2025 et en 2026. En 2027, elle devra changer de régime. Si elle avait dépassé le plafond de la micro-entreprise en 2025 mais pas en 2026, elle aurait pu rester en micro-entreprise en 2027.

Effets pratiques du basculement vers le régime réel

Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel.
Conséquences sur la comptabilité : en sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée. Ce changement s'accompagne généralement d'obligations comptables plus importantes et d'un mode de calcul des cotisations différent.

Gestion pratique : déclarations et obligations

L’auto-entrepreneur a l'obligation de procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires périodique. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, même lorsque le montant à déclarer est nul, c’est-à-dire égal à 0 €. Afin de vérifier que vous respectez bien les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Vous pouvez le faire en ligne sur le portail internet auto-entrepreneur de l’Urssaf.

La facture originelle doit être au nom du client. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer la TVA collectée et la TVA payée auprès de l'administration fiscale. L'administration fiscale se charge aussi calculer la différence entre la TVA collectée et celle payée afin de déterminer si l'auto-entrepreneur doit verser de la TVA ou bénéficier d'un crédit de TVA. Si le solde est négatif, un prélèvement de TVA est effectué sur votre compte bancaire.

Cas pratiques et exemples

Exemple : Julie est graphiste freelance et exerce une activité libérale relevant du plafond de 83 600 €. En 2026, elle encaisse 78 000 € de chiffre d'affaires hors taxes. Même si elle a dépensé 8 000 € pour son matériel, ses logiciels et ses frais professionnels, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour vérifier le plafond. L'administration retient uniquement le chiffre d'affaires encaissé. Avec 78 000 € encaissés, Julie reste sous le plafond applicable à son activité et conserve donc le bénéfice du régime micro-entreprise.

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2027.

Anticiper la sortie du régime : options et accompagnement

Le dépassement du plafond de chiffre d'affaires de l’auto-entrepreneur n’a pas d’incidence sur la forme juridique de l’entreprise. En effet, le professionnel exerce toujours sous la forme d’une entreprise individuelle mais sera soumis à des régimes fiscal et social différents. Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (comme l'Entreprise Individuelle au réel, l'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime.

Pour anticiper le dépassement de votre seuil, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) Nouvelle-Aquitaine vous accompagne pour anticiper le dépassement des seuils de chiffre d'affaires. Bénéficiez de conseils personnalisés pour adapter votre stratégie et faire évoluer votre entreprise en toute sérénité. Astuce : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Dès la création de votre entreprise, vous êtes guidé pas à pas dans toutes les démarches clés : choix du statut juridique, génération des statuts, dépôt de capital, publication de l’annonce légale, immatriculation au guichet unique... tout est pris en charge depuis une plateforme unique et intuitive. Lancez-vous dans la création de votre micro-entreprise avec LegalPlace ! Si vous souhaitez débuter une activité en tant que micro-entrepreneur, n’hésitez pas à nous confier vos démarches. Notre équipe de formalistes se charge de toutes les formalités de création d’entreprise. Pour cela, il suffit de répondre à un court formulaire en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires.

Points clés à retenir

Les plafonds de chiffre d'affaires conditionnent l’accès et le maintien au régime de la micro-entreprise.
Les plafonds s’apprécient en chiffre d’affaires hors taxes encaissé et ne tiennent pas compte des charges.
En 2026 : 203 100 € pour les activités commerciales, 83 600 € pour les prestations de services, 15 000 € pour certaines locations meublées.
Le dépassement pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro et le passage au régime réel au 1er janvier suivant.
Les seuils de TVA sont distincts : 85 000 € / 37 500 € (seuils principaux) avec seuils majorés 93 500 € / 41 250 € en 2026.
Déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement sur le site de l’Urssaf pour suivre vos limites.

Maîtriser les plafonds de chiffre d'affaires est crucial pour gérer efficacement une micro-entreprise. La micro-entreprise offre un cadre simplifié pour lancer son activité. Toutefois, il est essentiel de connaître les plafonds de chiffre d'affaires (CA) afin d'éviter les mauvaises surprises, de pouvoir bien bénéficier du régime de franchise en base de TVA et de gérer efficacement son entreprise.

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