Auto-Entrepreneur et URSSAF : Comprendre les Conditions d'Utilisation du Téléservice

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).

Définitions Importantes

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L.
Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU.
Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile.

L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

Comment Créer Un Compte Urssaf Auto Entrepreneur | Comment S'inscrire À L'urssaf (2025)

Objectif du Téléservice

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Création et Gestion du Compte Utilisateur

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées.

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Conditions d'Utilisation

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, il pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.

En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.

Évolution des CGU

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Restrictions et Droits de l'Urssaf

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.

L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

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Annuaire d’Espace Auto-Entrepreneur

L’annuaire d’Espace Auto-Entrepreneur regroupe une importante communauté de travailleurs indépendants. Que vous réalisiez une recherche par région ou par département, vous avez accès à plusieurs milliers de profils vérifiés.

Sur le répertoire des auto-entreprises, les professionnels sont classés par secteur d’activité et par métier. Les micro-entrepreneurs répertoriés au sein de notre annuaire sont réputés pour leur professionnalisme. Notre annuaire des indépendants vous permet de trouver une micro-entreprise en seulement quelques clics.

Effectuez une recherche par région ou par département, sélectionnez un secteur d'activité, puis affinez votre recherche par code APE ou NAF. Pour tous les micro-entrepreneurs recensés au sein de notre annuaire, nous vous proposons une fiche descriptive complète. Consultez leur domiciliation, la date de création de leur auto-entreprise, leur numéro SIREN et SIRET, leur code APE, ainsi que la nature de leur activité.

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour utiliser l’annuaire d’Espace Auto-Entrepreneur. Gratuit et simple d’utilisation, notre service vous donne accès à une importante base de freelances, d’indépendants et de micro-entrepreneurs.

Professions Accessibles en Auto-Entreprise

Il existe une multitude de professions possibles lorsque l'on est micro-entrepreneur. Que vous souhaitiez exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, vous avez le choix de votre discipline ! Découvrez l'abécédaire des métiers accessibles aux auto-entrepreneurs. Chaque profession ayant ses particularités, une fiche métier, plus complète, est également disponible.

L'auto-entreprise possède de nombreux avantages, notamment la possibilité de se diversifier en exerçant différentes activités. Cependant, lorsque vous créez votre entreprise, il vous faut déclarer votre activité principale, afin de recevoir votre code APE (Activité Principale Exercée).

Voici quelques exemples de professions :

Acheteur-revendeur, mandataire ou courtier dans l'automobile
Agence spécialisée dans l’événementiel
Agent d’artiste
Agent commercial
Agent immobilier
Agent de voyage
Aide à domicile
Aide-ménagère
Antiquaire
Apporteur d'affaires
Artisan d'art
Architecte
Blogueur
Carreleur
Chambre d’hôtes
Chauffeur VTC
Coach sportif
Commerçant ambulant
Community manager
Consultant
Correcteur
Coursier
Couturier
Data scientist
Décorateur
Dépanneur informatique
Diététicien-nutritionniste
DJ
Écrivain public
Éducateur sportif
Électricien
Esthéticienne
Fleuriste
Formateur
Frigoriste
Graphiste
Hypnotiseur
Homme toute main
Livreur de colis
Maçon
Magnétiseur
Masseur
Mécanicien
Menuisier
Moniteur d'équitation
Moniteur de ski

Calcul des Cotisations et Contributions Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Secteur d'activité	Taux de cotisations
Vente de marchandises	12,8%
Prestations de services	22,0%
Professions libérales	22,0%

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Cotisations Minimales et Protection Sociale

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

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