Comment créer une entreprise en tant qu'auto‑entrepreneur (micro‑entrepreneur)

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro‑entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Ce régime séduit par sa souplesse et ses risques limités. Mais comment se lancer ? Quelles sont les particularités de ce statut ?

Qu'est‑ce que la micro‑entreprise (auto‑entreprise) ?

Le statut de micro‑entrepreneur (ou auto‑entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Il permet d’exercer en nom propre. La micro‑entreprise (auparavant appelée auto‑entreprise) est une forme d’entreprise individuelle qui permet d’exercer une ou plusieurs activités en son nom propre (donc sans création de personne morale) et qui bénéficie d’un régime fiscal (impôt sur le revenu) et un régime social (rattaché au régime général de la Sécurité sociale) simplifiés.

La micro‑entreprise s’exerce obligatoirement en son nom propre et seul. Le micro‑entrepreneur ne peut pas s’associer. Il dirige seul son activité, sans possibilité d’intégrer un associé. La micro‑entreprise fonctionne avec un régime simplifié : l’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre. Les cotisations sociales et l’impôt sont calculés en pourcentage des revenus déclarés. La comptabilité est réduite à l’essentiel. En cas de chiffre d’affaires nul, aucune charge n’est due.

Pour qui et quelles activités ?

Le régime est ouvert aux activités commerciales, artisanales et libérales non réglementées. Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc. D’autres restent incompatibles avec la micro‑entreprise, à l’image des professions de santé réglementées ou des avocats.

La micro‑entreprise est une bonne option si vous souhaitez exercer en nom propre. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Certaines professions exigent toutefois une qualification professionnelle spécifique, comme la coiffure ou les métiers du bâtiment, qui supposent un diplôme ou une expérience reconnue.

Peut‑on cumuler ? Activité mixte et plafond

Il est possible d'exercer deux activités en micro‑entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro‑entreprise. On parle alors d’activité mixte. En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro‑entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique. Les plafonds de chiffre d’affaires en micro‑entreprise sont fixés, pour 2026, à 203 100 € pour la vente de marchandises et à 83 600 € pour les prestations de services. L’auto‑entrepreneur qui exerce une activité mixte est soumis, pour la totalité de ses activités, au seuil maximal de 203 100 € de CA HT, comprenant 83 600 € maximum pour la partie des revenus provenant de l’activité de prestation de service.

Avantages et limites du statut

Les avantages du statut d’auto‑entrepreneur tiennent d’abord à la simplicité de création. Tout se fait en ligne, en quelques minutes, sans capital ni statuts à rédiger. Les cotisations sociales sont ensuite calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (sans recette, aucune charge n’est due). Le régime séduit par sa gestion simplifiée, ses cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires et sa fiscalité allégée.

La micro‑entreprise offre des démarches simples, une comptabilité allégée et des charges calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Elle permet aussi de bénéficier de la franchise de TVA sous certains seuils. En revanche, elle impose un plafond de chiffre d’affaires et ne permet pas de déduire ses charges réelles. Elle est donc surtout adaptée aux activités avec peu de frais. La micro‑entreprise ne permet pas d’ouvrir son capital à des investisseurs, car elle n’a pas de personnalité morale : il n’est donc pas possible de lever des fonds comme dans une société.

Protection du patrimoine et formalités relatives aux biens

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, la résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. L’acte notarié doit indiquer si le bien insaisissable est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits protégés sont constitués par la pleine propriété, la nue‑propriété ou l’usufruit.

Préparer son projet avant de créer

Bien que le statut de la micro‑entreprise soit simplifié, il est important de bien préparer son projet. La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise. La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle, même dans la création d’une micro‑entreprise. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : financer son entreprise via des fonds propres, via un emprunt bancaire, bénéficier d’aides à la création d’entreprise (ACRE, ARCE, CAPE, ex‑NACRE, etc.), s’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses, ou obtenir un prêt d’honneur. Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise.

Étapes pratiques pour créer sa micro‑entreprise

Créer une micro‑entreprise est une démarche gratuite et entièrement en ligne, ouverte à toute personne physique majeure résidant en France. Elle repose sur cinq étapes : la domiciliation, la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, la création de l’espace Urssaf, la souscription des assurances professionnelles et, le cas échéant, l’ouverture d’un compte bancaire dédié.

Vérifier l’éligibilité et les conditions : Pour créer une micro‑entreprise, vous devez être une personne physique majeure (ou mineure émancipée), résider en France et n’être soumis à aucune mesure d'incapacité juridique ni interdiction de gérer. Préalablement à la création d’une micro‑entreprise, il convient de déterminer si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vérifiez que vous remplissiez l’ensemble des conditions requises.
Préparer les documents : Pour créer votre auto‑entreprise, vous devez généralement prévoir : une pièce d’identité, vos informations personnelles, les éléments liés à votre activité, et, selon votre situation, certains justificatifs complémentaires (diplômes, autorisations, contrat CAPE, etc.).
Domiciliation : La domiciliation d’une micro‑entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative et fiscale officielle. La domiciliation au domicile du micro‑entrepreneur est la solution la plus courante. Elle est possible sous réserve que votre bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme local ne l’interdisent pas. La domiciliation est obligatoire.
Déclarer l’activité en ligne (guichet unique INPI) : La déclaration de début d’activité d’une micro‑entreprise s’effectue en ligne sur la plateforme du guichet unique de l’INPI. La création d’une micro‑entreprise se fait uniquement sur le site du guichet unique géré par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité se font en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, aussi appelé guichet unique.
Immatriculation et réception du SIRET : Une fois la validation, l’entreprise est immatriculée. Après le dépôt de votre déclaration, le numéro SIRET est généralement attribué sous 15 jours en moyenne. Ensuite, certaines démarches administratives complémentaires peuvent encore prendre plusieurs semaines. La durée moyenne est entre 1 et 4 semaines selon les cas.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui‑ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale : la micro‑entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale : la micro‑entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Agent commercial : une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.

Pièces à joindre et justificatifs

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) ; en cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) : copie du contrat ; documents concernant l'entrepreneur : déclaration sur l'honneur de non‑condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur ; copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur ; si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant des biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle doit être fournie. Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Coûts et délais

La création d’une micro‑entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas : pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite ; pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC : le coût est de 23,21 €.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro‑entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro‑entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (SIREN, SIRET, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Accompagnements possibles

De nombreux services privés proposent un accompagnement payant pour réaliser les démarches en votre nom. La démarche officielle est gratuite si vous la faites seul. Mais créer son auto‑entreprise nécessite aussi de faire des choix qui comptent pour la suite. Notre accompagnement ne remplace pas la formalité officielle : il vous évite les erreurs et vous fait gagner un temps précieux dès le départ. Que vous soyez artisan, consultant, livreur... : nous connaissons les spécificités de l'auto‑entreprise et de votre métier.

Créez votre auto‑entreprise en 3 étapes simples : vous remplissez un formulaire en ligne en 10 min ; nous vérifions et déposons votre dossier ; vous recevez rapidement votre SIRET. Vous êtes guidé par un conseiller spécialisé en auto‑entreprise : pas un chatbot, pas un généraliste. Il connaît votre métier et sécurise votre dossier dès le départ. Le plus ? Accédez à une plateforme pour commencer à facturer simplement vos clients une fois votre SIRET en poche. +600 000 entrepreneurs accompagnés, 24h pour prendre en charge votre dossier, +13 ans d’expertise sur un statut : le vôtre.

Après la création : obligations et points pratiques

La création d’un espace personnel sur le site de l’Urssaf est nécessaire pour déclarer le chiffre d’affaires de votre auto‑entreprise et payer vos cotisations sociales. Pour créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr, munissez‑vous de votre numéro SIRET et de votre numéro de sécurité sociale. Vous pouvez choisir la périodicité de déclaration de votre chiffre d’affaires lors de la déclaration de début d’activité de votre micro‑entreprise.

La souscription d’assurances professionnelles obligatoires pour votre auto‑entreprise dépend de la nature de l’activité exercée. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est très utile pour tous les micro‑entrepreneurs, même lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi. Certaines activités imposent une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro, décennale…).

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une micro‑entreprise n’est pas obligatoire dès la création, mais le devient si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. Après la création de votre micro‑entreprise, vous pouvez recevoir des courriers vous invitant à vous inscrire à un registre européen ou à régler des frais administratifs.

Cotisations sociales et impôt

Les charges d’une micro‑entreprise se résument à deux postes principaux : les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Le micro‑entrepreneur paie ses cotisations sociales sous la forme d’un pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf. Sans chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due.

Le taux dépend de la nature de l’activité : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) et 25,6 % pour les prestations de services libérales (BNC). Les professions libérales relevant de la Cipav sont soumises à un taux de 23,2 %. Ces cotisations couvrent notamment la retraite, l’assurance maladie et les allocations familiales, auxquelles s’ajoute une contribution à la formation professionnelle.

Côté impôt, l’administration calcule le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services BIC et 34 % pour les activités libérales (BNC). Le revenu net obtenu est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sous conditions de revenu, le micro‑entrepreneur peut opter pour le versement libératoire.

Aides et exonérations

En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE). Elle permet une exonération temporaire de cotisations sociales. L’ACRE est l’aide la plus connue des auto‑entrepreneurs : elle réduit les cotisations sociales en début d’activité. Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération est de 25 % des cotisations, le micro‑entrepreneur réglant donc 75 % du montant normal, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit sa date de début d’activité. L’ACRE n’est pas accordée automatiquement. Si vous êtes éligible à l’ACRE, pensez à en faire la demande lors de l’étape de déclaration.

Aspects pratiques et conseils finaux

La déclaration en ligne prend généralement moins de 30 minutes. Ensuite, le traitement du dossier peut prendre quelques jours selon les cas. En moyenne, il faut compter entre 1 et 4 semaines pour obtenir son numéro SIRET. Les délais peuvent varier selon l’activité et les justificatifs fournis.

Attention aux sites payants non officiels. L’INPI gère désormais le guichet unique de création d’entreprise. C’est via cette plateforme que les micro‑entrepreneurs doivent déclarer leur activité. L’INPI transmet ensuite le dossier aux organismes compétents (INSEE, URSSAF, etc.). C’est donc un passage obligatoire pour créer une micro‑entreprise.

La micro‑entreprise est juridiquement liée à la personne physique de l’entrepreneur. Ainsi, le nom de la micro‑entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou "EI". Toutefois, il est possible de choisir un nom commercial, nom sous lequel la micro‑entreprise sera connue du public.

Guichet Unique INPI : CRÉER sa SOCIÉTÉ en moins de 10 Minutes !

Plusieurs services proposent d’accompagner et de vérifier la conformité du dossier. Un conseiller peut apporter un suivi personnalisé et proactif tout au long de votre démarche, vérifier la conformité de votre dossier et assurer les allers‑retours avec le Centre de Formalités pour garantir une immatriculation rapide et sans rejet. Un bon accompagnement vous aide à choisir le bon code d’activité, sélectionner les bonnes options dès le premier jour (régime fiscal, TVA, ACRE...), constituer un dossier complet et éviter les oublis les plus fréquents qui coûtent cher.

Élément	À savoir
Coût création	Gratuit dans la plupart des cas (exception RSAC pour agents commerciaux)
Déclaration	En ligne sur le guichet unique (INPI)
Délais SIRET	Généralement sous 15 jours (en moyenne 1-4 semaines)
Protection du patrimoine	Séparation automatique depuis 15 mai 2022 (résidence principale protégée)
Taux cotisations	12,3 % (vente), 21,2 % (BIC services), 25,6 % (BNC libérales)

En résumé, la micro‑entreprise est un dispositif pratique pour démarrer seul une activité indépendante avec des formalités allégées, des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires et une protection automatique de la résidence principale. Préparez soigneusement votre projet, vérifiez la réglementation applicable à votre activité, choisissez la bonne domiciliation, constituez un dossier complet et suivez les étapes du guichet unique pour immatriculer votre entreprise.

balises: #Entreprise