Comment trouver la liste des bénéficiaires effectifs d’une SASU
Dans une optique de transparence et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la déclaration des bénéficiaires effectifs est devenue une obligation pour toutes les sociétés, y compris les SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles). Cette obligation, issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, impose à chaque société d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société. Mais comment trouver la liste des bénéficiaires effectifs d'une SASU et quelles modalités faut-il respecter pour sa déclaration ?
Définition du bénéficiaire effectif
On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique qui remplit l’une des conditions suivantes :
- Détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ;
- Exerce un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen, par exemple la capacité de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de gestion.
Si aucune de ces conditions n’est remplie, le bénéficiaire effectif est considéré comme étant le représentant légal de la société, comme le président ou le gérant. Lorsque le représentant légal est une personne morale, c’est la ou les personnes physiques représentant légalement cette personne morale qui sont identifiées comme bénéficiaires effectifs.
Quels types d’entités sont concernées ?
Sont soumis à cette obligation :
- Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et les sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France ;
- Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) implantés en France ;
- Les sociétés commerciales à siège social étranger ayant un établissement en France ;
- D’autres entités soumises à immatriculation au RCS ou au RNE.
La SASU, bien qu’elle ne compte qu’un associé unique, est donc tenue de déclarer un ou plusieurs bénéficiaires effectifs, souvent l’associé unique lui-même.
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Comment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SASU ?
Déclaration initiale lors de l’immatriculation
Lors de la création de la SASU, la déclaration des bénéficiaires effectifs se fait au moment de l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce via le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Les informations suivantes doivent être fournies :
- Pour la société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d’identification (le numéro SIREN) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et modalités du contrôle exercé (en précisant notamment les pourcentages détenus dans le capital et/ou les droits de vote), ainsi que la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif.
Le dépôt de cette déclaration est payant, à hauteur de 19,33 €.
Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs doit être tenu à jour. Toute modification concernant la société (transfert de siège social, changement de dénomination sociale) ou les bénéficiaires effectifs (changement d’adresse, modification du pourcentage de détention, arrivée d’un nouveau bénéficiaire) doit être déclarée dans un délai de 30 jours.
La demande d’inscription modificative se fait également en ligne sur le guichet unique et coûte 35,36 €.
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Consulter la liste des bénéficiaires effectifs d’une SASU
Restrictions d’accès depuis 2024
Depuis le 31 juillet 2024, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible librement au grand public. La consultation est désormais restreinte et encadrée.
Accès sur justification d’un intérêt légitime
Pour consulter le registre des bénéficiaires effectifs, une demande d'accès gratuite doit être adressée soit à l’INPI, soit au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette demande doit inclure un formulaire signé et des justificatifs démontrant un intérêt légitime au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Les personnes ou entités habilitées à consulter ces informations comprennent notamment :
- Les personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec la société dans un contexte de transparence financière ;
- Les autorités judiciaires, fiscales et administratives ;
- Les professionnels soumis à une obligation de vigilance (avocats, notaires, experts-comptables, banques, assurance etc.) ;
- Certains journalistes, chercheurs universitaires et organismes à but non lucratif.
Les informations consultables sont limitées au nom, prénom, mois et année de naissance, nationalité, état de résidence et nature des intérêts détenus dans la société.
Accès intégral réservé à certaines autorités
Les autorités ayant une mission de contrôle ou magistrature bénéficient d’un accès intégral au registre, incluant les adresses personnelles et modalités précises de contrôle. Parmi ces autorités figurent notamment la police, la gendarmerie, l’Agence Française Anticorruption, l’Agence Européenne de Lutte Anti-Fraude (OLAF), et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
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Sanctions liées au non-respect de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte expose la société et son représentant légal à des sanctions importantes.
| Type de sanctions | Description |
|---|---|
| Sanctions administratives | Le greffier peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. À défaut, il peut procéder à la radiation d’office de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). |
| Sanctions pénales pour le représentant légal et les bénéficiaires effectifs | Amende pouvant atteindre 200 000 €, interdiction de gérer jusqu’à 15 ans, privation partielle des droits civils et civiques. |
| Sanctions pénales pour la société | Amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000 €, dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des titres financiers, fermeture d’établissements, entre autres. |
Spécificités pour la SASU
La SASU est une société unipersonnelle, ce qui simplifie en général l’identification des bénéficiaires effectifs : il s’agit normalement de l’associé unique, personne physique ou morale.
Si l’associé unique est une personne morale, il faut remonter dans la chaîne de détention pour identifier les personnes physiques détenant indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SASU. Ceci peut s’avérer complexe mais est indispensable pour respecter la réglementation.
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU est réalisée lors de l’immatriculation et toute modification majeure doit être déclarée dans un délai de 30 jours via le guichet unique. En cas de doute, il est possible de recourir à des services spécialisés qui proposent une assistance à la déclaration en ligne.
Procédure d’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
- Télécharger, remplir et signer le formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs disponible auprès de l’INPI ou du greffe du tribunal de commerce.
- Fournir les justificatifs nécessaires selon la nature du lien avec la société.
- Transmettre le dossier par voie électronique via une interface dédiée.
- L’INPI ou le greffe examine la demande. En cas de dossier incomplet ou d’intérêt insuffisamment justifié, la demande peut être rejetée ou un complément demandé.
Cette procédure protège la confidentialité des bénéficiaires effectifs tout en permettant un accès encadré aux informations pour les acteurs légitimes.
La déclaration des bénéficiaires effectifs : on vous dit tout !
Résumé
Pour trouver la liste des bénéficiaires effectifs d’une SASU, il convient de s’adresser à l’INPI ou au greffe du tribunal de commerce en effectuant une demande d’accès justifiée par un intérêt légitime. La SASU doit obligatoirement déclarer ses bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation et tenir à jour ce registre en cas de changement. Le non-respect de ces obligations expose la société et son représentant légal à des sanctions sévères. La SASU, bien qu’étant une société unipersonnelle, doit donc veiller à la bonne tenue de ce registre conformément aux exigences légales actuelles.
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