Statut juridique des médecins de la fonction publique hospitalière

Le personnel est réparti en 3 statuts. Le groupe le plus important est composé de fonctionnaires et d’agents contractuels relevant du droit public. A noter, environ 10 % bénéficient d’un statut particulier, dit sui generis, qui est régi par le code de la santé. La gestion et le recrutement des agents de la fonction publique hospitalière sont nationaux ou décentralisés. Le personnel appartient à différentes filières professionnelles : soignante (2/3), administrative, de rééducation, socio-éducative, médicotechnique, technique et ouvrière. Une formation aux statuts de la fonction publique hospitalière permet de maîtriser toutes les subtilités de ces carrières.

Par exemple, avec la loi de transformation votée en 2019, les possibilités de recrutement temporaire de la fonction publique hospitalière ont été modifiées, sans nécessiter de décret d’application. Ainsi, l’article 19 prévoit que les établissements de soin peuvent désormais recruter en cas d’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, sur une période de 18 mois consécutifs. Les modalités de recrutement restent cependant inchangées et passent par le statut de fonctionnaire stagiaire ou contractuel (en CDD ou CDI).

Résumé et double identité des médecins hospitaliers publics

Les médecins hospitaliers publics doivent être considérés sous leur double identité: agents publics et praticiens. L'évolution comparée de l'hôpital et de la place des médecins au sein de celui-ci montre combien la définition d'un statut des médecins hospitaliers est liée aux besoins des établissements. Pour assurer le plein emploi médical hospitalier, le statut doit être attractif ; c'est donc le produit d'un compromis entre l'aspect libéral de l'exercice de la médecine et l'exercice d'une fonction publique.

A partir de ce constat, l'auteur est conduit a révéler le double mouvement du statut des médecins hospitaliers :

• le médecin hospitalier est un agent public : les aspects traditionnels de son appartenance a une profession libérale disparaissent, c'est l'agent public qui doit être considéré dans la détermination de ses droits et obligations.
• le médecin hospitalier demeure un praticien : en raison de la spécificité de l'art médical, sa situation juridique a l'hôpital n'est pas réductible a celle du fonctionnaire. Ainsi le mouvement de ''fonctionnarisation'' de la situation juridique des médecins hospitaliers, bien que très fort, connaît des limites.

Le statut des médecins hospitaliers publics se situe hors du statut général de la fonction publique. Statut d'emploi, il est particulièrement souple, en égard à la rigidité du statut général des fonctionnaires. MAJ le 28/07/2024

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Contrairement aux agents hospitaliers relevant de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986, ils disposent d’un statut particulier au même titre par ailleurs que les personnels enseignants et hospitaliers. Ils doivent établir leur résidence effective à proximité du lieu d’exercice de leurs fonctions.

Recrutement, stage et progression

Le candidat issu du concours est nommé pour une période de stage de 1 an avant d’être nommé praticien à titre permanent. Ils bénéficient d’une prise en compte de leur ancienneté et expérience professionnelle pour le classement à l’échelon. Ils bénéficient d’un avancement d’échelon (13 échelons). Au terme de l’engagement de servir (5 ans), le praticien bénéficie d’un avancement accéléré de 2 ans.

Rémunération et primes

Les praticiens perçoivent :

• Des émoluments forfaitaires mensuels suivant l’échelon
• Des indemnités et allocations fixées par décret

Le montant des émoluments est fixé par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé. Voir les grilles indiciaires ici. Les émoluments sont complétés par le régime indemnitaire ci-après :

1. Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
1. Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
2. Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
3. Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
2. Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé.
3. Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé l'engagement.
4. Des indemnités visant à développer le travail en réseau :
1. Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements ;
2. Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux ;
5. Une indemnité subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs.
6. Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de 3 ans renouvelable, à ne pas exercer une activité.

Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service. Voir la liste de primes ici.

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Conditions particulières d’exercice

A compter du 16 mars 2017, un régime d’activité partagée pour les praticiens et assistants hospitaliers a été mis en œuvre et vise à : actualiser les dispositions relatives à l'activité partagée des praticiens hospitaliers à temps plein, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, assistants associés, des praticiens attachés et attachés associés, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire. En outre, il octroie la possibilité d'une activité partagée aux praticiens contractuels. Enfin, il prévoit expressément l'accord du praticien en cas d'activité partagée, quel que soit son statut.

Pour les médecins contractuels et les assistants des hôpitaux, il peut être envisagé une convention d'engagement de carrière hospitalière, afin d'exercer l'hôpital public sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est insuffisante. Le praticien s'engage à se présenter au concours national et à trois ans de services effectifs en cas de réussite. En contrepartie, l'établissement propose un emploi à temps plein jusqu’à la nomination en tant que praticien hospitalier.

Suivant la définition statutaire, les praticiens exercent un service hebdomadaire fixé à 10 demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur 4 mois. La nuit est comptée comme 2 demi-journées. En cas d’organisation en temps continu, l’obligation est calculée en heures et ne peut dépasser 48 heures en moyenne sur 4 mois. Le praticien peut effectuer, sur le fondement du volontariat, un temps de travail additionnel donnant lieu à récupération ou indemnisation.

Des restrictions d’indépendance s’imposent: il est interdit à tout praticien, quelle que soit sa position, d’avoir des intérêts compromettant son indépendance dans des établissements ou organismes liés au service public hospitalier. Il est interdit de posséder un cabinet privé, une officine ou un laboratoire privé, ou d’avoir une activité privée en dehors du service. Les obligations de service s’exercent dans le cadre du règlement intérieur de l’établissement et le praticien doit entretenir et perfectionner ses connaissances.

Les médecins territoriaux et le cadre d’emploi

Les médecins territoriaux relèvent du même cadre d'emplois : celui des "médecins territoriaux", de catégorie A (encadrement). Métiers en tension : qui sont les médecins territoriaux ? Les médecins territoriaux fonctionnaires encadrent des équipes et assurent, en réseau, la responsabilité de projets de santé publique locaux. La plupart des médecins territoriaux sous contrat exercent une activité clinique. Devenir médecin territorial passe par le concours. Seuls les titulaires de diplômes médicaux peuvent se présenter. La majorité sont des praticiens hospitaliers.

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Le principal statut des médecins exerçant dans les établissements publics de santé (EPS) est celui de praticien hospitalier (PH). Ce concours s’adresse aux professionnels médicaux souhaitant accéder au corps des PH à temps plein et à temps partiel. Pourquoi deux types de concours ? Ces fonctions doivent avoir été exercées à temps plein dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif. Les candidats ne satisfaisant pas à ces conditions peuvent concourir en type 2. Les effectifs de PH ont progressé ces dix dernières années, passant de 29 600 en 2002 à près de 40 900 en 2011, selon le rapport d’activité 2010 du CNG.

La mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail a contribué à cet essor, mais a été observée sans nécessaire adéquation qualitative et quantitative avec l’évolution des pratiques et des organisations. Le taux de vacance statutaire des PH est élevé, dépassant 30 % dans certaines activités et régions.

Références et textes réglementaires

Retrouvez les textes de référence régissant le concours de praticien hospitalier et les modalités d'inscription sur le site du CNG.

Tableau récapitulatif des statuts et conditions clés

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