Code APE 1624Z — Fabrication d'emballages en bois : obligations, conventions collectives et aspects pratiques

Le code APE - NAF 1624Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 962 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 12304 salariés, essentiellement des ébenistes et des menuisiers. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 1624Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Définition et champ d’application

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 1624Z est : "Fabrication d'emballages en bois". Cet identifiant équivaut à l'activité professionnelle décrite et regroupe la fabrication d'emballages en bois tels que des caisses, des palettes et autres ouvrages connexes. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes.

La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Salariés et métiers typiques

Nous constatons que les salariés de cette branche sont essentiellement des ébenistes et des menuisiers. Bien qu'il n'y ait pas de liste de métiers définie pour l'activité Fabrication d'emballages en bois, ces professions restent représentatives de la branche.

Conventions collectives et identifiants

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1624Z. L'identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

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1. La convention collective nationale des Industries des Emballages et des Conditionnements (IDCC 2885) est souvent associée à la nomenclature 1624Z.
2. Des conventions spécifiques peuvent s'appliquer selon le secteur et l'activité principale de l'entreprise.
3. Le code APE n'est pas un élément légal déterminant mais peut orienter vers une CCN adaptée.

La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 1624Z (Fabrication d'emballages en bois) est la Convention Collective Nationale des Industries des Emballages et des Conditionnements (IDCC 2885). Les textes de loi majeurs y faisant référence incluent le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le Code de la consommation.

Formation et organismes agréés

Quels sont les instituts de formation agréés pour le code APE 1624Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un OPCO la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. En tant que micro-entrepreneur ou société opérant dans Fabrication d'emballages en bois, les mêmes règles s’appliquent que pour les autres formes juridiques.

Vous avez obligatoirement un code NAF attribué lors de la création et vous pouvez le changer si nécessaire. À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.

Création d’entreprise et démarches

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises (CFE) recueille des informations transmises à l'INSEE, qui attribuera l'un des 732 codes présents dans les branches professionnelles. Le guichet unique centralise désormais l'ensemble des formalités via le site de l'INPI, et le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).

Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE ou envoyer un courrier de réclamation avec le formulaire de modification de code NAF 1624Z. L'INSEE délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise et c'est cet élément qui influe sur la convention collective applicable.

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Forme juridique, objets sociaux et obligations

Quel forme juridique choisir ? Vous devrez définir un objet social et effectuer les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Le Code NAF/APE sert surtout à des fins statistiques et pour déterminer la convention collective applicable, mais il ne remplace pas les obligations juridiques réelles liées à l'entreprise.

Certaines entreprises exercent plusieurs activités et le critère de "majoritaire" s'entend par le chiffre d'affaires généré. Cependant, la possibilité d’exercer d’autres activités que celle du code 1624Z existe, y compris en lien avec des secteurs complémentaires (par exemple, mécanisme du bois, scieries, négoce).

Exemples d’activités couvertes par le code 1624Z

• Fabrication de caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois.
• Fabrication de palettes simples, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, en bois.
• Fabrication de tonneaux, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie, en bois.
• Fabrication de tambours pour câbles, en bois.

La sous-classe 1624Z ne comprend pas, entre autres, la fabrication d’articles de voyage ni certaines caisses en matières à tresser.

Aspects économiques et historiques

La fabrication d'emballages en bois est une activité ancienne, remontant à l'Antiquité avec des tonneaux et des caisses en bois pour le transport et le stockage. Le code APE 1624Z permet une classification des activités et facilite l’organisation de l’information économique et sociale à des fins statistiques et administratives.

Indications pratiques pour les chefs d’entreprise

Le code APE n’a pas de valuer juridique mais oriente vers la convention collective et les obligations liées à l’emploi du personnel. Pour les dossiers RH et les appels d’offres, il est important que le code APE corresponde à l’activité principale et que l’entreprise renseigne correctement son objet social et son code NAF. En cas de modification d’activité, le recours au CFE et les procédures d’extension de conventions peuvent être nécessaires pour assurer l’application des accords collectifs.

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Tableau récapitulatif des éléments clés

balises: #Entreprise

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