Liste documents et démarches pour le transfert du siège social d’une EURL

Le transfert de siège social d’une EURL peut être effectué à tout moment dans le cadre de la gestion de l’EURL, de la même manière que le changement de domicile d’une personne physique. Cependant, l’opération nécessite l’accomplissement de démarches obligatoires qu’il convient de connaître en amont. C’est le changement de l’adresse du domicile juridique de la société. Il convient de souligner que le siège social peut se trouver à une adresse différente du lieu d’exercice. Il est également possible qu’il soit loué en même temps par différentes entreprises ou qu’il leur serve même de lieu d’exercice. Les raisons pouvant pousser au transfert de siège social peuvent être multiples. Plusieurs formalités doivent être accomplies dans le cadre du transfert de siège social de l’entreprise.

1. Définir les documents et actes préalables

La première démarche à réaliser consiste à établir un PV de transfert de siège social. Il compte parmi les documents obligatoires à transmettre au Guichet unique. Dans le cadre du transfert de siège de l’EURL, il est nécessaire d’acter la décision dans le PV. Dans le cas où l’associé unique ne serait pas le gérant, il faut qu’il établisse un rapport dans lequel les motifs du transfert de siège de l’EURL seront inscrits. Il est obligatoire de mentionner le siège social dans les statuts de l’EURL. En cas de changement de l’adresse du domicile juridique de la société, il faut alors les actualiser. Grâce à la publication d’une annonce dans un support d’annonces légales, toute personne intéressée sera informée du transfert de siège de l’EURL. Lorsque le nouveau siège social de l’entreprise se situe dans le même département que l’ancien, il suffit de publier un seul avis dans un support d’annonces légales situé dans le département concerné.

Pour demander l’inscription modificative auprès du Guichet unique, il est nécessaire de constituer le dossier de modification. Le coût du transfert de siège de l’EURL comprend ceux du Guichet unique et de publicité. Bon à savoir : des sites spécialisés dans la réalisation de démarches juridiques peuvent également effectuer le transfert de siège de l’EURL. Dans le cadre d’un transfert de siège social, passer par une société de domiciliation peut offrir des avantages non négligeables (services complémentaires, gestion de courrier, permanence téléphonique, adresses prestigieuses). Après le transfert, il faut encore le déclarer auprès de l’administration fiscale, car le transfert modifie le calcul de la CFE due au titre de l’établissement. Il faut aussi modifier l’adresse figurant sur tous les supports et documents utilisés par l’entreprise.

2. Démarches et documents selon le type de société

Pour une EURL, la décision de transfert peut être prise par l’associé unique et actée par un procès-verbal. Le gérant n’est pas nécessairement l’associé unique; dans ce cas, le gérant peut présenter un rapport avec les motifs et l’adresse envisagée, et l’associé unique décide ensuite formellement. La révision et la mise à jour des statuts de l’EURL sont ensuite effectuées par l’associé unique (ou par le gérant si délégation). La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est obligatoire et dépend du département du siège. Le dossier déposé au greffe ou via le CFE doit contenir notamment : PV de transfert, statuts mis à jour, justificatif de jouissance des nouveaux locaux, attestation de parution dans le journal, et le pouvoir si nécessaire.

La liste des pièces et les pièces relatives au changement d’adresse ne changent pas selon que le transfert se fasse dans le même ressort de greffe ou dans un ressort différent. En cas de transfert dans un autre ressort, deux attestations de parution ou deux avis peuvent être requis, et il faut transmettre également la liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme. Concernant les coûts, les tarifs dépendent des publications et des frais de greffe, et les pages d’infogreffe présentent les montants applicables. Le guichet unique délivre un accusé de réception électronique et guide si le dossier est incomplet.

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En dehors des démarches internes, la société peut être amenée à déclarer le transfert à l’administration fiscale pour ajuster la CFE. Le transfert peut aussi impacter les contrats en cours et les relations avec les partenaires; il convient d’anticiper les éventuels avenants ou renégociations.

3. Démarches spécifiques par forme et cas particuliers

Pour une SAS ou une SASU, les règles peuvent différer. Le transfert de siège peut être dans le même département ou dans un autre et peut nécessiter la modification des statuts et la publication de deux avis si le département est différent. Pour une SARL, le transfert dépend des statuts et peut nécessiter l’accord des associés ou du gérant, avec retranscription d’un procès-verbal et publication dans le délai imparti. Dans tous les cas, le processus passe par la modification des statuts, la publication et la déclaration au greffe ou au Guichet unique.

La procédure de transfert du siège social de l’EURL est généralement plus simple que celle des sociétés pluri-personnelles, car l’associé unique peut, selon les cas, déléguer certaines démarches au gérant et réaliser la formalité par procès-verbal de décision unique, puis accomplir les formalités de modification et de publicité. La mise à jour du Kbis est effectuée après l’inscription modificative au RCS, avec emission d’un nouvel extrait Kbis.

4. Bonnes pratiques et conseils

Il peut être judicieux de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour sécuriser les échanges et le montage des documents, surtout lorsque les statuts nécessitent une modification ou lorsque le transfert sort du même ressort. Le choix d’une société de domiciliation peut apporter des services utiles (gestion du courrier, permanence téléphonique, localisation prestigieuse). Les dates et les mentions obligatoires dans les avis de modification doivent être respectées scrupuleusement. La communication préalable et postérieure avec les partenaires (clients, fournisseurs, banques, assureurs) est clé pour limiter les impacts et préserver l’image de l’entreprise.

FAQ rapide

Comment modifier l’adresse sur le Kbis ?
Quels documents fournir pour transférer le siège social ?
Le gérant peut-il s’occuper seul du transfert ?

En cas de déménagement dans le même département, une seule publication est nécessaire.
En cas de déménagement dans un autre département, deux publications sont nécessaires et il faut déposer un dossier complet au Guichet unique ou au greffe.

5. Après le transfert

Après le transfert, mettez à jour tous les documents et supports (factures, devis, bons de commande, mentions légales du site internet, etc.). Prévenez l’administration fiscale et vos partenaires, et adaptez les contrats en vigueur si nécessaire. Pour un accompagnement concret et adapté, vous pouvez faire appel à des services professionnels qui proposent des prestations dédiées à la modification du siège social et à la gestion des formalités associées.

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6. Détails pratiques et ressources

Les tarifs des formalités et des publications varient selon les départements et les journaux habilités. Le site infogreffe et le guichet unique des formalités offrent des précisions tarifaires et administratives actualisées. Le Dossier doit comprendre notamment les documents listés plus haut et, le cas échéant, les attestations de parution et les listes de sièges sociaux antérieurs.

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