Liste des entreprises de 10 à 19 salariés relevant du code APE 2229A

Le code APE 2229A correspond à la fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques. Cette activité inclut la conception et la production de pièces moulées, pièces moulées par injection, pièces extrudées, thermoformées, soufflées, et autres pièces techniques en plastique.

Définition détaillée de l’activité 2229A

La définition précise de cette activité est : "Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques". Elle recouvre la fabrication pour compte de tiers de diverses pièces techniques en plastique, excluant toutefois la fabrication d’articles médicaux et dentaires ainsi que de produits ophtalmiques en matières plastiques.

Ce secteur nécessite une grande expertise dans la sélection des matières plastiques adaptées à chaque usage, ainsi que dans le choix des méthodes de fabrication et de finition les plus appropriées. Enfin, les entreprises doivent respecter les spécifications techniques et les normes de qualité spécifiques à cette industrie.

Entreprises et effectifs

A ce jour, environ 1397 sociétés sont immatriculées sous ce code APE 2229A, employant environ 24 795 salariés, majoritairement des technologues spécialisés en transformation des matières plastiques.

Quelques exemples d’entreprises reconnues dans ce domaine sont : Plastique Solutions, Plastique Technologies, Plastique Industries, Plastique Moulage, et Plastique Design. Ces entreprises se situent majoritairement dans la fabrication de pièces moulées par injection, extrusion, thermoformage et autres procédés de transformation plastique.

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Convention collective et cadre juridique

La convention collective applicable aux entreprises relevant du code 2229A n’est pas unique. Un même code NAF peut en effet regrouper plusieurs conventions collectives. L'employeur doit donc choisir la convention adaptée à l’activité principale de son entreprise. Pour cette branche, une convention collective souvent appliquée est la Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.

L’identifiant de convention collective (IDCC) est défini par le Ministère du Travail et permet d'identifier précisément la convention applicable parmi plus de 1000 existantes en France.

Le code APE 2229A n’a aucune valeur juridique directe mais sert principalement aux statistiques de l’INSEE. Il reste toutefois utile pour identifier la convention collective à appliquer et pour des questions administratives.

Principaux organismes et organismes de formation

Le principal opérateur de compétence (OPCO) pour cette activité est AKTO Interbranches, spécialisé dans les métiers à forte intensité de main-d’œuvre.

Depuis avril 2019, les organisations paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par des OPCO qui collectent désormais les taxes d’apprentissage et gèrent les formations professionnelles des salariés.

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Pour les artisans et micro-entrepreneurs, il est important d’identifier la bonne convention collective et de vérifier l’OPCO dont ils dépendent, notamment via la Chambre des Métiers ou des organismes comme FAFCEA pour la formation professionnelle dans cette branche.

Création d’entreprise et formalités liées au code 2229A

Lors de la création d’une société, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) recueille les informations concernant l’activité principale.

L’INSEE attribue alors un code APE/NAF, ici 2229A, qui identifie l’entreprise comme appartenant au secteur de la fabrication de pièces techniques en plastique.

Le guichet unique, accessible notamment via le site de l'INPI, centralise désormais toutes les formalités administratives pour démarrer l’activité.

En cas d’erreur d’attribution du code NAF, il est possible de demander une modification en adressant un courrier accompagné d’un formulaire spécifique au CFE.

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Le choix de la forme juridique, la rédaction de l’objet social, l’obtention d’un numéro SIREN et la déclaration auprès du registre d’immatriculation des entreprises (RNE) sont des étapes clés lors de la création de l’entreprise.

Spécificités des salariés et métiers liés

Les salariés relevant du code 2229A sont principalement des technologues en transformation des matières plastiques, spécialisés dans le maniement des différents procédés de fabrication des pièces techniques.

Il n’existe pas à proprement parler une liste exhaustive des métiers définie pour ce code, mais les profils techniques et d’ingénierie jouent un rôle majeur dans la réussite de ces entreprises.

Conventions collectives principales liées au code APE 2229A

Convention Collective IDCC Description
Travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois 158 Principale convention collective applicable à certaines entreprises sous 2229A
Autres conventions possibles Variable Peuvent s’appliquer selon l’activité principale précise et la taille de l’entreprise

La Fédération Française de la Brosserie et d’autres syndicats tels que FEC FO, FNSCBA CGT et Fédération BATI-MAT-TP CFTC sont aussi présents pour défendre les intérêts des salariés dans les secteurs liés.

Obligations sociales et assurances

Les entreprises adhérant au code APE 2229A sont soumises à des obligations en termes d’assurance et de couverture sociale spécifiques aux industries mécaniques et plasturgiques. Le respect des normes en matière de santé, sécurité au travail et qualité est impératif pour leur bon fonctionnement.

Organismes de référence et syndicats

  • Fédération Française de la Brosserie : Représente les acteurs innovants de la brossserie industrielle.
  • FEC FO : Défend les intérêts des employés et cadres dans le secteur.
  • FNSCBA CGT : Syndicat de salariés de la construction et du bois.
  • Fédération BATI-MAT-TP CFTC : Syndicat du BTP et matériaux de construction.

Leur rôle est essentiel dans la négociation des conditions de travail, la formation et la protection sociale des salariés des entreprises sous le code APE 2229A.

[Témoignage] Manon, Formation Professionnelle Fabrication de pièces polyster EBG Composite CMA DRÔME

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