Franchise en Base de TVA : Explication et Fonctionnement

En France, il est interdit de vendre ses créations sans structure juridique. Cela implique de choisir le statut juridique de celle-ci. En général, si tu choisis un modèle en particulier, c’est parce que tu en as besoin, soit parce que tu peux y mettre toute ta famille nombreuse, soit parce qu’elle est rapide, soit parce qu’elle consomme moins. Et ben, le statut juridique c’est pareil.

Cet article se base sur les renseignements que j’ai trouvé sur le site gouv.fr et a été relu par une juriste. Car les éléments contenus dans cet article sont strictement informatifs, ils ne se substituent à la réglementation en vigueur. Surtout, hésite pas à contacter la CMA pour plus d’infos avant de faire quoi que ce soit.

Les Statuts Juridiques Pour les Créateurs

Il existe plusieurs statuts juridiques : l’EI / l’EIRL, l’EURL, la SARL, la SA, la SAS/SASU et la SNC. Le statut qui nous concerne en tant que créatrice est l’Entreprise Individuelle, autrement dit l’EI. Au contraire d’une société (SARL, SA etc) où l’entreprise est une « personne » à part entière (on parle de « personne morale »), ton entreprise individuelle c’est toi. Tu es entrepreneuse individuelle (on nous appelle les « indépendants » d’un point de vue administratif) et seule responsable.

Si tu veux protéger ton patrimoine, tu peux remplir un document qui s’appelle la « déclaration d’affectation ». Il détermine lesquels de tes biens font partie de l’entreprise et lesquels sont personnels. Tes biens personnels sont alors protégés (mais pas les professionnels cela va sans dire).

Autre chose de très important, lorsque tu es une entrepreneuse individuelle, tu n’as plus le statut de salariée, donc tu ne cotises plus à la CPAM, mais à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI).

L’E.I se scinde en deux « sous-catégories » qui sont en fait les fameux régimes fiscaux : le régime réel et le régime micro-entreprise (ou micro social). Pour reprendre notre métaphore de la voiture, le régime fiscal, c’est le moteur de ta voiture.

Le régime fiscal réel est celui de l’EI classique et de l’EIRL. Tu dois tenir une comptabilité complète, faire une clôture de ton exercice comptable, tenir tes comptes annuels et, de préférence, avoir un comptable. Tu ne payes des cotisations que sur ton bénéfice, c’est à dire que tes charges réelles sont prises en compte et déduites de ton C.A.

Par contre, tu payes des cotisations forfaitaires que tu vendes ou non ! En effet, tes cotisations de l’année se basent sur ton bénéfice de l’année précédente. Et c’est là que le bât blesse. Donc, si tu ne veux pas étouffer financièrement, tu dois faire mieux ou pareil que l’année d’avant en terme de CA. En général, on te prélève environ 50% de ton bénéfice quand tu es en EI régime réel.

Je rappelle que ton bénéfice est ton chiffre d’affaire moins tes charges (loyer du local pro, téléphone, véhicule, essence, repas, ton matériel pour créer, tes matières premières bref tous ce que te coûte ton entreprise). Vendre ses créations avec ce régime est intéressant si tu as beaucoup de charges, cela peut être très avantageux.

Avant, on était des auto-entreprises au régime micro-social. Maintenant, on est des entreprises individuelles au régime micro-entreprise. Voilà tout. Le régime micro-entreprise c’est donc toujours une comptabilité hyper simplifiée en franchise de TVA, sans comptable ou exercice comptable. Mais tu es imposée sur la totalité de ton chiffre d’affaire, peu importe ton bénéfice, tu ne peux déduire aucun frais ni aucune charges. Ça peut être rédhibitoire MAIS tu ne payes que si tu vends. Ce régime est considéré comme un tremplin et non comme un véritable statut pour le long terme. Tu payes tes cotisations tous les mois ou tous les 3 mois, c’est toi qui choisis.

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En micro-entreprise, le taux de tes cotisations varie en fonction de ton activité. Il faut « oublier » le terme « Créateur » quand tu parles à un bureaucrate, ils connaissent pas. Voici le pourquoi du comment : il y a malentendu entre la nature de l’activité professionnelle et son classement fiscal. Toi, en tant que fabricant de bijoux fantaisies, tu as une activité ARTISANALE.

Sur les documents administratifs, la prestation de service est décrite comme suit : “des activités artisanales consistant en un travail de fabrication, transformation, préparation ou prestation de service”. Ça peut te mettre le doute, mais ce sont les artisans du BTP qui fabriquent en presta de service (par exemple, un plombier fabrique une salle de bain), toi tu vends à des gens ce que tu as créé dans un but commercial, donc tu es bien en ACHAT/VENTE DE MARCHANDISES =)

Car si tu vends un objet tangible sur un catalogue d evente (ton site ou ton expo, etc) tu es en vente de marchandises. Le code du commerce est très clair là-dessus : l’article L121-1 du Code de Commerce dit, entre autres, qu’un « acte de commerce » est tout achat de biens meubles (pas des meubles hein lol, mais des biens palpables) pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.

Donc, toi, créatrice, tu es bien dans une activité de nature artisanale et tu dépends de la 1ère catégorie fiscale, à savoir, l’ACHAT/VENTE DE MARCHANDISE de produits transformés ou non. Sauf si tu fais des ateliers ou une prestation de décoratrice d’intérieur en intervention ou tout autres types de prestations de service qui sort du cadre de la vente.

En plus des cotisations sociales, tu payes des impôts sur ton bénéfice (qui est considéré comme ton revenu par l’état). Tu peux opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

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Si en fin d’année, tu n’as finalement pas payé assez d’impôts avec ton versement libératoire, on ne demandera pas de rajouter ce qu’il manque. N’oublie pas qu’en micro-social, ton chiffre d’affaire est plafonné.

Ça veut dire que si tu dépasses un certain CA, tu bascules automatiquement en EI au régime réel. Ces plafonds sont de 176 200 € pour les activités commerciales et de 72 500 € pour les prestations artisanales en 2020.

Autre point important. Il y a aussi un plafond pour la franchise de TVA. Niveau cotisation, sache que si tu passes en EI après avoir été micro-entrepreneur, c’est ton C.A de micro-entrepreneur qui servira de base de calcul pour ta première année de cotisation en régime réel. Pour en revenir à notre métaphore, ce régime c’est ta future voiture avec un moteur un chouilla différent.

Voilà, on en a fini avec cet article. Si tu as du mal à tout comprendre, don’t worry Petite Pie ! Dans quelques temps tu verras, tout ceci sera de la gnognotte pour toi ?

Bienvenue dans cet article sur la franchise en base de TVA. Tu te demandes peut-être comment fonctionne ce régime et quels sont ses avantages.

Comment connaître mon seuil de franchise de TVA ?

Tout dépend de l’activité exercée (ou des activités exercées).

Quelle est la différence entre le seuil de franchise de TVA et le seuil majoré ?

Le seuil majoré est le plus important, c’est lui qui te permet de savoir quand tu dois facturer la TVA.

Que faire en cas de dépassement du seuil ?

Je traite ce sujet en détail dans un autre article dédié.

Les compteurs se remettent-ils à 0 chaque année ?

Les plafonds se réinitialisent, mais si tu dois facturer la TVA suite à un dépassement, tu continues l’année suivante dès le 1er euro.

Pour illustrer ces concepts, voici un tableau récapitulatif des seuils de TVA en France :

Type d'activité	Seuil de franchise de TVA	Seuil majoré
Ventes de marchandises	85 800 €	94 300 €
Prestations de services	34 400 €	36 500 €

Note : Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et peuvent varier. Il est important de vérifier les seuils en vigueur auprès des autorités compétentes.

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