Comment obtenir la licence d’entrepreneur de spectacles vivants : conditions et démarches

La profession d’entrepreneur de spectacles vivants est une activité réglementée qui nécessite l'obtention d'un récépissé de déclaration d’activité, également appelé licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette licence est indispensable pour organiser, produire ou diffuser des spectacles vivants et vise à protéger les artistes, les salariés et le public en garantissant le respect du droit du travail, du droit social et des normes de sécurité.

Qu’est-ce que la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ?

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est une autorisation administrative gratuite et obligatoire pour tout organisme dont l’activité principale est le spectacle vivant, ainsi que pour ceux organisant plus de six représentations publiques par an avec au moins un artiste rémunéré. Elle sert à :

protéger les artistes et les salariés du spectacle en veillant au respect de leurs droits sociaux et du droit du travail ;
assurer la rémunération correcte des auteurs ;
structurer la profession pour une création artistique économiquement et socialement durable.

La licence peut être retirée en cas de non-respect des règles concernant le droit social, le droit du travail, la propriété intellectuelle et la sécurité des lieux de spectacles.

Qui est concerné par la licence ?

L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est considérée comme un acte de commerce (article L.110-1, 6° du code de commerce). La licence est obligatoire pour :

les personnes physiques ou morales (organismes privés, publics, associations, entreprises) dont l’activité principale est le spectacle vivant ;
les structures organisant plus de six représentations par an, même si le spectacle vivant n’est pas leur activité principale ;
les groupements d’artistes amateurs faisant appel à des artistes professionnels rémunérés pour plus de six représentations publiques annuelles.

Pour les entrepreneurs établis hors de France, la déclaration auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) est également obligatoire :

Lire aussi: Consultation des archives INSEE

procédure d’information en ligne pour ceux situés dans l’Espace économique européen (EEE) ;
procédure d’information en ligne et signature d’un contrat avec un détenteur de licence pour les entrepreneurs hors EEE.

Catégories de licence

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants se décline en trois catégories selon l’activité :

Catégorie	Type d’activité	Responsabilités principales
1ère catégorie	Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques	Gestion du lieu, sécurité, formation à la sécurité des spectacles obligatoire
2e catégorie	Producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées avec responsabilité du plateau artistique	Responsabilité d’employeur du plateau artistique
3e catégorie	Diffuseurs de spectacles, entrepreneurs de tournées sans responsabilité directe d’employeur	Accueil du public, billetterie, sécurité des spectacles

Un entrepreneur peut détenir plusieurs licences selon ses différentes activités.

Conditions d’obtention de la licence

Pour obtenir la licence, le demandeur doit :

être majeur (personne physique) ;
justifier de compétences ou d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant, par exemple :

diplôme de niveau enseignement supérieur ou équivalent inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles,
ou expérience professionnelle d’au moins six mois dans le secteur du spectacle vivant (artiste, technicien, administratif),
ou formation spécifique inscrite dans un répertoire reconnu (CPNEF-SV) ;

pour les exploitants de lieux (catégorie 1), avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature des lieux et détenir un avis favorable de la commission de sécurité le cas échéant ;
ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’exercer une activité commerciale ;
pour les personnes morales, justifier que l’une au moins des personnes référentes remplit ces conditions et exerce des fonctions effectives liées à l’activité de spectacle.

En cas de départ de la personne compétente au sein d’une structure, un remplacement doit être déclaré à l’administration dans un délai d’un mois.

Les démarches à suivre pour obtenir la licence

La demande de licence se fait via une déclaration en ligne sur la plateforme dédiée. Après création ou identification d’un compte, le formulaire est rempli en ligne.
Le demandeur doit fournir un certain nombre de justificatifs, notamment :

calendrier prévisionnel des spectacles,
extrait Kbis ou immatriculation,
justificatifs de diplômes et expérience,
attestations de formation à la sécurité (pour catégorie 1),
preuves du respect des obligations sociales et de paiement des droits d’auteur si applicable.

La déclaration est transmise à la DRAC territoriale compétente, qui vérifie la conformité du dossier, notamment les conditions de formation, l’expérience, le respect du droit du travail, social et de la propriété intellectuelle, ainsi que la sécurité des lieux.
Si le dossier est complet et conforme, la licence est tacitement accordée 30 jours après la déclaration et le récépissé devient valide ; dans le cas contraire, la DRAC demande la mise en conformité.
Le demandeur reçoit un récépissé comportant son numéro de licence qui doit être mentionné obligatoirement sur les supports publicitaires, affiches, prospectus et billets des spectacles.

Obligations des détenteurs de licence

Mention obligatoire du numéro de licence sur tous les supports liés aux spectacles (affiches, billets, prospectus) ;
organisation d’une billetterie avec système d’enregistrement et conservation des données sur les spectateurs ;
respect du droit du travail, du droit social et du paiement des droits d’auteur ;
respect des normes de sécurité des établissements recevant du public (ERP) ;
renouvellement de la déclaration tous les cinq ans pour conserver la validité de la licence.

Cas particuliers des entrepreneurs non établis en France

Pour les entrepreneurs de spectacles non établis en France :

Lire aussi: Découvrir l'Artisanat en France

ceux établis dans l’Union européenne et l’Espace économique européen doivent effectuer une procédure d’information en ligne auprès de la DRAC avant la première représentation en France ;
ceux établis hors EEE doivent non seulement informer la DRAC mais également signer un contrat avec un entrepreneur détenteur de licence établi en France, au moins 15 jours avant la première représentation.

Sanctions et contrôles

Exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans licence valide est passible de sanctions sévères : amendes pouvant atteindre 30 000 euros, deux ans d’emprisonnement, fermeture des établissements jusqu’à un an, et affichage de la décision judiciaire.

Les autorités effectuent des contrôles réguliers sur le respect des obligations sociales, fiscales, de sécurité et de propriété intellectuelle.

Dispenses et situations particulières

La licence n’est pas nécessaire pour les structures organisant moins de six spectacles par an, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une activité principale. Ces spectacles doivent néanmoins être déclarés à la DRAC un mois avant la première représentation.

Les groupes d’artistes amateurs à activité occasionnelle entrent aussi dans cette catégorie et doivent passer par le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) pour leurs démarches sociales.

Ressources complémentaires

Les répertoires de formations et compétences validées par la CPNEF-SV, indispensables pour l’obtention de la licence ;
Le Guide pratique des obligations sociales liées à l’emploi des artistes et techniciens ;
Les sites GUSO, AFDAS, URSSAF, Pôle Emploi, Audiens, FNAS, et CASC pour les démarches sociales et protections ;
Supports de prévention des risques auditifs dans les lieux festifs fournis par le ministère de la Santé.

LICENCE D’ENTREPRENEURS DE SPECTACLES 🔤

balises: #Entrepreneur