Procédure de redressement judiciaire pour une entreprise du secteur sportif

En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements. La loi française du 25 janvier 1985 a créé le redressement judiciaire.

Objectifs et finalités de la procédure

L'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. »

La procédure de redressement poursuit 3 objectifs : assurer la pérennité de l'entreprise, sauvegarder l'emploi et apurer le passif. La satisfaction des créanciers est donc reléguée en troisième position, derrière les préoccupations sociales.

Il comporte un volet économique visant à la pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif, et un volet social ayant pour but la réduction des cotisations salariales.

Conditions d'ouverture et acteurs de la procédure

Le débiteur (personne physique ou morale) demande par requête au tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) l'ouverture d'une procédure de redressement dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Le tribunal prononce un jugement qui met en oeuvre la procédure dès lors que le sauvetage de l'activité demeure possible.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ; Compétence territoriale : Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Le tribunal nomme, lorsque l'entreprise remplit certaines conditions, un administrateur judiciaire afin d'assister le débiteur et d'établir un bilan économique et social. Le jugement d'ouverture désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Effets du jugement d'ouverture et période d'observation

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public: titleContent. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers.

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

Options à l'issue de la période d'observation

À l’issue du plan de redressement, trois finalités sont possibles : L’entreprise a retrouvé un équilibre financier et la procédure s’arrête ; La procédure prévoit la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise ; Le redressement est impossible, la liquidation judiciaire s’impose.

Le tribunal adopte un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise et de maintien de son activité. Il est parfois proposé la vente de l'entreprise ou l'arrivée de nouveaux partenaires financiers.

Un plan de cession : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. Une liquidation judiciaire, si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs du débiteur (biens, etc.) et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi.

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Conséquences spécifiques pour un club ou une entreprise du secteur sportif

Les textes régissant les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des clubs professionnels sont les même que ceux qui régissent les autres entreprises. La procédure collective a donc pour objet de protéger la société qui en bénéficie en lui permettant de geler ses dettes.

Les clubs professionnels sont des entités juridiques soumises aux dispositions du Code de commerce. Ainsi, le dirigeant d’un club professionnel a, comme tout dirigeant d’entreprise, l’obligation de solliciter l’ouverture d’une procédure auprès du Tribunal au plus tard quarante-cinq jours après l’apparition d’un état de cessation des paiements conformément aux termes de l’article L631-4 du Code de commerce.

Compte tenu des sommes importantes qui circulent dans le milieu du football professionnel, cette réalité peut apparaître surprenante. La partie la plus importantes des charges d’un club professionnel est composée par la masse salariale de l’équipe. De nombreux clubs professionnels ont fait l’objet de défaillance à la suite d’une relégation qui n’avait pas suffisamment été anticipée.

Les clubs professionnels ont généralement un actif relativement réduit en dehors de l’effectif professionnel. Néanmoins dans certains cas, l’entité juridique est propriétaire des installations et structures d'entrainement. Ce fut notamment le cas du Mans FC.

Rétrogradation et rôle des instances sportives

Il apparait à première vue étonnant d'imaginer qu'un club de football professionnel puisse se retrouver dans une telle situation. En France, ce système est composé de sept divisions dont seulement les trois premières sont des divisions professionnelles. Les revenus des clubs varient très fortement entre chacune de ces divisions.

En principe, l'article 103 du Règlement Administratif LFP prévoit la rétrogradation d'un club en redressement judiciaire dans la division immédiatement inférieure. Par ailleurs, l'article 234 des Règlements Généraux de la FFF dispose que lorsqu'un club fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il est procédé au minimum, à sa rétrogradation dans la division immédiatement inférieure à celle pour laquelle il aurait été sportivement qualifié.

La DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion) évalue la viabilité financière et peut prononcer des sanctions complémentaires (interdiction de recrutement, retrait de points). La vocation de la DNCG de la FFF est en effet, conformément à l’article L.132-2 du Code du sport, d’assurer le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique des clubs engagés dans les championnats professionnels et amateurs de football.

La DNCG a déjà eu l'occasion de prononcer de nombreuses relégations administratives, notamment pour le Sporting Club de Bastia (2017), l'AS Cannes (2014), Evian Thonon Gaillard (2016), FC Rouen (2013).

Contrats de joueurs, salaires et AGS

Les contrats de travail des joueurs sont-ils rompus du seul fait de la mise en redressement judiciaire du club ? Non. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : ni le redressement judiciaire ni la liquidation judiciaire ne constituent un cas de force majeure justifiant la rupture des contrats de travail des joueurs (Cass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.867). Les contrats se poursuivent pendant la période d'observation.

À noter qu'en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un club, la loi garantit le paiement de toutes "les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire" (C. trav., art. L. 3253-8), dans la limite d'un plafond. Le salarié est donc assuré contre le risque de non-paiement des créances résultant du contrat de travail (salaires dus, primes, indemnités). Cette assurance est dénommée AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Mesures préventives et dispositifs d'aide

Mais avant d’entrer en cessation de paiement et d’entamer la procédure de redressement, il existe d’autres solutions dites préventives que sont le mandat ad hoc et la conciliation. Le mandat ad hoc simplifié, en tant que mesure préventive, permet aux entreprises de réaménager leurs dettes sans avoir à informer les salariés ou tiers. L’objectif est d’éviter que l’entreprise se retrouve en cessation de paiement.

Pour pallier aux impasses financières survenues après l'arrêt des aides de l’État, le gouvernement a mis en place deux nouvelles procédures : le mandat ad hoc simplifié et une procédure judiciaire collective à destination des entreprises n’arrivant pas à rembourser le PGE (Prêt Garanti par l’État).

Il est donc primordial d’anticiper les difficultés de votre entreprise. De telles mesures peuvent vous aider à sauvegarder l’activité de votre salle de sport.

Cas pratiques : fermeture, matériel, abonnés et salariés

En cas de cessation volontaire d’activité, le gérant d’un club de sport peut vendre l’ensemble de son parc sportif. Une occasion de récupérer de la trésorerie et une partie des sommes investies au cours de l’activité de l’entreprise.

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Il est important d’anticiper cette étape pour avoir le temps de trouver des acheteurs et être certain de vendre au meilleur prix. Plus vous mettrez en vente votre équipement tardivement, moins vous aurez de chance de trouver des repreneurs à temps. En cas de liquidation judiciaire, en revanche, c’est au liquidateur judiciaire que revient cette mission. Ce dernier intervient pour régler les dettes de l’entreprise grâce, notamment, à la vente de ses biens. La liquidation du matériel de salle de sport est alors, le plus souvent, organisée sous forme de ventes aux enchères.

Salariés et abonnés

Comme nous l’avons vu, dans le cadre d’une liquidation, le liquidateur judiciaire procède à la vente des biens afin de rembourser les dettes de l’entreprise. Parmi ces dettes, les sommes collectées par le liquidateur serviront par ordre de priorité, à payer les frais de justice, les salariés, les services fiscaux et sociaux, les fournisseurs et, le cas-échant, les clients abonnés.

Par ailleurs, si l’entreprise n’a pas la capacité financière de régler les créances de tous ses salariés, c’est alors l'Association pour la gestion du régime d'assurance des salaires (AGS), qui prend le relais. Dans le cadre d’une cessation volontaire d’activité, les salariés sont soumis au licenciement économique. Le gérant, en tant qu’employeur doit alors payer les indemnités de licenciement et de congés payés à ses salariés.

Concernant les contrats (clients, prestataires, fournisseurs...) lors d’un arrêt volontaire d’activité, le gérant est redevable de toutes ses dettes.

Procédure pratique : constituer le dossier et formalités

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ; État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ; Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ; État chiffré des créances et des dettes ; État actif et passif des sûretés ; Inventaire sommaire des biens de l'entreprise ; Comptes annuels du dernier exercice ; Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois ; Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale ; Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) ; Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Quelques chiffres et contexte récent

Après avoir augmenté de 45% sur un an en 2022, le nombre de défaillances d’entreprises a de nouveau grimpé (de 35%) en France l’an dernier, d’après une étude publiée ce jeudi 8 février par AU Group et le cabinet d’audit EY. Au total, 56 700 procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) ont été enregistrées en 2023. Si cette tendance peut inquiéter à première vue, « il ne faut pas forcément s’affoler », nuance Olivier de la Pontais.

Dans leur étude, AU Group et EY se sont principalement intéressés aux défaillances d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépassait les deux millions d’euros (au nombre de 1 900 en 2023). Et les secteurs de la construction, de la distribution, des services et du retail (commerce de détail) y sont particulièrement représentés. Plus de 200 000 emplois menacés par les défaillances d’entreprises en 2023.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Conseils pratiques pour un gérant de club confronté à des difficultés

Il est donc primordial d’anticiper les difficultés de votre entreprise. De telles mesures peuvent vous aider à sauvegarder l’activité de votre salle de sport. En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

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