Liste des pièces et formalités pour la transformation d’entreprise et déclaration initiale de la CFE

Vous avez créé votre entreprise ou changé son adresse ? Dans ces cas, vous devez impérativement remplir une déclaration initiale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cet impôt local concerne toutes les entreprises, que ce soit des micro-entrepreneurs, des entreprises individuelles ou des sociétés.

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La CFE est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. Il est dû dans la commune où est installée votre entreprise, peu importe la présence d’un local professionnel.

En cas de création ou de changement d’adresse, vous devez remplir la déclaration initiale de la CFE (formulaire 1447-C-SD) et l’envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.

La déclaration initiale ne se remplit qu’une seule fois. Ensuite, le paiement de la CFE est annuel, sauf en cas d’exonération, et vous recevez un avis d’imposition indiquant le montant à régler, généralement accessible en ligne sur votre espace professionnel.

Différence entre CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et Centre de Formalités des Entreprises

Ne confondez pas la CFE avec le Centre de Formalités des Entreprises. Ce dernier était autrefois l’interlocuteur principal des micro-entreprises pour leurs démarches administratives, avant la mise en place du Guichet Unique. Le Centre de Formalités des Entreprises facilite désormais l’ensemble des formalités, création, modification, cessation, en un seul lieu.

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Formalités à accomplir au moment de la création ou d’un changement d’adresse

Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026. Ce formulaire vous est en général envoyé prérempli par le service des impôts. Sinon, il est téléchargeable directement sur le site officiel des impôts.

Le formulaire 1447-C-SD comporte plusieurs cadres à renseigner :

Cadre A1 : renseignements sur l’auto-entreprise (nom, prénom, activité, adresse), à vérifier et corriger si besoin.
Cases 1 à 3 : nom et prénom, description de l’activité (toutes celles exercées), et adresse de l’entreprise.
Case 4 : mode de réception des avis d’imposition (généralement en ligne).
Case 5 : numéro de SIRET de l’entreprise.
Case 6 : code APE correspondant au code NACE de votre activité.

Informations sur les locaux

Le cadre des locaux est essentiel pour déterminer le montant de la CFE :

Si vous n’avez pas de local professionnel (exercice chez vous ou chez vos clients), cochez la case correspondante et indiquez la surface de la pièce utilisée pour l’activité. Si le travail s’effectue dans un bureau personnel, la base minimale est de 1 m².
Si vous disposez d’un local professionnel, ne cochez pas cette case et ne renseignez pas la surface, car cette information est déjà communiquée au SIE.

Pour terminer, indiquez de nouveau vos coordonnées.

Autres informations à compléter

Utilisez la colonne de gauche si la micro-entreprise a été créée en 2025, la colonne de droite si la création est antérieure. Les renseignements demandés sont :

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Date de création de l’entreprise.
Nombre de salariés en 2025 (indiquez zéro si aucun).
Estimation du chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année en cours. Cette estimation sert à calculer la base d’imposition, mais une erreur n'entraîne pas de sanction, surtout s’agissant de la première année d’activité souvent exonérée.
Si vous faites de la location non meublée, indiquez les informations liées.
Si votre entreprise a plus d’un an et que vous avez déménagé, complétez les cases correspondantes.

Exemple de calcul du chiffre d’affaires annuel estimé

Par exemple, Pierre a démarré son activité en avril 2025 (9 mois d’activité) avec un chiffre d’affaires estimé de 13 500 €. Pour fournir un chiffre annuel : 13 500 € ÷ 9 = 1 500 € multiplié par 12 = 18 000 €.

Calcul et exonérations de la CFE

Le montant de la CFE se calcule en fonction :

Du taux fixé par votre commune.
De la surface des locaux utilisés (ou base minimale si absence de local).
Du chiffre d’affaires réalisé (notamment la moyenne annuelle).

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € (chiffre de N-2), vous bénéficiez d’une exonération totale.

Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous ne payez pas de CFE pour cette première année. L’année suivante, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % de la base d’imposition, et la CFE à taux plein s’applique à partir de la 3e année.

Chiffre d'affaires (en €)	CFE minimum due selon la commune (en €)
Entre 5 001 € et 10 000 €	243 € à 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	243 € à 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	243 € à 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	243 € à 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	243 € à 5 793 €
Au-delà de 500 001 €	243 € à 7 533 €

Demandes d’exonérations via le formulaire

Le formulaire comporte des cadres permettant de solliciter des exonérations :

Cadre D1 : exonération sur 3 ans à compter de l’année suivant la création, si la commune ou l’EPCI en décide ainsi. Certaines communes adoptent aussi une exonération facultative jusqu’à 5 ans.
Exonération dans les zones FRR ou FRR+, avec une exonération totale puis une réduction dégressive sur 3 ans.
Cadres D2 et D3 : autres exonérations dépendant de la domiciliation de l’entreprise, nécessitant une demande particulière adressée au SIE avec justificatifs.

Ces exonérations ne sont pas automatiques. Il est important de se renseigner auprès de la mairie ou de l’EPCI, et de consulter les délibérations locales pour connaître les exonérations applicables.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et ses évolutions

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité doivent être réalisées via le Guichet Unique des formalités des entreprises en ligne, remplaçant les anciens Centres de Formalités des Entreprises physiques.

Le Guichet Unique permet aux chefs d’entreprise, mandataires ou délégataires d’effectuer toutes leurs démarches administratives en ligne via un compte utilisateur personnel. On peut ainsi déposer ses dossiers, modifier son immatriculation, ou signaler la cessation d’activité.

Pourquoi passer par le CFE lors de la création ou transformation de l’entreprise ?

Le Centre de Formalités des Entreprises, ou désormais son équivalent numérique le Guichet Unique, est la passerelle entre vous et l’administration. Il simplifie toutes vos démarches en centralisant :

Le dépôt des dossiers de création d’entreprise.
Les demandes de modification (adresse, activité...)
Les démarches de cessation d’activité.
La liaison avec les organismes sociaux, fiscaux et statistiques.

Passer par le CFE est obligatoire pour tous les créateurs ou transformateurs d’entreprise afin d’accomplir leurs formalités réglementaires en toute simplicité et conformité.

[TUTO] Déclaration CFE 2024 : Comment la remplir en 10min et sans erreur ! 📝

Accompagnement pour remplir votre déclaration CFE

Remplir la déclaration initiale de CFE peut sembler complexe aux créateurs ou aux entreprises en changement d’adresse. Plusieurs solutions d’accompagnement existent, notamment des assistants personnalisés et des logiciels de gestion et facturation adaptés aux auto-entrepreneurs (par exemple Solo).

Avec ces outils, bénéficiez d’une aide virtuelle claire pour ne rien oublier et bien comprendre chaque étape de la démarche, pour optimiser la gestion de votre entreprise et éviter les erreurs coûteuses.

Enfin, n’oubliez pas que la déclaration initiale est une étape clé pour enregistrer votre situation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), étape essentielle pour le calcul et la gestion annuelle de la CFE.

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