Règles fiscales des livraisons intracommunautaires et autres mécanismes liés à la TVA selon BOFiP
Le présent article propose une étude approfondie des règles fiscales applicables aux livraisons intracommunautaires, aux régimes particuliers (stocks sous contrat de dépôt, ventes en chaîne), et aux traitements spécifiques des livraisons en France ou à destination d’autres États membres, tels que décrits dans le BOFiP et les textes du CGI. Nous reprenons et réorganisons les éléments du brouillon afin d’en assurer une présentation structurée et complète.
I. Dispositions sur les livraisons intracommunautaires et l’assimilation à des acquisitions intracommunautaires
II de l'article 256 bis du CGI assimile certaines opérations à une acquisition intracommunautaire. Ainsi, lorsque les conditions décrites ci-dessous sont réunies, le bien expédié ou transporté peut être traité comme une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA.
1. a. b. - matériels professionnels, c'est-à-dire les matériels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail déterminé. Cette disposition ne s'applique pas aux biens qui, s'ils avaient été importés, auraient ouvert droit au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation. Bien entendu, si l'une des conditions ci-dessus n'est pas réalisée, le bien utilisé en France est affecté par l'assujetti pour les besoins de son entreprise. Lorsque ce bien reste en France ou est expédié ou transporté à destination d'un autre État membre, qui n'est pas celui du donneur d'ouvrage, ce dernier réalise une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA.
En effet, les matériaux ou les biens initialement expédiés au façonnier ou au prestataire de services par le donneur d'ouvrage sont considérés en définitive comme affectés par celui-ci pour les besoins de son entreprise en France. Des biens destinés à faire l'objet de ventes à emporter par les voyageurs au cours d'un trajet entre deux États membres peuvent avoir été chargés au départ de France et ne pas avoir été vendus lors de l'arrivée du moyen de transport dans l'autre État membre. Il n'est pas exigé que les biens en stock à bord soient affectés à un même moyen de transport. En revanche, les dispositions ci-dessus cessent de s'appliquer lorsque les biens détenus à bord à l'arrivée dans un État membre sont déchargés du moyen de transport pour faire l'objet d'une livraison à un autre assujetti ou d'une affectation à une activité autre que la vente à emporter ou à consommer sur place à bord des moyens de transport.
N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à partir d'un autre État membre pour les besoins d'une livraison (CGI, art. 256 bis, II-2°-al. 5). Lorsque l'une des conditions qui caractérisent l'une ou l'autre des trois situations ci-dessus n'est plus remplie, le bien en cause est considéré comme faisant l'objet d'une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens en vertu du 2° du II de l'article 256 bis du CGI. Le bien expédié aurait pu bénéficier du régime de l'admission temporaire s'il avait été importé. Le bien est expédié temporairement en France pour la réalisation de travaux ou d'expertises.
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2. La réception, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens (CGI, art. 3). Les ventes à l'essai sont les ventes réalisées sous condition suspensive d'essais satisfaisants. a. b. C. 1. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés, par un assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre vers la France, à destination d'un client identifié aux fins de la TVA en France chez qui ils sont stockés avant d'être acquis par ce dernier, le fournisseur réalise en France une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire en vertu du II de l'article 256 bis du CGI. 2. - le fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt tient un registre des biens qu'il transfère dans le cadre de ce régime (CGI, art. Remarque : Chaque assujetti destinataire d'une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu à l'article 17 bis de la directive 2006/112/CE tient un registre de ces biens (CGI, art. 286 quater, I-2). Par suite, ces conditions étant remplies, la vente des biens au client identifié à la TVA en France, chez qui ils sont stockés, ou stockés chez un tiers pour le compte du client ou du fournisseur, s’analyse comme une opération intracommunautaire au moment du transfert de propriété.
II. A. - Biens faisant l'objet d'installation ou de montage par le vendeur ou pour son compte
B. 1. - les assujettis qui réalisent exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction (assujettis bénéficiant de la franchise en base de l'article 293 B du CGI, par exemple).
2. a. Ainsi, si une PBRD a réalisé au cours de l'année N-1 moins de 10 000 € d'acquisitions dans les autres États membres de l'Union, elle pourra bénéficier en année N du régime dérogatoire à concurrence d'un montant d'acquisitions de 10 000 €. Dès que ce montant est dépassé le régime général est applicable aux acquisitions réalisées ultérieurement au cours de l'année N. Cependant lorsque le montant de l'acquisition a pour effet le franchissement du seuil, celle-ci doit être soumise au régime général des acquisitions. Exemple : Une PBRD a réalisé 8 000 € d'achats auprès de fournisseurs situés dans les autres États membres au cours du premier trimestre de l'année N. Elle envisage un achat de 4 500 € au cours du deuxième trimestre.
C. 1. 2. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit. Elle peut être exercée à n'importe quel moment de l'année. 3. 4. D. Dans ces hypothèses, les personnes concernées doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 286 bis).
I. Le régime d'imposition des biens livrés en l'état diffère selon qu'ils sont situés ou non en France lors de leur départ à destination de l'acquéreur. Par ailleurs, il est dérogé à ce régime dans le cas particulier des livraisons qualifiées de « ventes à distance » (sur la notion de ventes à distance de biens, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), pour lesquelles les règles de territorialité applicables sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. En pratique, le lieu d'imposition et les exonérations associées dépendent fortement du lieu de départ, du lieu d'arrivée, et du statut de l'acquéreur.
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III. Régimes et mécanismes complémentaires
A. Le régime des ventes à distance et les règles de territorialité liées.
B. Lieu de départ et lieu d'arrivée: règles détaillées pour les livraisons expédiées ou transportées depuis ou vers la France, ou depuis ou vers un État membre autre que la France.
C. Le cas des livraisons à bord de bateaux, d'aéronefs ou de trains, les règles spécifiques liées à la consommation à bord et les exceptions prévues par la directive 2006/112/CE et ses amendements, notamment en matière de prestations de restauration à bord et de ventes à consommer sur place.
D. Le régime des montages ou installations par le vendeur ou pour son compte, et les cas d'importation suivis d'une livraison après montage, avec les règles associées à la TVA et à l'autoliquidation selon le lieu d'imposition.
E. Le traitement des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur et de froid acheminés par réseau: règles de territorialité et de consommation effective, ainsi que les cas où la livraison peut être imposable en France ou non, en fonction du lieu de consommation et du siège de l'activité de l'acquéreur.
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IV. Livraisons avec montage ou installation et cas particuliers
A. Les livraisons de biens avec montage ou installation par le vendeur ou pour son compte: lieu d'imposition en France lorsque le bien est monté ou installé en France, même si le vendeur n'est pas établi en France. La réception en France n’est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire lorsque le montage est effectué par l’assujetti sur place.
B. Les importations en France par un assujetti non établi et destinées à être montées ou installées en France restent taxablees selon les règles de droit commun; le régime des livraisons intracommunautaires peut s’appliquer lorsque les conditions du CGI sont réunies et que l’opération est exonérée de TVA dans les cas prévus.
V. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur et de froid
A. Biens concernés: gaz naturel, électricité, chaleur et froid acheminés par réseau de transport et/ou de distribution vers l'acquéreur, avec les exclusions lorsque l’acheminement n’emprunte pas ces réseaux.
B. Territorialité et lieu d’imposition: le lieu est en France lorsque l’acquéreur consomme ou utilise effectivement ces biens en France; sinon, le lieu dépend du siège de l’activité économique ou de l’établissement stable de l’acquéreur, ou de son domicile si aucun établissement n’est en jeu. Des exemples et cas pratiques illustrent les règles d’imposition, notamment pour les achats-reventes et les livraisons à des fins non consommées en France.
C. Le cadre de l’autoliquidation et les situations où l’opérateur peut ne pas être établi en France, avec les règles relatives à l’identification TVA et les exemples concrets pour les opérations transfrontalières.
VI. Règles relatives à la facturation, aux obligations et à la lutte contre les fraudes
A. Exonération des livraisons intracommunautaires et conditions: l’assujetti doit communiquer son numéro d’identification à la TVA et le fournisseur doit déposer une DEB pour l’expédition. Le fournisseur peut justifier le manquement en matière de DEB auprès de l’administration.
B. Règles de stocks sous contrat de dépôt: au sens des livraisons intracommunautaires, les transferts ne constituent pas une livraison intracommunautaire lorsque les conditions du régime sont réunies, notamment si le destinataire est immatriculé à la TVA dans l’État de destination et si les biens sont destinés à y être vendus dans les 12 mois suivant l’arrivée. Le transfert est ensuite renseigné dans un registre spécifique et l’opération de vente est exonérée jusqu’au transfert de propriété.
C. Ventes en chaîne et rôle des intermédiaires: lorsque des livraisons impliquent des intermédiaires agissant en leur nom propre et identifiés en France, la livraison peut être qualifiée comme intracommunautaire exonérée ou comme opération intérieure soumise à TVA selon les conditions de l’intermédiaire et la chaîne de TVA.
D. Fraude à la TVA: la fraude « carrousel » est une fraude impliquant plusieurs entreprises dans une chaîne et nécessite que l’administration démontre clairement la connaissance ou l’ignorance de l’absence d’activité réelle du destinataire. Des mesures et des précautions existent pour éviter ces schémas, notamment des vérifications et des preuves de volume et de communication des numéros TVA.
La livraison intracommunautaire de biens
VII. Points spéciaux et exemples pratiques
Exemples illustrent les règles relatives au lieu d’imposition, à l’autoliquidation et au traitement des livraisons intracommunautaires. L’utilisation des notions de domicile, siège, établissement stable et localisation des activités économiques est primordiale pour déterminer le lieu d’imposition et l’application de la TVA.
Exemple d’application pratique: lorsqu’un fournisseur expédie des biens à un client identifié à la TVA en France et stockés localement, cela peut constituer une acquisition intracommunautaire ou une livraison exonérée selon le régime applicable et les conditions de dépôt ou de chaines de livraison.
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