Territorialité de la TVA sur les Prestations de Services Intracommunautaires : Guide Complet

La TVA intracommunautaire figure parmi les fondamentaux qu’un dirigeant d’une entreprise doit maîtriser parfaitement, au même titre que l’imposition des bénéfices et la comptabilité. Cette taxe touche aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services. Ce guide complet vous accompagne à travers tous les aspects essentiels de la TVA sur les prestations de services, des principes fondamentaux aux cas particuliers.

La prestation de services englobe toutes les activités économiques qui ne constituent pas une livraison de biens. En tant que prestataire de services, vous devez appliquer le taux de TVA correspondant à votre activité. L'exigibilité de la TVA intervient lors de l'encaissement pour les prestations de services, sauf option pour les débits. Pour les prestations de services intracommunautaires, des règles spécifiques s'appliquent selon que vous travaillez avec des professionnels (B2B) ou des particuliers (B2C).

La TVA intracommunautaire

Nouveaux Principes de Territorialité de la TVA

Les règles de territorialité des prestations de services ont été modifiées depuis le 1er janvier 2010. Deux nouveaux principes sont définis par la directive 2008/8/CE :

Relations B to B (Business to Business, relations d’entreprises à entreprises) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du preneur. Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur autoliquide la TVA dans son pays.
Relations B to C (Business to Consumer, relations d’entreprises à consommateurs) : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du siège du prestataire. Le prestataire envoie une facture avec de la TVA au taux de son pays.

La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).

Client Professionnel Soumis à la TVA

La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.

Lire aussi: Comprendre la TVA

En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble

Client Professionnel Non Soumis à la TVA ou Particulier

La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française.

Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activité suivantes :

Lire aussi: Tout comprendre sur la TVA

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions. Cela concerne également les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.

Opérations Intracommunautaires

Acquisitions Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Livraisons Intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

En cas de contrôle, une entreprise doit être capable de démontrer que la livraison intracommunautaire bénéficie d’une exonération de TVA. Il faut conserver une preuve du transport ou de la livraison comme un document de destination.

Importations et Exportations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
Andorre,
l’île de Clippperton,
les îles anglo-normandes,
l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne,
Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne,
les îles Aland pour la Finlande,
le mont Athos pour la Grèce,
Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie,
les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Numéro de TVA Intracommunautaire et Autres Identifiants

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

le code FR ;
une clé informatique de 2 chiffres ;
le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Déclaration d'Échanges Intra-UE de Biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires éligibles doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane. À noter : Le dépôt de la DEB doit intervenir au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit le mois lors duquel la TVA intracommunautaire devient exigible. Cependant, certains services intracommunautaires sont dispensés du dépôt d’une DES.

Bon à savoir : Seuls les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent compléter le formulaire papier Cerfa n°13964*02.

Pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française, le gérant peut le calculer à l’aide du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise.

Franchise en Base de TVA et Prestations de Services Intracommunautaires

L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir.

Si l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans l'État membre de l'UE avec lequel elle souhaite commercer, alors elle doit s'immatriculer à la TVA.

Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne. Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée en ligne via la messagerie du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Le professionnel qui souhaite vendre des prestations de services dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions.

Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.

Cette notification doit préciser les informations suivantes :

Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients.

En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil :

Montant total des ventes de prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans un de ces États, il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

À savoir Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

Cas Particuliers de Prestations de Services

Location de Moyens de Transport de Courte Durée

Il s'agit des locations suivantes :

Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :

Automobile
Motocyclette
Bicyclette
Caravane
Bateaux
Aéronefs
Véhicule militaire
Véhicule agricole

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport en France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Prestation de Services d'une Agence de Voyages

Les prestations de services fournies par une agence de voyages ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Accès à des Manifestations Culturelles, Sportives et Scientifiques (Billetterie)

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client.

À savoir On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.

L'entreprise doit déclarer le montant HT et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation.

Prestation de Services se Rattachant à un Immeuble

Lorsqu'une prestation de services se rattache à un immeuble, celle-ci est imposée à la TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé. Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française.

Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'Union européenne alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

Qui Doit Facturer la TVA ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

Les prestations de services sont imposables à la TVA française : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client et la reverser à l'administration fiscale française.
Les prestations de services sont imposables à la TVA du pays de son client : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et c'est au client d'auto-liquider la TVA dans son pays. En revanche, si l'entreprise française dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client, alors elle doit lui facturer la TVA. C'est à l'entreprise française de reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client.
Les prestations de services sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France ou le pays du client :
- L'entreprise française peut opter pour le guichet unique de TVA et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration.
- L'entreprise française doit demander un numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné pour pouvoir lui facturer la TVA. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays.

À savoir Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer sur ses factures la mention obligatoire : TVA non applicable - art. 259-1 du CGI.

Comment Déclarer Ses Ventes ?

Si l'entreprise française a facturé la TVA, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12 .

Si l'entreprise française n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

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