Fonctionnement d'une SASU : guide pratique

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale qui permet de lancer seul son activité en protégeant ses biens personnels et en bénéficiant de la protection sociale des assimilés-salariés. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une variante de la SAS qui ne comporte qu’un seul actionnaire, appelé actionnaire unique. Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU est une personne morale distincte de son créateur.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé. Une SASU n’a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique dispose de plusieurs droits d’informations pour prendre des décisions, notamment pour l’approbation des comptes ou pour toute modification des statuts. L’associé unique est le seul à prendre les décisions importantes pour la SASU. Il possède entre ses mains tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés en SAS. L’associé unique est tenu de réaliser les apports qu’il s’est engagé à effectuer.

Pourquoi choisir la SASU ?

La SASU protège votre patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée au capital social. La responsabilité limitée garantit que l’associé unique de la SASU ne peut être poursuivi sur ses biens personnels pour rembourser les dettes de l’entreprise au-delà du montant de son apport, sauf en cas de faute de gestion engageant sa responsabilité personnelle.
Le président de la SASU bénéficie d’une bonne protection sociale, proche de celle d’un salarié : l’avantage majeur de la SASU réside dans la qualité de la protection sociale du dirigeant qui, sous le statut d’assimilé-salarié, évite les incertitudes du régime des travailleurs indépendants.
Les statuts d’une SASU sont souples et peu encadrés par la loi : vous pouvez ainsi définir un fonctionnement personnalisé pour votre société.
La SASU ne soumet pas les dividendes aux cotisations sociales ; seuls les prélèvements sociaux sont dus au taux de 18,6 % dans le cadre du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
Transformer une SASU en SAS est facile si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés : le passage d'une SASU à une SAS est une procédure fluide car il s'agit de la même forme juridique.

Inconvénients à considérer

La complexité administrative est plus marquée en SASU que pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle. La rédaction des statuts doit être précise car elle régit toute la vie de la société.
Le coût des cotisations sociales sur les salaires de SASU est le plus élevé du marché. Comptez environ 80 % de charges sur le salaire net, contre 45 % en EURL pour un gérant majoritaire TNS.

Qui peut créer une SASU aujourd’hui ?

Toute personne physique, française ou étrangère (sous réserve de titre de séjour autorisant l’entrepreneuriat), peut fonder sa SASU. Les mineurs émancipés ont également cette faculté. Un mineur non émancipé peut être associé par l’intermédiaire de son représentant légal. La loi permet de créer une SASU avec un capital social de seulement 1 euro. En pratique, un capital trop faible peut freiner l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou la signature de contrats avec des fournisseurs importants.

Quel est le régime fiscal en SASU ?

Concernant la fiscalité de la SASU, elle est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). En 2026, l’IS permet de bénéficier d’un taux réduit très avantageux pour les petites structures. Le calcul s’effectue sur le bénéfice net de la société (chiffre d’affaires moins les charges et salaires). Le taux réduit de 15 % s’applique sur la part de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €, sous réserve que le capital de la SASU soit entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Dans le régime de l’IS, c’est la SASU elle-même qui déclare et s’acquitte de l’impôt sur ses bénéfices.

Sous conditions, il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée à 5 exercices comptables à compter de la création de la SASU. Nicolas lance sa SASU de conseil. La première année, il investit massivement et finit avec un déficit de 5 000 euros. En ayant opté pour l’IR, Nicolas peut déduire ces 5 000 euros de ses autres revenus imposables, ce qui fait baisser ses impôts personnels.

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La SASU ne facture pas de TVA si elle reste sous les seuils de la franchise en base. Dès que la SASU dépasse les seuils de franchise en base de TVA, elle bascule automatiquement dans le régime réel de TVA le mois suivant le dépassement. En tant que société commerciale, la SASU s’acquitte également de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui regroupe la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Quelles obligations comptables en SASU ?

La tenue d’une comptabilité commerciale est nécessaire. En principe, il faut utiliser une comptabilité d’engagement. Toutefois, sous conditions, une comptabilité de trésorerie peut suffire. À la fin de chaque exercice social, le président de la SASU doit produire trois documents comptables obligatoires. Le bilan offre une image du patrimoine de la SASU à un instant T. Le compte de résultat synthétise les produits et charges de l’exercice. À la clôture de l’exercice, le président est tenu d’arrêter les comptes annuels puis d’établir le rapport de gestion.

En tant que société commerciale, la SASU est redevable d’impôts et taxes (IS, CET, TVA selon régime). Il faut impérativement tenir un livre-journal, un grand livre et un livre inventaire. La rédaction précise des statuts, la tenue des registres et la production des comptes annuels imposent souvent le recours à un expert-comptable, bien que la loi n’impose pas strictement son intervention.

Quel régime social pour le dirigeant de SASU ?

Le président de la SASU rémunéré au titre de son mandat social bénéficie du statut d’assimilé-salarié (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale). Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale à condition qu’il soit rémunéré. Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. Si le président de SASU n’est pas rémunéré, il ne bénéficie d’aucune protection sociale (couverture santé, validation de trimestres de retraite, indemnités journalières) au titre de son mandat.

La loi permet au président de décider, par un acte officiel appelé “procès-verbal”, que son mandat social est exercé à titre gratuit. Par conséquent, l’organisme maintient le versement de l’intégralité de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) chaque mois dès lors que le dirigeant remplit les conditions d’éligibilité. En 2026, le président de SASU ne bénéficie toujours pas de l'assurance chômage classique car il ne cotise pas à ce titre. Cependant, il peut prétendre à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) sous certaines conditions strictes.

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Pour une protection complète, de nombreux dirigeants souscrivent une assurance chômage privée dite Garantie Sociale du Chef d'entreprise. Le président peut protéger son conjoint de plusieurs manières : le nommer directeur général, lui donner des actions (transformant la SASU en SAS) ou mettre en place des contrats de prévoyance financés par la société.

Comment créer une SASU étape par étape ?

La première étape pour créer une SASU est de lui donner un nom, aussi appelé dénomination sociale. Il permet d'identifier la société par actions simplifiée unipersonnelle en tant que personne morale. Pour vous assurer de sa disponibilité, vous pouvez consulter la base de données Data Inpi. Ensuite, la rédaction des statuts est l'une des étapes incontournables lors de la création d'une SASU. Les statuts d'une société précisent l'ensemble des règles sociales, fiscales et juridiques de votre entreprise.

Rédiger les statuts juridiques : Les statuts d’une SASU doivent comporter au moins : nom de l’associé unique ; nom du premier président ; dénomination sociale ; forme sociale ; adresse du siège social ; objet social ; durée de la société ; montant du capital social ; détail et valeur des actions émises ; composition, pouvoirs et fonctionnement des organes de direction ; répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation.
Nommer le dirigeant : Le premier président de la SASU doit obligatoirement être nommé dans les statuts de la société. Le président peut être rémunéré ou ne rien percevoir.
Domicilier la SASU : Choisir l’adresse du siège social à inscrire dans les statuts (domicile, siège du président, local, société de domiciliation).
Constituer et déposer le capital social : Les apports en numéraire et en nature sont déposés sur un compte professionnel bloqué. Au moins 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création; les apports en nature doivent être intégralement libérés. La banque délivre une attestation de dépôt de capital.
Publier une annonce légale : La constitution de la SASU doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.
Établir la liste des bénéficiaires effectifs : Identifier les personnes ayant réellement le contrôle de la société (associé unique souvent bénéficiaire effectif).
Remplir et déposer le dossier en ligne : Déposer le dossier de création sur le portail du Guichet Unique (INPI) en joignant statuts signés, attestation de dépôt de fonds, attestation de parution, liste des souscripteurs, déclaration des bénéficiaires effectifs, justificatif du siège, acte de nomination du président, justificatifs d’identité, règlement des frais de greffe.

Bonnes pratiques

Prévoir les clauses permettant l’agrandissement futur et le passage en SAS (clauses d’agrément, cession d’actions).
Anticiper la protection sociale et le niveau de rémunération du président.
Vérifier la nécessité d’un commissaire aux apports pour les apports en nature importants.
Tenir à jour un registre des décisions prises par l’associé unique.

Combien coûte la création d’une SASU ?

Créer une SASU a un coût. Vous devez prévoir un budget moyen compris entre 200 € (si vous faites tout seul) et 850 € (si vous vous faites accompagner par un expert). Comptez au minimum 200 € pour la création d’une SASU. Les frais incontournables comprennent :

Frais	Montant indicatif
Annonce légale	~141 € (varie selon département)
Frais de greffe	~35,59 €
Déclaration bénéficiaires effectifs	~20,34 €
Accompagnement professionnel (optionnel)	100 € (plateforme) à 1 000-2 000 € (avocat/expert)

En cas d’apport en nature nécessitant un commissaire aux apports, prévoyez des honoraires souvent supérieurs à 1 000 €. D’autres frais peuvent s’ajouter (dépôt de marque INPI, assurance professionnelle, frais bancaires de compte pro, domiciliation).

Comment transmettre une SASU ?

La transmission d’une SASU s’opère par la cession des actions détenues par l’actionnaire unique. Tout d’abord, il est possible de vendre tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un membre de sa famille. En cas de décès, les titres de la SASU appartenant à l’associé unique défunt sont transmis à ses héritiers. Il est également possible d’anticiper un départ à la retraite ou de préparer sa succession en faisant entrer ses héritiers au capital de la société. Là encore, la SASU passe en SAS pour accueillir de nouveaux actionnaires.

Comment fermer une SASU ?

La décision de fermer une SASU appartient au seul associé unique. Dissoudre une entreprise nécessite un procès-verbal de dissolution, une annonce légale et un dépôt au Guichet unique INPI. La dissolution de la SASU est l’étape juridique où l’actionnaire unique décide l’arrêt de l’activité de la SASU et nomme un liquidateur (généralement lui-même). Cette décision doit faire l’objet d’un procès-verbal et d’une publication dans un support d’annonces légales. Une fois que la société est dissoute, la liquidation de la société débute. Un inventaire des actifs et du passif de la société doit être dressé. La radiation de la SASU est l’acte final qui intervient une fois que le dossier de clôture est validé par le Guichet Unique. Cette formalité entraîne la suppression définitive de la SASU du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au RNE.

Fonctionnement au quotidien et évolutivité

Le fonctionnement de la SASU dépend principalement des règles édictées dans les statuts. La seule obligation consiste en la désignation d’un président. Le président de la SASU est le mandataire social qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société à l’égard des tiers. Si l’associé unique est également président, il concentre la totalité des pouvoirs entre ses mains. L’associé unique doit tenir un registre où il consigne toutes les décisions importantes qu’il a prises.

La SASU est une structure évolutive : il n’est pas nécessaire de fermer la SASU pour ouvrir une SAS. Il y a continuité de la personne morale (même numéro Siren) et de l’activité. Il suffit de céder une partie des actions à un nouvel actionnaire ou de procéder à une augmentation de capital et de mettre à jour les statuts.

Ressources et accompagnement

La rédaction des statuts de la SASU constitue l’acte fondateur qui définit l’identité juridique et les règles de fonctionnement de l’entreprise. Le dépôt final du dossier de création de la SASU sur le portail du Guichet unique de l’INPI déclenche la demande d’immatriculation de la SASU au RNE. LegalPlace et d'autres plateformes accompagnent de A à Z dans la création de l’entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Bien que la loi n'impose pas strictement le recours à un expert-comptable pour une SASU, il peut être nécessaire pour la complexité des déclarations sociales et la liasse fiscale annuelle.

En attendant l’immatriculation, pensez à : choisir un expert-comptable pour vous accompagner ; souscrire à des assurances professionnelles ; mettre en place des outils de gestion : logiciels de facturation, comptabilité, CRM, outils de communication.

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