Risques et procédures de livraison client en redressement judiciaire

Lorsqu'une entreprise est en difficulté et entre en redressement judiciaire, cela a des conséquences directes et parfois lourdes pour ses clients : la relation contractuelle est figée, et vos droits changent. Le redressement judiciaire vise notamment à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire et qui peut en faire la demande ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Il s'applique à toute entreprise (commerciale, artisanale, agricole, libérale) qui se trouve en état de cessation de paiement, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Avant l'ouverture formelle, le tribunal examine si un mandat ad hoc ou une conciliation n'auraient pas permis de résoudre la situation. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Tribunal compétent et formalités de demande

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Si l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, la demande doit être déposée au tribunal de commerce ou, depuis le 1er janvier 2025, au tribunal des activités économiques (TAE) pour certaines villes. Pour une activité libérale, le dirigeant doit saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques.

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La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée d'un ensemble de documents : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires du dernier exercice, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'un mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce, au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques selon le cas. La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Jugement d'ouverture et effets immédiats

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Ce jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.

La période d'observation : diagnostic et conséquences

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

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L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers et se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

Intervenants désignés et leurs rôles

• Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
• Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
• Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise selon la mission confiée par le tribunal. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise.

Conséquences pour le dirigeant, les salariés et les contrats en cours

Situation du dirigeant : le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Le bail peut être résilié à la demande du propriétaire si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

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Impacts pour les créanciers et règles essentielles

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

La déclaration de créance : étape essentielle pour le client

Vous disposez de 2 mois à partir de la publication de l'ouverture du redressement judiciaire au BODACC pour déclarer votre créance. Ce délai est strict. Passé ce cap, vos chances d’obtenir quoi que ce soit chutent drastiquement. Il est crucial de réagir vite, de rassembler les preuves (factures, bons de commande, échanges) et d'envoyer un courrier formel au mandataire.

La déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. La déclaration doit être sérieuse, précise et documentée. Elle doit comporter des mentions obligatoires : le montant de la créance en y indiquant les sommes à devoir avec leurs dates d’échéances, la nature de la sûreté dont la créance est éventuellement associée, les intérêts et leurs modalités de calcul.

Que faire si vous avez commandé un produit non livré ? Procédure à suivre

Vous avez commandé un produit à un professionnel qui ne vous livre pas et ne donne pas suite à vos relances. En résumé : le contrat existe toujours, malgré l’ouverture de l’une de ces procédures. Tout versement d’argent de la part de l’entreprise est suspendu. Vous ne pouvez pas imposer immédiatement l’annulation du contrat ou sa poursuite, ni vous faire rembourser ou indemniser. Vous devez désormais vous adresser à une personne nommée par le tribunal, appelée mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire.

Étape 1 : Interrogez le mandataire ou le liquidateur judiciaire. C’est ce nouvel interlocuteur, désigné par le tribunal de commerce, qui décide du maintien ou de l’annulation de votre contrat. Adressez-lui votre demande d’honorer le contrat et de vous livrer ou d’annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le mandataire ou le liquidateur judiciaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.

Où trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire ? En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure, en consultant le site internet du BODACC ou des sites tels qu'infogreffe.fr ou societe.com.

Étape 2 : En fonction de la réponse obtenue. Si le mandataire ou liquidateur judiciaire refuse d’honorer le contrat ou ne répond pas dans le délai d’un mois, votre achat est automatiquement annulé. Si un paiement a été fait, déclarez rapidement votre créance. C’est votre principale voie de recours pour être remboursé(e).

Si le mandataire ou liquidateur judiciaire accepte d’honorer votre commande, le contrat est maintenu. Si vous attendez la livraison du produit commandé, vous devez réaliser une démarche particulière : une demande en revendication. Il s’agit de revendiquer la propriété du produit présent dans le stock du professionnel en « faillite », produit que vous avez intégralement payé. Votre demande doit être faite par LRAR dans les 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure. En cas de procédure de redressement judiciaire, cette revendication doit être adressée au mandataire judiciaire. Lorsque cette demande n’est pas suivie d’effet dans le mois de sa réception, vous devrez saisir le tribunal de commerce par une requête en revendication.

Peut-on annuler la commande ou exiger un remboursement ?

En période de redressement judiciaire, les contrats en cours sont “gelés”. Il est interdit d’annuler unilatéralement, même en cas d’inexécution. Seul le mandataire peut décider de leur maintien ou de leur résiliation. Si le contrat est poursuivi, l’entreprise devra exécuter la commande. S’il est résilié, vous avez le droit de réclamer votre dû… via une déclaration de créance. Attention : le remboursement n’est pas automatique, ni prioritaire. Tout dépendra de la suite de la procédure (redressement, plan ou liquidation).

Bonnes pratiques pour limiter les risques futurs

Le meilleur moyen de ne pas perdre d’argent face à une entreprise en redressement judiciaire, c’est encore de s’en prémunir. Avant de verser un acompte ou de signer un devis, prenez le temps de faire quelques vérifications : consultez le Kbis de l’entreprise sur Infogreffe, recherchez les avis clients récents ou les alertes en ligne, méfiez-vous des conditions de paiement trop souples ou des tarifs anormalement bas. Astuce pratique : tapez simplement “nom de l’entreprise + redressement judiciaire” sur Google pour vérifier si une procédure est en cours.

Clauses à inclure dans vos devis et contrats pour vous protéger : une clause suspensive liée à la solvabilité du prestataire, une clause de restitution d’acompte en cas de défaillance, la mention “arrhes” plutôt que “acompte”, pour plus de flexibilité en cas de rupture. Ces précautions vous permettent de reprendre le contrôle si la situation dégénère.

Le rôle clé de l’accompagnement juridique préventif : faire appel à un avocat avant de signer un contrat engageant ou de verser une somme importante est souvent la meilleure décision. Un regard expert peut détecter les risques contractuels invisibles, adapter les clauses à votre situation, anticiper les litiges et vous proposer des garanties. Exemple : une TPE qui envisageait une commande de 20 000 € a pu inclure une clause de séquestre de l’acompte, évitant toute perte lorsque le fournisseur a été placé en redressement judiciaire trois semaines plus tard.

Illustrations pratiques et retours d'expérience

Exemples concrets de clients confrontés à une entreprise en redressement judiciaire :

• Sophie, cliente d’un site d’ameublement en ligne, a versé un acompte de 1 200 €. Trois semaines après, elle découvre le redressement judiciaire. Elle contacte le mandataire et déclare sa créance. L’entreprise est liquidée : aucun remboursement.
• Une start-up verse 4 000 € à un cabinet de conseil. Le prestataire entre en redressement judiciaire. L’équipe juridique agit : déclaration de créance, échanges avec le mandataire. Un remboursement partiel est obtenu dans le cadre d’un plan de continuation.
• Julien, artisan, verse 3 500 € d’acompte pour du carrelage. Le fournisseur est en redressement puis liquidé : l’acompte est perdu. Depuis, il privilégie les paiements à réception et impose des garanties contractuelles.

Ces cas montrent que la réactivité peut parfois limiter la casse, mais qu’il n’existe jamais de garantie totale de remboursement.

Impact sur la supply chain et stratégies des acheteurs

La récente hausse des défaillances d’entreprises met sous tension les chaînes d’approvisionnement. Chaque faillite engendre un effet domino qui impacte le commerce, la production et la logistique. Face à une défaillance d’entreprise, avoir un réseau de fournisseurs diversifié permet de limiter les perturbations. Les outils digitaux jouent un rôle crucial dans cette veille : solutions de surveillance financière en temps réel, intelligence artificielle et data analytics permettent de repérer les signes avant-coureurs d’une défaillance. Les directions achats doivent adopter une stratégie préventive : diversification des sources d’approvisionnement, clauses spécifiques dans les contrats, mise en place d’un comité de gestion des risques fournisseurs.

Questions fréquentes et réponses rapides

• Peut-on contester l'ouverture d'un redressement judiciaire ? Oui, le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai de dix jours.
• Les créanciers sont-ils protégés ? Partiellement : ils bénéficient d'une égalité de traitement au sein de leur catégorie, mais ne peuvent pas poursuivre individuellement le débiteur pendant la période d'observation.
• Peut-on sortir du redressement judiciaire sans liquidation ? Oui, par l'adoption d'un plan de continuation ou de cession, ou par une clôture pour extinction du passif.
• Quelles sont les conséquences pour les employés ? Les contrats de travail sont maintenus, mais la procédure peut aboutir à des licenciements économiques si le plan l'exige.

Rappels pratiques pour agir efficacement

1. Vérifiez immédiatement si l’entreprise est en redressement judiciaire (Kbis, Infogreffe, BODACC).
2. Contactez le mandataire judiciaire par LRAR pour savoir si le contrat est maintenu ou annulé.
3. Si le contrat est annulé ou si un paiement a été effectué, déclarez votre créance dans le délai de 2 mois suivant la publication au BODACC.
4. Constituez un dossier solide : factures, bons de commande, échanges, preuves de paiement, clauses contractuelles.
5. Prévoyez, pour l’avenir, des clauses contractuelles protectrices et un accompagnement juridique préventif.

Être client d’une entreprise en redressement judiciaire, c’est souvent se retrouver dans une zone floue où les droits semblent lointains et les recours incertains. Mais en comprenant les mécanismes de la procédure, en agissant rapidement (notamment via la déclaration de créance) et en anticipant les risques contractuels, il est possible de limiter les pertes. Surtout, ne restez jamais seul face à ce type de situation : les règles sont complexes, les délais courts, et chaque jour compte.

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