Fonctionnement et avantages du livret d'épargne entreprise (LEE)

En tant que salarié, vous pouvez bénéficier d'une épargne salariale. Cette épargne est un bon moyen de se constituer un capital ou de préparer financièrement sa retraite, tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. Tour d'horizon des possibilités qui s'offrent à vous en tant qu'investisseur salarié.

Qu’est-ce que l’épargne salariale et comment se distingue-t-elle du LEE ?

L’épargne salariale est une épargne que tout salarié peut constituer au sein de son entreprise, avec l’appui de son employeur. Elle vous associe aux résultats de l'entreprise et permet de financer vos projets à moyen ou long terme. L’épargne salariale est constituée de plusieurs dispositifs qui permettent d’investir sur les marchés financiers via un plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou un plan d’épargne retraite (PER).

Qu’est-ce que le livret d’épargne entreprise ? Le livret d'épargne entreprise (LEE) s’adresse aux particuliers qui ont un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Le LEE est un produit d’épargne réglementé. Il est destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises. Le principe du livret d’épargne entreprise est identique à celui du "plan épargne logement" : le créateur (ou repreneur) épargne pendant plusieurs années, ce qui lui permet au terme de cette phase d'accéder à un prêt à taux réduit.

Qui peut en bénéficier et quelles conditions s’appliquent ?

Toute personne physique fiscalement domiciliée en France, et qui n'est pas déjà titulaire d'un tel livret, peut ouvrir un LEE. L'ouverture d'un LEE peut également être faite au nom d'un mineur. Cependant, un seul livret par foyer fiscal peut être ouvert. Un LEE ne peut pas être ouvert sous forme de compte-joint.

Le LEE s’adresse aux porteurs de projet en création ou reprise. Il permet à l’entrepreneur d’épargner en vue de financer une partie de son projet. Le titulaire du livret a la possibilité de céder ses propres droits acquis pour l’obtention du prêt, à un membre de sa famille, lui-même créateur ou repreneur d’entreprise.

Lire aussi: Guide complet CSL

Fonctionnement du LEE : phases d'épargne et d'accès au prêt

Le LEE comprend une phase d’épargne, de deux à cinq ans (durée maximum), et une phase de prêt à l’issue. La première période dure entre deux et cinq ans. Elle permet à l’épargnant d’accumuler une épargne ainsi que des droits à prêt. L'épargne commence par un effort d’épargne, d’une durée comprise entre deux ans (durée minimum) et cinq ans (durée maximum).

L'obtention d'un prêt est subordonnée à une période minimale d'épargne de 2 ans à compter de l'ouverture du livret, durant laquelle les sommes versées et les intérêts capitalisés sont normalement indisponibles. La phase minimale d'épargne génère un droit au prêt. Mais, comme pour l'épargne-logement, le prêt n'est pas systématiquement octroyé. Après étude de la crédibilité du projet de création ou de reprise, les établissements financiers peuvent refuser l'octroi du prêt.

Montants, plafonds et modalités de versement

Le versement initial est au minimum de 750 €. Ensuite, les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels, avec un minimum annuel de 540 €. Le dépôt initial s'élève à 750 €. Le versement annuel minimum est de 540 euros, cette somme pouvant être apportée sous forme de versements mensuels, trimestriels ou de deux versements semestriels.

Le plafond de dépôt du LEE est fixé à 46 368 euros (hors intérêts acquis). Toutefois, les fonds versés sont bloqués pendant deux ans au minimum. Le livret d’épargne entreprise est automatiquement clôturé au terme des 5 ans.

Rémunération, taux et calcul du prêt

Des intérêts rémunèrent le LEE, indexés sur le taux du livret A. Le taux de rémunération du LEE est ainsi fixé aux trois quarts du taux du livret A, arrondi au quart de point inférieur. C’est l’État qui fixe le niveau de rémunération du LEE. Ce taux de rémunération est indexé sur celui du livret A : il correspond à trois quarts du taux de ce livret arrondi au quart de point supérieur. Le taux d’intérêt du livret A étant à 2,4%, celui du LEE est donc de 2% depuis le 1ᵉʳ février 2025.

Lire aussi: Guide Déclaration Livret A

Les modalités du prêt dépendent des montants épargnés et des intérêts acquis. Le total des intérêts à payer par l’emprunteur est égal au total des intérêts acquis à la date de mise à disposition des fonds prêtés, multiplié par un coefficient de 1,6. Le montant maximal pouvant être accordé est calculé de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur est égal au total des intérêts acquis pendant la période d'épargne, multiplié par ce coefficient.

L'emprunteur peut choisir entre une formule de prêt à taux fixe ou à taux révisable. 3,75 % pour un prêt à taux révisable (équivaut au taux de rémunération du LEE + 3 points). Les montants et la durée du prêt sont fonction des capitaux épargnés et des intérêts acquis.

Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?

Si la banque refuse l’octroi du prêt après étude de la crédibilité du projet de création ou de reprise, une prime égale à 30 % des intérêts acquis est accordée au souscripteur. Le fait d’ouvrir et alimenter un livret d’épargne entreprise ne donne pas forcément lieu à un prêt : soit parce que la banque refuse de prêter au porteur de projet soit parce que le titulaire du LEE renonce par écrit à ses droits à prêt, pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire.

Dans ces deux cas, le titulaire du livret d’épargne entreprise reçoit une prime complémentaire d’épargne, égale à 30 % de la somme des intérêts acquis. Si le titulaire n'utilise qu'une partie de ses droits pour l'obtention d'un prêt, le reliquat est définitivement perdu et une prime complémentaire d'épargne lui est versée. Le montant de cette prime est calculé sur la base du montant des intérêts acquis non pris en compte pour le calcul du prêt.

Fiscalité du LEE

Début janvier 2014, le LEE a quitté le club très restreint des livrets défiscalisés, du moins pour les nouvelles ouvertures de livret. Concernant les LEE ouverts à compter du 1er janvier 2014, les intérêts sont maintenant soumis à l'impôt sur le revenu. La tendance de rester toute sa vie auprès de la même banque tend à disparaître. Les intérêts acquis sur les sommes versées sont imposables, pour tous les LEE souscrits depuis le 1er janvier 2014.

Lire aussi: Impact du Livret A sur la défense

En ce qui concerne l’éventuelle prime complémentaire touchée par le souscripteur qui ne bénéficie pas d’un prêt, celle-ci est considérée comme un produit assimilable aux revenus de créances, dépôts et cautionnements. Elle est donc également soumise à l’impôt sur le revenu. Les intérêts acquis et la prime complémentaire d’épargne sont imposés dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Avantages du LEE pour le porteur de projet

• Permet d’épargner spécifiquement en vue d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
• Donne accès, après une phase d’épargne minimale, à un prêt à taux préférentiel, si la solvabilité du candidat emprunteur le permet.
• Possibilité de cession des droits à prêt à un membre de la famille porteur d’un projet.
• Si le prêt n’est pas octroyé, versement d’une prime complémentaire d’épargne égale à 30 % des intérêts acquis.

Limites et points faibles

Point faible du LEE, le taux de rémunération des sommes placées est peu élevé. Le LEE souffre aussi surtout d'un manque de promotion de la part des banques. Le livret d’épargne entreprise est disponible dans certains réseaux bancaires. Les conseillers ne le connaissent pas forcément, d’autant plus que toutes les banques ne le proposent pas.

Le fait d’ouvrir et alimenter un livret d’épargne entreprise ne donne pas forcément lieu à un prêt. Le prêt d'épargne entreprise peut financer une participation au capital dès lors qu'elle permet à l'emprunteur de devenir majoritaire dans le capital ou de détenir plus de 50 % des droits de vote de l'entreprise rachetée. Les garanties (caution, hypothèque, etc.) généralement exigées peuvent être apportées en partie par le Fonds national pour la création d'entreprise ou par la Fondation à l'initiative créatrice artisanale, qui offrent aux établissements de crédit une couverture allant jusqu'à 75 %.

Clôture, durée et disponibilité des fonds

Il n’est possible de clôturer un LEE avant deux ans que si les fonds sont affectés dans les six mois au financement d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Au bout de cinq ans, le LEE est automatiquement clôturé. Cette fermeture automatique est conçue pour encourager l’utilisation des fonds dans des projets d’entrepreneuriat.

Il est possible de retirer les fonds avant la fin de la phase d’épargne de 2 ans, mais uniquement pour affecter ces sommes à un projet de création ou de reprise d'entreprise dans les six mois. Le contrat peut être clôturé si le total des versements d’une année n’atteint pas 540 euros. Il peut l’être également si les sommes inscrites au crédit du compte d’un souscripteur font l’objet d’un retrait total ou partiel.

Quel établissement choisir et conseils pratiques

Le LEE est disponible dans les établissements financiers ou de crédit, banques et caisses d’épargne, à l’exclusion de La Poste. Certains réseaux bancaires ont renoncé à le commercialiser. Il est important pour choisir sa banque de comparer les conditions minimales de versement initial et les exigences de versement annuel. Certaines banques peuvent exiger un montant minimum plus élevé, ce qui peut influencer votre choix.

Il est aussi intéressant de vérifier si la banque propose des services supplémentaires, comme un accompagnement dans la création ou la gestion d’entreprise, des conseils financiers ou des produits complémentaires. De même, mieux vaut s’assurer que la banque offre une interface en ligne simple et pratique.

LEE vs autres produits d’épargne : quand choisir le LEE ?

Les Français disposent d'un large choix pour leur épargne : livret A, épargne populaire, épargne logement, épargne en actions, épargne retraite, assurance vie, etc. Placements à court, moyen ou long terme… quel produit d’épargne correspond à votre profil d’épargnant ? Pour les porteurs de projet, le LEE présente l'atout d'un effort d'épargne ciblé donnant droit à un prêt destiné au financement d'une création ou reprise d'entreprise, ce que n'offrent pas d'autres livrets régis par des finalités différentes.

Bonnes pratiques

• Si vous avez un projet entrepreneurial, ouvrez un LEE uniquement si vous prévoyez d'utiliser l'épargne pour financer ce projet.
• Comparez les établissements pour choisir celui qui propose les meilleures conditions de versement et un accompagnement adapté.
• Gardez à l'esprit que l'intérêt du LEE peut être limité par son faible taux de rémunération ; évaluez donc le coût/avantage du prêt auquel il donne potentiellement droit.

Le Livret d’Épargne Entreprise (LEE) constitue un mode de financement avantageux pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, leur permettant de mobiliser des fonds pour leurs projets. Les sommes épargnées peuvent être utilisées pour des investissements divers tels que l’achat de matériel, le développement de produits, ou le recrutement de personnel.

balises: #Entreprise

Articles populaires:

• Explorez Saverne, Ville Carrefour
• Conditions de TVA Micro-Entreprise
• Guide complet pour expédier un colis en Polynésie française
• Acompte de TVA : le guide
• Financement de Projet de Formation