Guide complet sur le fonctionnement de la location-gérance libre d’un fonds de commerce
Vous souhaitez développer une activité commerciale sans acheter immédiatement un fonds de commerce ? Le contrat de location-gérance peut être une solution. Il permet d'exploiter un fonds de commerce existant tout en limitant l'investissement de départ. Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls.
Définition et distinction essentielle
Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments qui constituent un commerce et lui donnent de la valeur. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, en toute autonomie, et ne devient pas propriétaire des éléments exploités. La location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue ni une cession ni une cessation d'activité et elle peut être appelée aussi « gérance libre ». Elle ne doit pas être confondue avec l’embauche d’un gérant comme salarié.
Objet et fonctionnement de la gérance libre
La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’arrêter son activité et de le faire exploiter par une tierce personne tout en restant propriétaire. Le locataire-gérant exploite le fonds conformément à sa destination et prend les risques liés à l’exploitation. Ce mécanisme est souvent utilisé comme phase pré-achat ou comme solution d’accès à l’entrepreneuriat pour ceux qui disposent d’un faible apport.
Champ d’application et éléments compris
La location-gérance concerne tous les éléments du fonds de commerce, principalement le droit de bail et la clientèle. Le bailleur doit remettre au locataire-gérant l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation et garantir une jouissance paisible et conforme aux normes d’hygiène et de sécurité. Le fonds de commerce doit rester exploitable dans les conditions prévues par le contrat.
Conditions d’éligibilité du locataire-gérant
Le locataire-gérant doit avoir la capacité d'être commerçant et s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RNM) selon l’activité. Il doit être immatriculé dans les 15 jours suivant le début de son activité et exploiter le fonds conformément à sa destination initiale. Le locataire-gérant doit aussi créer une structure juridique adaptée et respecter les obligations comptables du commerçant.
Lire aussi: Alternatives à la colocation pour auto-entrepreneurs
Conditions relatives au bailleur et à l’immobilier
Le bailleur doit obtenir l’autorisation expresse du propriétaire des locaux si le bail commercial impose une exploitation personnelle du fonds, et l’autorisation du conjoint s’il participe à l’exploitation. Si le bailleur ne possède que le fonds et le met en location, il perd son statut de commerçant et son inscription au RCS/RNE peut être affecté. Le bailleur doit également permettre une restitution fidèle du fonds à la fin du contrat et respecter les clauses éventuelles du contrat de location-gérance (non-concurrence, reprise des marchandises, etc.).
Publicité et formalités
Le contrat de location-gérance doit être écrit et publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature. Cette publicité est nécessaire pour rendre le contrat opposable aux créanciers et permettre les éventuelles actions en cas de difficultés. Les formalités administratives peuvent être réalisées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises (GFE).
Durée et résiliation
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Généralement, il est conclu pour 1 an et renouvelable par tacite reconduction. En cas de durée déterminée, l’échéance peut mettre fin au contrat sauf renouvellement. En cas de résiliation unilatérale, un préavis est généralement prévu (parfois 3 mois).
Redevance et conditions financières
Le montant de la redevance est librement fixé par les parties et peut être fixe, proportionnel au chiffre d’affaires, proportionnel aux bénéfices ou une combinaison de ces indicateurs. Le versement peut être mensuel ou trimestriel. Un dépôt de garantie peut être demandé afin de couvrir le matériel et les paiements en cas de manquement.
Régime fiscal et comptable
Le bailleur déclare les redevances perçues comme bénéfice d’exploitation (catégorie BIC) et la TVA est due au taux normal (20 %). Le locataire-gérant peut déduire la redevance du résultat fiscal de son entreprise. Les règles fiscales précisent que la location-gérance n’est pas une cession ni une cessation d’activité et n’entraîne pas d’imposition immédiate des bénéfices ou des plus-values à la base de l’actif, sauf éléments spécifiques à la situation.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA et les travaux de rénovation
Obligations réciproques des parties
Le locataire-gérant doit exploiter le fonds conformément à sa destination et entretenir le fonds en état d’exploitation, respecter les obligations du bail et les clauses du contrat (non-concurrence, restitution des marchandises, accès à la comptabilité, etc.). Le bailleur doit délivrer le fonds et garantir une jouissance paisible, l’absence de vices cachés et l’éviction.
Clôture et fin du contrat
À l’expiration du contrat ou en cas de résiliation, le bailleur récupère le droit d’exploitation et le locataire-gérant restitue le fonds tel qu’il se trouvait au début de la gérance. Les contrats de travail en cours peuvent se poursuivre entre le bailleur et le personnel si l’identité et l’activité du fonds sont maintenues. En cas de disparition de valeur du fonds due à la faute du locataire-gérant, la responsabilité peut être engagée. La fin de la location-gérance suppose la publication des formalités et la radiation du RCS par le locataire.
Avantages et risques pour chaque partie
- Pour le bailleur: génération d’un revenu régulier, maintien de la valeur du fonds, possibilité de retrait temporaire, préparation d’une transmission ou d’une acquisition future.
- Pour le locataire-gérant: accès rapide à l’entrepreneuriat, test d’activité avant achat, exploitation d’un fonds existant, liberté de gestion.
Cas particuliers et conseils
La location-gérance peut précéder une cession du fonds et est fréquemment utilisée comme étape préparatoire à une reprise. Il est recommandé de faire rédiger le contrat par un professionnel (avocat, notaire) pour encadrer les obligations, les clauses de non-concurrence, les modalités de restitution et l’accès à la comptabilité.
Tableau récapitulatif des éléments clés
| Élément | Description |
|---|---|
| Fonds en location-gérance | Exploitation par locataire-gérant sans transfert de propriété |
| Durée | Durée déterminée ou indéterminée; renouvellement par tacite reconduction |
| Redeavance | Montant librement fixé; peut être fixe ou proportionnel au CA/Bénéfices |
| Publicité | Publication obligatoire dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours |
| Assurance/garanties | Garantie des vices cachés et garantie d’éviction |
| Fiscalité | BIC pour le bailleur; TVA 20%; déductibilité pour le locataire-gérant |
La location-gérance du fonds de commerce (définition, avantages, effets) - Cours de droit commercial
En résumé, la location-gérance est une voie privilégiée pour exploiter un fonds de commerce sans acquérir immédiatement les actifs, tout en assurant la continuité de l’exploitation et une source de revenu pour le bailleur. Le locataire-gérant bénéficie d’un accès rapide à l’entrepreneuriat et d’une période de test propice à une éventuelle acquisition, sous réserve d’un cadre contractuel rigoureux et clairement défini.
Lire aussi: Entrepreneurs innovants de la région
balises:
