SARL de Famille : Conditions et Implications Fiscales en France
La SARL de famille est une option intéressante pour les petites et moyennes entreprises familiales souhaitant bénéficier d'un statut fiscal potentiellement plus adapté à leur structure. Ce régime permet d'opter pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés (IS). Explorons en détail les conditions d'éligibilité et les conséquences de ce choix.
Conditions d'Éligibilité à la SARL de Famille
Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille. Sont considérés comme membres de la même famille :
- Parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents)
- Frères et sœurs
- Conjoints
- Personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité)
Une SARL peut être constituée avec un minimum de deux associés (jusqu’à 100). Le mineur, même non émancipé pourra souscrire des parts de SARL.
Il est important de noter que l'activité éligible doit être exercée à titre principal, et non exclusivement. Une société ayant une activité statutaire éligible mais ne l'exerçant pas dans les faits ne peut prétendre à ce régime.
La nature de l'activité est déterminante. Ainsi, une activité civile autre qu'agricole est exclue du régime optionnel. La nature civile des activités libérales entraîne également leur exclusion.
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La composition du collège des associés doit répondre aux critères définis à la date de l'option.
En dehors d'une option pour la SARL de famille, la SARL peut également opter pour l'impôt sur le revenu de la même manière qu'une SAS. Cette option est généralement prise en tout début d'activité, permettant ainsi aux associés d'imputer les déficits des premiers exercices sur leur revenu global.
Avantages et Inconvénients d'Investir en SARL Familiale
Modalités d'Option et de Révocation
L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Cette notification doit clairement indiquer l'accord de l'ensemble des associés, par exemple, via un procès-verbal d'assemblée générale.
L'option est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises, notamment en cas de perte du caractère familial.
Contrairement à l’option pour l’impôt sur les sociétés, l’option IR n’est pas irrévocable. La révocation de l’option doit également être notifiée au service des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice auquel elle s’applique.
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L’option cesse de produire ses effets en cas de perte du caractère familial du fait de l’entrée dans la société de personnes non parentes. Une société composée entre les parents et leur enfant commun perd la qualité de SARL de famille en cas de divorce des parts (CAA Versailles 18 décembre 2014 n° 13VE02220). L’administration admet cependant le maintien du régime de personnes si, dans les 6 mois du divorce, les titres sont cédés à une personne ayant un lien de parenté suffisant (Rép.
Conséquences Fiscales de l'Option
En raison de cette transparence, les bénéfices seront taxés entre les mains des associés, peu importe que ces derniers décident de les distribuer ou de les affectés en réserves.
Lorsque les associés exercent leur activité professionnelle au sein d’une société de personnes, les titres de cette dernière sont considérés comme des actifs affectés à l’exercice de la profession (CGI, art 151 nonies). Par principe, le changement de régime fiscal entraine la constatation d’une plus-value professionnelle sur les droits sociaux.
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Imposition des Bénéfices et Distribution des Réserves
L’assujettissement à l’IS d’une société précédemment soumise au régime fiscal de société de personne n’entraine aucune imposition au titre des revenus distribués. La distribution ultérieure par la société soumise à l’IS des bénéfices ou des réserves constituées par la société de personnes et non encore appréhendés par les associés est considérée comme une restitution d’apports, au sens de l’article 112 du CGI et de la documentation fiscale (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40 n°200).
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Cette précision de la doctrine administrative est logique, dès lors qu’une appréciation contraire reviendrait à faire supporter deux fois l’imposition sur les bénéfices d’une société dont les réserves ont déjà été taxées en raison de la transparence fiscale (une imposition chaque année entre les mains des associés). Ainsi, ces réserves peuvent être distribuées en franchise d’impôt aux associés.
En revanche un autre choix s’offre aux SCI qui veulent faire de la location meublée tout en conservant l’option à l’IR et le principe de la transparence. Il s’agit de transformer celle-ci en SARL de famille avant toute action ou mise en location du/des biens en meublé. La SARL de famille est une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.
La transformation d’une SCI en SARL de Famille est un choix astucieux pour optimiser son patrimoine et investir dans l’immobilier sans forcément nécessiter un apport très conséquent. Pensez à vous faire épauler par un cabinet d’expert-comptable spécialisé pour éviter les pièges fiscaux et tirer pleinement profit de votre activité.
Outre une activité « purement » professionnelle, la SARL de famille trouvera un intérêt tout particulier dans le cadre d’une activité de location meublée. La location nue est une activité civile et de ce fait, aucune option pour la SARL de famille n’est possible. La location meublée est quant à elle une activité commerciale (BIC).
Tableau Récapitulatif : SCI vs SARL de Famille pour la Location Meublée
| Caractéristique | SCI à l'IR | SARL de Famille à l'IR |
|---|---|---|
| Activité | Civile (location nue) | Commerciale (location meublée) |
| Option Fiscale | IR par défaut | Option pour l'IR possible |
| Associés | Minimum 2 | Membres d'une même famille |
| Intérêt principal | Gestion et transmission patrimoniale | Optimisation fiscale de la location meublée |
La transformation de votre SCI et la comptabilité de votre SARL de Famille sont assez complexes. Il faut donc des compétences confirmées dans le domaine.
À la création de la SARL de famille, ces professionnels se chargent des différentes formalités d’immatriculation. Durant toute la durée de vie de la société, l’assistance d’un expert-comptable vous soulagera des tâches courantes. Cela inclut la tenue trimestrielle de la comptabilité, les déclarations fiscales suivant les formulaires 2031, 2033-A, 2033-G, 2042-C.
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