Règles applicables au bail commercial lorsque l’entreprise locataire est en redressement judiciaire

Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire d’un local commercial, le sort du bail commercial dépend d’un ensemble de règles particulières. En principe, l'ouverture d'une procédure collective n'a pas de conséquence sur le bail commercial : celui-ci se poursuit même si le locataire en difficulté n'a pas payé les loyers avant l'ouverture de la procédure collective.

Effets immédiats de l'ouverture de la procédure collective

L'ouverture d'une procédure collective entraîne l'arrêt des poursuites des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture : on parle du principe de suspension des poursuites. Cela signifie que le bailleur ne peut pas poursuivre individuellement le locataire pour le paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective. Pour récupérer les loyers impayés, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Il n'est pas possible de prévoir dans le contrat de bail commercial que l'ouverture d'une procédure collective entraîne automatiquement la résiliation du bail. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de liquidation judiciaire est inopérante.

Le bail en cours et conditions de poursuite

Le bail doit être « en cours » au moment de l'ouverture de la procédure collective : il faut donc que le bail ait déjà été conclu et n'ait pas encore pris fin. Le bail n'est plus « en cours » s'il a été résilié de façon amiable avant l'ouverture de la procédure collective ou s'il est résilié à la suite d'une décision judiciaire définitive.

La poursuite du bail suppose le paiement du loyer. Le locataire doit disposer des fonds et de la trésorerie nécessaires pour payer les loyers. Le bail est continué aux conditions contractuelles prévues par le bailleur et le locataire avant le jugement qui ouvre la procédure collective.

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Qui décide de la continuation du bail ?

  • En sauvegarde ou en redressement judiciaire : l’administrateur judiciaire décide de la continuation du bail lorsqu’il est nommé. Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le locataire qui décide de poursuivre le bail après accord du mandataire judiciaire. En cas de désaccord entre le locataire et le mandataire judiciaire, le juge-commissaire peut être saisi par toute personne intéressée (notamment le bailleur).
  • En liquidation judiciaire : c'est le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal qui se prononce sur la poursuite du bail commercial. Lorsque l'entreprise compte plus de 20 salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions €, le tribunal désigne, en plus du liquidateur judiciaire, un administrateur judiciaire qui se prononce sur la continuation du bail.

À noter : un administrateur judiciaire est obligatoirement désigné lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 millions € et a un effectif d'au moins 20 salariés.

Obligations d'information et mise en demeure

L'administrateur ou le liquidateur n'a pas l'obligation de prévenir le bailleur de la continuation du bail. Le bailleur peut envoyer une mise en demeure à son locataire, à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur judiciaire pour connaître le sort du bail. Toutefois, l'absence de réponse à cette mise en demeure n'entraîne pas la résiliation du bail.

Conséquences de la poursuite du bail

Si le bail est poursuivi, il doit être exécuté aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective : paiement des loyers et respect des clauses du contrat (destination des locaux, obligations d'entretien, etc.). Dans tous les cas, le bailleur ne peut pas s'opposer à la continuation même si le locataire a des arriérés de loyers à la date d'ouverture de la procédure collective.

La résiliation du bail : qui peut décider ?

Le bail commercial peut être résilié à la demande de l'administrateur judiciaire, du liquidateur judiciaire, du bailleur ou du locataire en fonction de la procédure collective engagée.

Résiliation par l’administrateur ou le liquidateur judiciaires

L'administrateur judiciaire peut, à n’importe quel moment, décider de résilier le bail des locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise locataire. Il n’a pas à justifier sa décision. Il a toutefois l’obligation de résilier le bail lorsqu'il constate que l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires pour payer les loyers. La responsabilité civile professionnelle de l'administrateur peut être engagée s'il a décidé de poursuivre le bail alors que l'entreprise n'avait pas les fonds nécessaires pour payer les loyers ou s'il a tardé à mettre fin au bail compte tenu des difficultés.

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En liquidation judiciaire, le liquidateur peut résilier le bail commercial sans avoir à en justifier et à tout moment. Il peut résilier un bail qu'il a d'abord poursuivi même si l’entreprise est en mesure de payer les loyers. En revanche, lorsque l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers, le liquidateur doit résilier le bail.

Résiliation par le bailleur

Le bailleur peut exiger la résiliation du bail commercial lorsque le locataire n’a pas payé les loyers et les charges 3 mois après le jugement d’ouverture de la procédure collective. Le bailleur saisit alors le juge-commissaire qui constate la résiliation du bail mais ne peut pas accorder de délais de paiement pour le versement des loyers impayés. Si le paiement du loyer intervient pendant ce délai de 3 mois, la résiliation n'est pas possible.

Le bailleur peut également demander en justice la résiliation du bail pour des motifs apparus avant le jugement d'ouverture autres que le paiement des loyers (par exemple, un défaut d'entretien des lieux loués). Pour les causes antérieures au jugement de liquidation, le bailleur doit agir dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire au Bodacc s'il ne l'a pas déjà fait.

Résiliation par le locataire

En principe, c’est l’administrateur judiciaire qui décide de résilier le bail ou de le poursuivre. Lorsque l’entreprise n’a pas d’administrateur judiciaire, c'est le locataire en difficulté qui décide de résilier le bail après accord du mandataire judiciaire. Si un désaccord apparaît entre le locataire et le mandataire judiciaire, le juge-commissaire est saisi par toute personne intéressée (notamment le bailleur).

Impayés : loyers antérieurs et loyers postérieurs au jugement d'ouverture

  • Loyers antérieurs au jugement d’ouverture : le bailleur ne peut plus poursuivre individuellement le recouvrement ; il doit déclarer sa créance au passif auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. La créance de loyers antérieurs n'est pas une créance postérieure utile : elle doit être déclarée et sera traitée selon son rang. Le bailleur peut toutefois bénéficier, dans certaines limites, du privilège légal du bailleur pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture.
  • Loyers postérieurs au jugement d’ouverture : ces loyers doivent être payés à leur échéance. En cas de défaut de paiement des loyers et charges correspondant à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur doit attendre trois mois à compter du jugement d’ouverture avant d'agir. Après ce délai, si les loyers demeurent impayés, le bailleur peut saisir le juge-commissaire pour faire constater la résiliation de plein droit ; le juge ne peut alors accorder de délais de paiement. Le juge-commissaire doit vérifier au jour où il statue que les loyers et charges demeurent impayés : un règlement intervenu avant que le juge statue empêche la résiliation.

Commandement de payer et clause résolutoire

En droit commun, la clause résolutoire prévue à l'article L. 145-41 du Code de commerce ne produit ses effets qu’un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, en procédure collective, si le bailleur agit sur le fondement des articles L. 622-14 ou L. 641-12 pour obtenir la résiliation en raison d'impayés postérieurs, il n'est pas nécessaire de délivrer préalablement le commandement de l'article L. 145-41 lorsque la demande est fondée sur le régime spécial de la procédure collective et non sur la clause résolutoire contractuelle. Le bailleur doit choisir clairement le fondement procédural de son action.

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Cession du bail commercial

Dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal peut décider la cession totale ou partielle de l'entreprise locataire et arrêter un plan de cession qui précise les contrats nécessaires au maintien de l'activité. En principe, le bail commercial est inclus dans le plan de cession et est cédé au repreneur, devant être exécuté aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure. Les clauses du bail qui limitent la cession (accord écrit du bailleur, garantie solidaire, droit de préemption des communes) ne s'appliquent pas dans le cadre d’un plan de cession.

En dehors d'un plan de cession (notamment en liquidation judiciaire), le liquidateur peut céder le bail mais doit respecter les clauses du contrat relatives à la cession : la clause d'agrément du bailleur doit être respectée et le droit de préemption de la commune suivi. Le juge-commissaire autorise la cession du bail aux enchères publiques ou, sous conditions, la vente de gré à gré des biens non compris dans le plan de cession.

Location-gérance et conséquences spécifiques

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce superpose plusieurs relations juridiques : le bail commercial, le contrat de location-gérance, les dettes d’exploitation du locataire-gérant et, le cas échéant, les contrats de travail. Les créances locatives antérieures au jugement d'ouverture doivent être déclarées au passif. La fin de la location-gérance peut entraîner le retour du fonds au propriétaire et, sauf ruine ou inexploitation du fonds, le transfert des contrats de travail au propriétaire en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Cette exception (absence de transfert) est strictement appréciée : il faut démontrer que le fonds est ruiné ou inexploitable.

Expulsion et mesures d'exécution

L’expulsion du locataire commercial peut intervenir lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles (impayés, non-respect des clauses). Avant toute action, le propriétaire doit adresser un commandement de payer ou de respecter les obligations du bail. Si le locataire ne déférera pas au commandement, l'huissier informe le propriétaire à l'expiration du délai visé dans l'acte et le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire. En cas de refus du locataire de quitter spontanément les lieux après la décision judiciaire, le commissaire de justice fera commandement de quitter les lieux sous 48 heures.

Responsabilités professionnelles des administrateurs et liquidateurs

La responsabilité civile professionnelle de l'administrateur ou du liquidateur peut être engagée s'il a demandé la poursuite du bail alors que l'entreprise n'avait pas les fonds nécessaires pour payer les loyers, ou s'il a tardé à mettre fin au bail compte tenu des difficultés de l'entreprise. Ces interventions montrent l'importance d'une appréciation prudente de la trésorerie disponible avant la poursuite des contrats en cours.

Points pratiques pour le bailleur

  1. Déclarer les créances de loyers antérieurs au passif dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
  2. Adresser une mise en demeure à l'administrateur ou au liquidateur pour connaître la décision sur le bail ; si un administrateur est désigné, le mettre en demeure : il dispose de 1 mois pour répondre, prorogeable d’un mois par le juge-commissaire.
  3. Attendre 3 mois après le jugement d’ouverture avant de saisir le juge-commissaire pour loyers postérieurs impayés ; après ce délai, si les loyers demeurent impayés au jour où le juge statue, la résiliation pourra être constatée et aucun délai de paiement ne pourra être accordé.
  4. Choisir le fondement procédural adapté (clause résolutoire de droit commun ou action fondée sur L.622-14 / L.641-12) avant d’engager une action.
  5. En cas de projet de cession du bail, vérifier le respect des clauses d’agrément et du droit de préemption communal si la cession se fait hors plan de cession.

Bail commercial : Qu'est-ce que c'est ?

Tableau récapitulatif : acteurs et pouvoirs

Procédure Qui décide de poursuivre/résilier Particularités
Sauvegarde / Redressement Administrateur judiciaire (s'il est nommé) ; sinon locataire avec accord du mandataire Administrateur obligatoire si CA ≥ 3 M€ et ≥ 20 salariés ; juge-commissaire saisi en cas de désaccord
Liquidation judiciaire Liquidateur (ou administrateur désigné si seuils dépassés) Liquidateur peut résilier sans justification ; cession possible, respect des clauses de cession hors plan

La complexité des règles et les enjeux financiers et sociaux (maintien d’emploi, transfert des contrats de travail) imposent aux bailleurs et aux acteurs de la procédure collective de faire preuve de vigilance et, souvent, de recourir à des conseils juridiques spécialisés pour définir la meilleure stratégie selon la situation.

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