Conséquences de la location non meublée sans déclaration au registre de commerce et des SIRET dans le cadre LMNP

Depuis janvier 2023, les LMNP doivent obtenir un numéro SIRET en s'immatriculant dans les 15 jours suivant la première location. Le numéro SIRET permet d'identifier chaque bien loué pour les déclarations fiscales et sociales, et l'immatriculation est gratuite et se fait en ligne via l'INPI. Toute activité de location meublée non professionnelle (LMNP) implique une déclaration de début d'activité et l'obtention du SIRET, même lorsque l'activité n'est pas réalisée à titre professionnel.

Le cadre légal et les raisons de l’immatriculation

Le SIRET est obligatoire pour toute activité de location meublée non professionnelle (LMNP) afin d’assurer l’identification administrative et le contrôle fiscal. L’immatriculation sert à identifier le bailleur pour les déclarations sociales et fiscales, quel que soit le régime fiscal choisi, et vise à renforcer l’équité fiscale et le contrôle de l’activité. Une fois le SIRET obtenu, l’activité LMNP devient légale et le bailleur peut signer un bail avec son locataire. L’immatriculation au registre du commerce et l’obtention d’un numéro SIRET sont obligatoires selon la loi de finances 2022 et les décrets d’application récents.

Quand demander le SIRET et par combien de locations?

La location meublée non professionnelle est soumise à une déclaration obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. La déclaration peut être effectuée à tout moment avant la mise en location, mais doit impérativement être faite dans les 15 jours suivant la première location. À défaut, des pénalités financières peuvent être appliquées, notamment amende et intérêts de retard sur la CFE.

Il est nécessaire d’obtenir un numéro SIRET par logement loué. Par exemple, lors de la location de trois biens, il faut trois numéros SIRET distincts, même s’ils se trouvent dans le même département ou ville, toutefois, plusieurs appartements dans le même immeuble peuvent parfois partager un seul SIRET.

Comment obtenir le SIRET pour la LMNP via l'INPI

Le SIRET est gratuit et peut être obtenu en ligne. Le guichet unique de l’INPI permet d’enregistrer les déclarations de début d’activité en LMNP. Les informations renseignées y sont transmises automatiquement à l’INSEE pour délivrer le SIRET et au Centre de Formalités des Entreprises pour le calcul des cotisations. Autrefois, Infogreffe et le greffe relevaient les démarches, mais tout passe désormais par l’INPI.

Immatriculation en indivision et cas particuliers

Pour une location en indivision, les indivisaires doivent s’immatriculer à l’INPI afin d’obtenir un SIRET spécifique, et la déclaration inclut les noms, parts, l’objet de l’indivision, les caractéristiques du bien et le régime fiscal choisi. Un SIRET distinct est nécessaire pour identifier l’activité et faciliter les démarches.

Risques et sanctions en cas de location sans SIRET

En l’absence de déclaration initiale, l’administration peut qualifier l’activité d’“occultée”, exposant le bailleur à des pénalités pour défaut de déclaration et à des régularisations sur plusieurs années si des revenus ont été omis. Sans SIRET, la déclaration BIC peut être rejetée ou rectifiée et cela peut retarder le traitement du dossier ou invalider certaines options fiscales. L’absence de SIRET peut aussi mener à une perte d’exonération de CFE et à des pénalités en cas de contrôle.

Requalification en activité non déclarée et redressement fiscal.
Difficultés à valider la déclaration de revenus et risque de refus du régime meublé réel.
Pénalités et intérêts de retard, et possible perte d’avantages fiscaux si les revenus ne sont pas déclarés correctement.

Pour éviter ces erreurs et sécuriser la situation fiscale, une démarche simple et adaptée au LMNP est recommandée. Une location non déclarée peut aussi impliquer des impacts sur les assurances et la responsabilité du bailleur en cas d’accident ou de sinistre si le cadre légal n’est pas respecté (assurance, garanties, et garanties de sécurité).

🏡 Location meublée (LMNP) et n° de SIRET, est-ce obligatoire ? 📝

Quelles conséquences fiscales après bascule et les règles associées

Le LMNP est soumis au régime réel ou micro-BIC selon les seuils et les choix faits lors de l’immatriculation. Le passage au régime réel permet l’amortissement du bien et du mobilier, ce qui peut réduire l’imposition sur les loyers, mais nécessite une immatriculation préalable et une tenue de comptabilité adaptée. Le passage du nu au meublé peut influer sur la CFE, les droits de mutation et les régimes fiscaux, avec des délais et des règles propres à chaque situation.

Gestion du changement d’usage et autorisations municipales

Le changement d’usage et la destination d’un bien peuvent nécessiter des autorisations municipales et/ou des compensations, notamment lorsque l’immeuble est destiné à un autre usage ou lorsque l’activité est touristique dans certaines zones. Le non-respect peut entraîner des amendes et des restrictions sur l’exploitation future.

FAQ rapide

Le SIRET est-il obligatoire pour louer sa résidence principale? Oui, si les revenus dépassent le seuil ou si la location est récurrente au-delà du cadre d’usage personnel. Le seuil courant pour la résidence principale est de 760 € par an pour une location ponctuelle sans SIRET.
Comment régulariser une situation rétroactivement? Via le Guichet Unique de l’INPI pour obtenir le SIRET et déposer les déclarations rectificatives si nécessaire, ou contacter le service des impôts pour les années concernées.
Quelles sanctions en cas de location sans SIRET? Redressement et amendes fiscales, majorations et intérêts de retard, et potentielle interdiction de louer dans certains cas.
Comment distinguer LMNP et LMP? Le fisc applique deux filtres et détermine le statut selon les revenus et les critères. Si les loyers dépassent 23 000 € annuels et surpassent la pension, bascule possible en LMP avec cotisations SSI.

Tableau récapitulatif: éléments clés

Éléments	Description
SIRET LMNP	Obligatoire par logement; délivré via INPI; immatriculation gratuite
Délai	Déclaration dans les 15 jours suivant la première location
Droits et sanctions	Redressement, amendes, intérêts de retard en cas d’absence
Régime fiscal	Micro-BIC ou réel LMNP; amortissement possible au régime réel

Impact des évolutions récentes (LFI 2025)

La LFI 2025 modifie le calcul des plus-values à la vente et l’imposition des amortissements, mais l’amortissement reste un avantage notable dans le cadre LMNP, avec des abattements et des mécanismes comme l’ARDo (amortissement réputé différé) pour absorber les loyers futurs. La règle générale reste: le régime réel est le plus favorable dans la majorité des cas, sauf exceptions liées à l’ancienneté du bien et à son état.

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