Cessation Temporaire d'Activité pour Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches

La cessation temporaire d'activité permet à un auto-entrepreneur de suspendre son activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Durant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Conditions de la Cessation Temporaire d'Activité

La cessation temporaire d'activité est possible, sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Existence d'un établissement secondaire

Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Démarches à Suivre

Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

La demande de radiation se réalise directement sur le site du guichet des formalités des entreprises. Après vous être connecté à votre compte, accédez à la rubrique « Déposer une formalité de création ou de cessation d’entreprise ». Renseignez votre numéro SIREN (9 chiffres) dans la section « Modification ou cessation d’entreprise », sélectionnez votre nom, puis cliquez sur « Cesser l’entreprise ».

Sur la page suivante, vous devrez préciser si la cessation est temporaire ou définitive et si vous souhaitez maintenir l’immatriculation au registre malgré l’arrêt de l’activité. Il est également nécessaire d’indiquer si la cessation fait suite au décès de l’entrepreneur individuel.

Vous accéderez ensuite à un formulaire où vous devrez fournir la date souhaitée pour la cessation, ainsi que des informations relatives à votre identité, votre adresse et votre micro-entreprise.

Réussir la Cessation d'activité de sa Micro-Entreprise sur l'INPI

Durée de l'Inactivité

La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Obligations Comptables

Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.

Domiciliation

Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.

Régime Social Pendant la Cessation Temporaire

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Conséquences Fiscales

La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales :

TVA

Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.

Impôt sur le revenu (IR)

Même en l'absence d'activité, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC. Vous devez remplir une déclaration de résultat en indiquant que votre chiffre d'affaires est égal à zéro.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

Attention : Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Fin de la Cessation Temporaire

Au terme de la période de cessation d'activité, deux situations sont possibles :

Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité

Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

La cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

Radiation d'Office

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.

La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS, le RNE, le Sirène).

Résumé des Formalités Après la Cessation d’une Micro-Entreprise

Dernière déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales Après la fermeture, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales :
- Mensuelle : déclaration le mois suivant la fermeture.
- Trimestrielle : déclaration le mois suivant la fin du trimestre civil.
Assurez-vous d’avoir encaissé toutes vos factures avant cette démarche.
Déclarer et payer l’impôt sur le revenu Déclarez votre chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la fermeture via le formulaire n°2042-C-PRO en ligne sur le site des impôts, indiquant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de cessation d’activité. Cette déclaration doit être effectuée en mai ou juin de l’année suivante. Si vous avez opté pour le versement libératoire, une déclaration supplémentaire au SIE est nécessaire, sans double imposition.
S’acquitter de la CFE Même après la fermeture, vous pourriez recevoir un avis de CFE pour l’année complète.

Qui Peut Vous Aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises : vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Tableau Récapitulatif des Formalités et Obligations

Étape	Description	Délai
Déclaration de cessation temporaire	Remplir le formulaire sur le site du guichet unique	1 mois après la décision
Paiement de la CFE	Payer la CFE pendant 12 mois	Annuel
Déclaration de chiffre d'affaires	Effectuer une déclaration en ligne avec un chiffre d'affaires à zéro	Mensuel ou trimestriel
Réactivation ou cessation définitive	Déclarer le choix sur le site du guichet unique	À la fin de la période de cessation

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