Cessation d'activité de l'auto-entrepreneur : Causes, démarches et conséquences

La micro-entreprise est un régime simplifié qui permet d'exercer une activité professionnelle en France. Cependant, plusieurs raisons peuvent conduire à la suspension ou à la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur. Cet article détaille les causes possibles de cette suspension, les démarches à effectuer et les conséquences qui en découlent.

Causes de la suspension d'activité

Plusieurs raisons peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ou involontairement ses activités. On distingue deux cas de figure :

Fermeture volontaire

La décision de cesser expressément son activité d’auto-entrepreneur peut être motivée par une volonté d’exercer une activité en société. En effet, en se tournant vers la création de sociétés, l’entrepreneur peut profiter de maints avantages, mais il doit fermer son auto-entreprise avant de se lancer dans sa nouvelle activité. Par ailleurs, il arrive que l’auto-entrepreneur projette tout simplement de changer d’activité ou de redevenir un simple salarié. Dans ce cas, il est dans l’obligation de cesser l’exercice de son activité.

Fermeture involontaire

En principe, l’auto-entreprise est fermée involontairement lorsqu’il y a :

Un dépassement du seuil de chiffre d’affaires.
Un défaut d’activité.

Dans le cadre d’une activité d’auto-entrepreneur, la loi fixe des seuils sur le CA : 176 200 euros par an pour les ventes et marchandises et 72 600 euros par an pour les prestations de services. Lorsque ces plafonds sont dépassés, l’auto-entreprise ne peut plus continuer à exercer son activité sous ce régime. Elle basculera automatiquement au statut d’entreprise individuelle.

Quant au défaut d’activité, celui-ci s’explique par des déclarations de CA nuls durant deux ans successifs. Plus concrètement, après un an de déclaration de CA nuls, l’activité de la structure est suspendue et elle bascule d’office en entreprise individuelle. Après deux ans de déclaration de CA nuls, l’auto-entrepreneur est définitivement radié.

Les Démarches Administratives

Les démarches administratives pour fermer une activité d’auto-entrepreneur s’effectuent en plusieurs étapes distinctes.

Déclaration de la fermeture de l’auto-entreprise

Il s’agit de déclarer la cessation définitive de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) par courrier ou en ligne. Dans le premier cas, l’entrepreneur doit télécharger le formulaire P2-P4 (activités libérales) ou P4 CMB (artisans/commerçants), le remplir puis l’envoyer en deux exemplaires au CFE. Dans le deuxième cas, il doit se rendre sur une plateforme dématérialisée. L’auto-entrepreneur doit disposer d’un certificat de signature électronique, autrement il n’est pas possible de déclarer la cessation définitive de l’auto-entreprise.

Peu importe le mode de déclaration choisi, une copie de la carte d’identité nationale est à joindre au formulaire. Une fois le dossier reçu par le CFE, un accusé de réception sera envoyé au concerné par courrier postal. À noter que toute erreur présente dans la déclaration entraine automatiquement le rejet du dossier. Il faut alors faire une nouvelle déclaration de cessation.

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations

La déclaration du CA se diffère selon le régime fiscal adopté au moment de la création de l’activité.

Pour un régime microfiscal et microsocial simplifié, c’est-à-dire à versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit transmettre son dernier CA :

Dans le mois suivant la fermeture définitive de l’auto-entreprise s’il a opté pour une déclaration mensuelle.
Dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’auto-entreprise s’il a opté pour une déclaration trimestrielle.

À cet effet, le représentant n’est plus redevable des cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu.

La procédure de déclaration de CA est la même pour un auto-entrepreneur qui n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu. Lorsque celui-ci est déclaré, il n’est plus redevable de cotisations sociales. Toutefois, il doit encore déclarer et payer l’impôt sur le revenu.

Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur doit adresser une déclaration de revenus n° 2042 et une déclaration complémentaire n° 2042 - C-PRO-C-PRO au service des impôts dans les deux mois suivant la fermeture définitive de sa structure et procéder à son paiement. Cette déclaration doit comporter le montant du CA réalisé du début de l’année jusqu’à la date de cessation d’activité. Sont compris dans cette somme tous les montants facturés durant cette période même ceux qui n’ont pas encore été encaissés.

Les revenus sont nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : Dans certaines situations, l’entrepreneur peut être redevable. Par conséquent, il doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est calculée au prorata des mois d’exercice. Afin d’appliquer le dégrèvement de cette taxe, il est nécessaire de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) après la cessation de l’activité dans les plus brefs délais.

Autres formalités

Pour fermer l’activité d’auto-entrepreneur, il y a également d’autres formalités à effectuer.

Information des clients : Informer les clients de la décision de cessation d’activité est important afin de leur donner du temps pour trouver un nouveau prestataire.
Clôture du compte bancaire : Une auto-entreprise doit avoir un compte bancaire dédié à son activité. Avant de transférer le fonds sur un compte personnel, il faut s’assurer de réserver le montant relatif au paiement des dernières cotisations et taxes. Ce n’est ensuite que l’on peut clôturer le compte.
Résiliation des contrats d’assurance : Dans le cas où l’auto-entrepreneur a souscrit à des assurances, il doit les révoquer lors de la cessation d’activité. Autrement, il sera dans l’obligation de continuer à les payer.
Avertissement de l’organisme de protection sociale : L’auto-entrepreneur doit informer la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend lorsque l’activité de sa microentreprise s’arrête. Cet organisme lui indiquera alors les procédures à suivre pour la mise en place d’un nouveau régime de protection santé.

Conséquences de la cessation d'activité

La cessation d'activité entraîne plusieurs conséquences sur le plan fiscal et social pour l'auto-entrepreneur.

Conséquences fiscales

Dispense de TVA : Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Imposition des bénéfices : Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.

Conséquences sociales

Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.

Radiation

La cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et du RCS pour une activité commerciale.

Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.

La radiation peut être décidée par la sécurité sociale. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.

Comment réactiver son auto-entreprise après une suspension ?

Il est possible de redevenir auto-entrepreneur après une radiation à plusieurs conditions. En effet, dès lors qu’une entreprise ne correspond plus aux critères du régime de l’auto-entrepreneur, celle-ci peut être radiée du registre dans lequel elle est enregistrée, soit le RCS (Registre du Commerce et de l’Industrie) pour une activité commerciale, soit le RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanale.

Afin de redevenir auto-entrepreneur après cette dernière situation, il faudrait mettre fin à cette entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une activité compatible en respectant les plafonds.

Pour cela, l’auto-entrepreneur se doit de respecter certaines formalités fiscales et sociales. À noter : par ailleurs, il possède également la possibilité de suspendre temporairement son activité. Pour ce faire, il lui suffit de déclarer un chiffre d’affaires nul.

Coût des démarches de radiation

Le principal atout de la micro-entreprise réside dans le fait qu’elle ne nécessite pas de disposer d’un budget important pour assurer sa création et son développement. Cela reste valable lorsqu’il faut la radier. L’entrepreneur peut réaliser lui-même les formalités, gratuitement. Ce n’est que lorsqu’il fait appel à un prestataire qu’il a besoin de prévoir un budget.

Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires annuel
Ventes de marchandises	176 200 €
Prestations de services	72 600 €
Activité mixte	188 700 €

La cessation d'activité d'un auto-entrepreneur est une décision qui peut être motivée par diverses raisons. Il est essentiel de connaître les démarches à effectuer et les conséquences qui en découlent afin de gérer au mieux cette transition.

Comment Fermer sa Micro Entreprise FACILEMENT et LÉGALEMENT - GUIDE COMPLET

balises: #Entrepreneur