Vente en Franchise de TVA : Mentions Obligatoires sur la Facture en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation que les consommateurs finaux supportent. Les entreprises collectent cette taxe lors de leurs ventes et la reversent à l'administration fiscale. Cependant, certaines entreprises sont exonérées de TVA, ce qui leur permet de facturer leurs ventes et prestations de services sans TVA. Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet aux entreprises, sous certaines conditions, de ne pas déclarer ni payer la TVA sur leurs ventes ou prestations de services. En optant pour ce régime, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.

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Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Plusieurs types d'entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :

Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…)
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple)
Certaines associations

Les conditions à remplir tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen).

Seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Activité de prestation de services :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Activité libérale (sauf avocat) :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Avocat :

Pour les activités réglementées :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.

Pour les activités non réglementées :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits) :

Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.

Pour les autres activités :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Si l'entreprise dépasse ces seuils, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Prorata en cas de démarrage de l'activité :

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

La formule est la suivante:

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple :

Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Mentions obligatoires sur la facture en franchise de TVA

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Outre cette mention spécifique, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende, à savoir :

Le nom des parties, ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente.
Le numéro SIREN de l’entreprise.
La date de la vente ou de la prestation de services.
La quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus.
La date à laquelle le règlement doit intervenir.
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.
Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.
Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Le numéro de bon de commande, le cas échéant.
Le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture). Ce numéro doit figurer sur chaque page si la facture en comporte plusieurs).
La date d'émission de la facture.
Le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'Union Européenne, et du client professionnel (sauf exceptions).
La répartition selon le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA.
La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture.
Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : "Autoliquidation".
Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : "Autofacturation".
Lorsque l'assujetti applique un régime particulier, la mention de ce régime particulier : par exemple, "Régime particulier-Agences de voyages".

Attention : dès le 1er septembre 2026 (pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire) et dès le 1er septembre 2027 (pour les plus petites structures), 4 nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :

Le numéro SIREN du client, le cas échéant
L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client
L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations
Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ”.

Enfin, précisons que dans certaines situations, des mentions supplémentaires sont requises. Ainsi :

lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI), le nom ou nom d'usage du dirigeant, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle, précédés ou suivis de la mention "entreprise individuelle" ou bien du sigle EI
pour l'artisan du bâtiment soumis à obligation d'assurance professionnelle décennale, les références de son contrat, les coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie
la qualité de membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée
la qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire
la qualité de franchisé
la qualité de titulaire d'un Cape (Contrat d'appui au projet d'entreprise), ainsi que les dénomination sociale, siège social et numéro d'identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat
le cas échéant, la mention "membre d'un assujetti unique" accompagnée du nom, de l’adresse et du numéro d'identification à la TVA de ce membre,etc.

Comme évoqué plus haut, certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation. Tel est le cas, par exemple, de l’hôtellerie, de la restauration, des auto-écoles, des entreprises de déménagement, etc.

Vérifiez la réglementation applicable à certaines de ces activités.

Sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à différentes sanctions.

La règlementation économique (article L441-9 du Code de commerce) prévoit que tout manquement aux règles de facturation peut entraîner l’application d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende peut être doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Quant à la réglementation fiscale (article 1737 du Code général des impôts), elle prévoit :

une amende de 15 € pour toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu. L'amende par facture ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
sauf exception, une amende égale à 50 % du montant :

des sommes versées ou reçues, en cas de travestissement ou de dissimulation de l'identité ou l'adresse des fournisseurs ou des clients, des éléments d'identification ou d’acceptation de l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ;
de la facture, en cas de délivrance d’une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;
de la transaction, pour l’absence de délivrance d’une facture et de comptabilisation de la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice.

La réglementation fiscale (article L102 B du Livre des procédures fiscales) précise que les documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis.

La réglementation économique (article L441-9 du Code de commerce) s’aligne sur cette durée de conservation.

Toutefois, la loi prévoit également que les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).

Par conséquent, il est conseillé de conserver les factures pendant 10 ans.

Les factures peuvent être conservées sous format papier ou sous format électronique.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires sur une facture

Mention	Commentaires
Date d'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). À faire figurer sur toutes les pages de la facture.
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation.
Identité de l'acheteur	Nom (ou dénomination sociale), adresse du siège social de l'entreprise, adresse de facturation (si différente du siège social).
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI. Si l'entreprise est une société : dénomination sociale d'une société, Numéro RCS (pour un commerçant), Numéro Siren, Adresse du siège social (et nom de l'établissement), Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social. Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel	Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation), sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
Désignation du produit ou de la prestation	Nature, marque, référence des produits. Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre. Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni. Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple.
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant.
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Somme totale à payer	Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.
Mention spécifique pour la franchise en base de TVA	"TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Quand opter pour le régime en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Quels sont les 3 régimes de TVA ?

En France, il existe 3 régimes de TVA auxquels une entreprise peut être soumise, à savoir :

Le régime de la franchise en base de TVA ;
Le régime réel simplifié ;
Le régime réel normal.

Comment facturer quand on est en franchise de TVA ?

Les factures d’une entreprise en franchise en base de TVA sont émises hors taxe (HT) et ainsi la TVA n’y figure pas. En revanche, pour justifier la non facturation de la TVA, les factures doivent obligatoirement faire mention de l'affiliation au régime de la franchise en base de TVA. En effet, il doit obligatoirement figurer la mention suivante “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Mention obligatoire sur facture en franchise de TVA

Les avantages de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire.
Une gestion simple et efficace : plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées.
Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois.
Le respect des réglementations : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit.

Les inconvénients de la franchise en base de TVA

En contrepartie de l'absence de déclaration de TVA, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Facturer sans TVA entre professionnels

Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable. Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel sur notre site Tiime. Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences légales et inclut toutes les mentions obligatoires pour une facturation correcte sans TVA. Pour information ce modèle de facture sans TVA est gratuit et peut être imprimer.

Attention : Réforme du régime de la franchise en base de TVA

Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

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